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Code Civil
publié le 31 mai 2002

Direction générale de la Législation civile et des Cultes Extrait en conformité de l'article 118 du Code civil Un jugement du tribunal de première instance de Courtrai rendu le 5 avril 2001, à la requête de Mme Lapauw, Katrien Alice, domicili

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MINISTERE DE LA JUSTICE


Direction générale de la Législation civile et des Cultes Extrait en conformité de l'article 118 du Code civil Un jugement du tribunal de première instance de Courtrai rendu le 5 avril 2001, à la requête de Mme Lapauw, Katrien Alice, domiciliée à 8580 Avelgem, Driesstraat 17 et Mme Lapauw, Luciana Denisa, domiciliée à 8560 Wevelgem-Gullegem, Koningin Fabiolastraat 114, a ordonné qu'il soit procédé à 1'enquéte prévue à 1'article 116 du Code civil à l'effet de constater l'absence de Monsieur Lapauw, Willy Achiel, né à Gullegem le 10 mai 1944, ayant demeuré en dernier lieu à 8560 Wevelgem-Gullegem, Poezelhoek 2.

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