publié le 15 septembre 2001
Administration du cadastre, de l'enregistrement et des domaines Publication prescrite par l'article 770 du Code civil Succession en déshérence de Dieu, Leontina Louisa Yvonne Dieu, Leontina Louisa Yvonne, célibataire, née à Tongeren le Avant de statuer sur la demande de l'Administration de la T.V.A., de l'enregistrement et des domain(...)
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- ministere des finances
- numac
- 2001053978
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- 15/09/2001
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MINISTERE DES FINANCES
Administration du cadastre, de l'enregistrement et des domaines Publication prescrite par l'article 770 du Code civil Succession en déshérence de Dieu, Leontina Louisa Yvonne Dieu, Leontina Louisa Yvonne, célibataire, née à Tongeren le 4 mars 1912, domicilié à Kortessem, Kersendaelstraat 11, fille de Dieu, Willem Jozef, et de Baillien, Angelina Leopoldina, est décédée à Kortessem le 21 novembre 1998, sans laisser de successeur connu.
Avant de statuer sur la demande de l'Administration de la T.V.A., de l'enregistrement et des domaines tendant à obtenir, au nom de l'Etat, l'envoi en possession de la succession, le tribunal de première instance à Tongres a, par ordonnance du 27 juin 2001, prescrit les publications et affiches prévues par l'article 770 du Code civil.
Hasselt, le 10 septembre 2001.
Le directeur régional de l'enregistrement et des domaines a.i., J.P. Minten.