SERVICE PUBLIC FEDERAL INTERIEUR

Direction générale Sécurité et Prévention (Cellule Football) Circulaire relative à une approche intégrée interdisant le matériel pyrotechnique dans tous les stades de football A Monsieur le Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale exerçant des compétences de l'agglomération bruxelloise, A Messieurs les Gouverneurs de Province, A Mesdames et Messieurs les Bourgmestres, A Mesdames et Messieurs les Présidents des collèges de police, A Mesdames et Messieurs les Chefs de corps des zones de police, A Monsieur le Commissaire général de la police fédérale, A Monsieur le Commissaire du Bureau DAO/Sport de la police fédérale, A Monsieur le Président de la Commission permanente de la Police locale, A Messieurs le Président, le CEO et le Chef de la sécurité de l'URBSFA, A Messieurs le Président et le CEO de la Pro League, A Mesdames et Messieurs les responsables de sécurité des clubs de divisions nationales, Introduction La modification légale du 3 juin 2018 a entraîné une adaptation et une modernisation de la loi du 21 décembre 1998Documents pertinents retrouvés type loi prom. 21/12/1998 pub. 03/02/1999 numac 1999000028 source ministere de l'interieur Loi relative à la sécurité lors des matches de football fermer relative à la sécurité lors des matches de football(1) (ci-après la « loi football » (2)). En ce qui concerne le volet relatif aux comportements des supporters, une politique cohérente et rapide en matière de verbalisation, de poursuites et de sanctions à l'égard des fauteurs de troubles a toujours été un élément essentiel pour garantir que le football reste une fête. Fort heureusement, les délits de violence à l'intérieur et aux alentours des stades de football connaissent depuis lors une nette diminution, à l'instar de nombreux autres comportements inadéquats de la part des supporters. Bien entendu, chaque incident est un incident de trop et il revient à l'ensemble des acteurs concernés par la sécurité de rester non seulement vigilants, mais également de continuer à prendre les mesures adaptées et de rechercher des solutions innovantes.

L'utilisation de matériel pyrotechnique par des supporters dans un stade de football, dans le périmètre du stade, voire sur l'ensemble du territoire (p.ex. lors de déplacements de supporters) est explicitement interdite par la loi football. Il s'agit d'une interdiction totale pour les spectateurs sans aucune exception.

Notre pays n'échappe toutefois pas à la tendance internationale particulièrement persistante chez certains supporters qui utilisent délibérément du matériel pyrotechnique dans les stades et aux alentours. Or, cette tendance est contraire au fait que l'utilisation de feux d'artifice et d'autres types de matériel pyrotechnique par des particuliers soit de plus en plus contestée compte-tenu de la prise de conscience croissante par la société des dangers liés à leur usage.

Dans de nombreuses communes, il existe une interdiction générale sur l'ensemble du territoire, qui ne concerne donc pas exclusivement les évènements footballistiques (p.ex. pour les feux d'artifice utilisés par des particuliers la nuit du Nouvel An).

Les risques pour la santé et la sécurité liés à leur utilisation à proximité d'autres personnes sont indiscutables en raison de l'absence de distance de sécurité dans les tribunes d'un stade de football. En outre, ils occasionnent des dégâts matériels (p.ex. aux vêtements, à l'infrastructure ou au terrain de jeu).

Récemment, des incidents graves ont encore eu lieu lors d'une rencontre de première division nationale, quand des dizaines de supporters ont utilisé en masse des objets pyrotechniques qu'ils ont projetés sur le terrain de jeu depuis les tribunes. En conséquence, le match a dû être définitivement arrêté. Par le passé également, des supporters de clubs rivaux se sont lancés des objets pyrotechniques pouvant occasionner des dégâts importants. Ce type d'incident impacte non seulement la sécurité des supporters bien intentionnés et celle des acteurs sur le terrain de jeu mais engendre également un coût à charge de la collectivité et des répercussions négatives sur l'image du football.

Ces « supporters » enfreignent sciemment la loi dans le but d'influencer le match ou même avec l'intention de mettre autrui en danger et de troubler l'ordre public. Je ne condamnerai jamais assez ces pratiques.

