publié le 14 novembre 2001
Administration du cadastre, de l'enregistrement et des domaines Publication prescrite par l'article 770 du Code civil Succession en déshérence de Clybouw, Leon Cyprianus M. Clybouw, Leon Cyprianus, né à Snaaskerke le 19 juillet 1921, d Avant de statuer sur la demande de l'Administration de la T.V.A., de l'enregistrement et des domain(...)
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- ministere des finances
- numac
- 2001053991
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- 14/11/2001
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MINISTERE DES FINANCES
Administration du cadastre, de l'enregistrement et des domaines Publication prescrite par l'article 770 du Code civil Succession en déshérence de Clybouw, Leon Cyprianus M. Clybouw, Leon Cyprianus, né à Snaaskerke le 19 juillet 1921, domicilié à Deerlijk, Hoogstraat 110A, fils de Clybouw, Bernard, et de Reynders, Alice, prédécédés, célibataire, est décédé à Deerlijk le 29 juillet 1998, sans laisser de successeur connu.
Avant de statuer sur la demande de l'Administration de la T.V.A., de l'enregistrement et des domaines, tendant à obtenir, au nom de l'Etat, l'envoi en possession de la succession, le tribunal de première instance de Courtrai a, par ordonnance du 23 octobre 2001, ordonné les publications et affiches prescrites par l'article 770 du Code civil.
Bruges, le 5 novembre 2001.
Le directeur régional de l'enregistrement, R. Moerman.