La sécurité lors des rencontres de football ne relève pas uniquement de la responsabilité des autorités mais il s'agit d'une responsabilité partagée. Chacun doit y contribuer et avant tout le monde du football qui est responsable de ce qui se déroule dans les stades et de l'impact que cela peut engendrer sur la sécurité.

Le football doit rester une fête lors de laquelle la grande majorité des supporters bien intentionnés ne doivent pas craindre pour leur sécurité ou celle de leurs enfants. Les ``supporters'' qui ne contribuent pas à cet objectif n'ont pas de place dans un stade de football.

La présente circulaire a été rédigée à la suite des engagements pris par les représentants des principaux acteurs du monde du football lors de la table ronde ministérielle du 2 mai 2019.

L'engagement commun à mener cette lutte doit être souligné. Il s'accompagne également d'un certain nombre d'obligations. Cette circulaire présente et rappelle de nombreux éléments avec comme objectif que tout le monde contribue au maximum à la réalisation d'un plan d'action contraignant et sur mesure.

Cette nécessité va de pair avec une politique de tolérance zéro vis-à-vis des moyens pyrotechniques soutenue par le SPF Intérieur, la Police, la Pro League et l'URBSFA. La sensibilisation, l'innovation ainsi que des sanctions plus rapides et plus sévères en cas d'infraction sont essentielles.

Table des matières Introduction Chapitre 1. Les dangers du matériel pyrotechnique dans les stades de football Chapitre 2 . Cadre réglementaire et conventions de sécurité 2.1. Cadre européen 2.2. Règlement disciplinaire de l'UEFA 2.3. Loi football : tolérance zéro pour les supporters et obligations pour les organisateurs 2.3.1. Une convention de sécurité multidisciplinaire entre les acteurs de sécurité locaux : un outil essentiel 2.3.2. Tolérance zéro pour les supporters avec du matériel pyrotechnique 2.3.3. Tolérance zéro pour les supporters qui dissimulent leur identité 2.3.4. Une animation pyrotechnique organisée par l'organisateur et réalisée par une firme professionnelle : Une exception sous conditions 2.3.5.Règlement d'ordre intérieur (R.O.I.) des clubs de football et pouvoir de contrôle des stewards Chapitre 3. Plan d'action pour l'interdiction du matériel pyrotechnique dans tous les stades belges 3.1. Mesures préventives préalables aux matchs, quelques bonnes pratiques 3.2. Gestion dynamique des tickets et automatisation de l'identification et du ticketing 3.3. Contrôles d'accès efficaces et autres mesures organisationnelles le jour du match : 3.4. Quel acteur de sécurité pour effectuer quelle tâche ? 3.5. Un système de vidéosurveillance performant, un must pour les identifications et un moyen de dissuasion efficace 3.6. L'exclusion civile et l'interdiction de stade comme mesure de sécurité : des instruments efficaces pour donner suite rapidement aux infractions 3.6.1. Une exclusion civile imposée par le club : une mesure efficace 3.6.2.Clubs sanctionnés par la fédération sportive coordinatrice 3.6.3. Une interdiction de stade immédiate comme mesure de sécurité imposée par les services de police Conclusion Chapitre 1. Les dangers du matériel pyrotechnique dans les stades de football On entend par matériel pyrotechnique des engins contenant des substances explosives conçues pour produire de la chaleur, de la lumière, du bruit, des gaz, de la fumée ou une combinaison de ces effets par des réactions chimiques exothermiques auto-entretenues(3).

Les torches, fumigènes, pétards et autres articles ne sont plus une exception dans et autour des tribunes des stades de football. Cela concerne à la fois les premières divisions et les divisions inférieures. Ces objets peuvent être regroupés dans les catégories suivantes : artifices de joie, artifices de spectacle et artifices à usage technique et/ou de signalisation. Ces objets viennent généralement de l'étranger et sont achetés en ligne. Les articles ne mentionnent pas toujours une classification et ceux sans label CE sont illégaux dans toute l'Europe. La composition et les risques spécifiques lors de l'utilisation diffèrent grandement. Il convient toutefois de souligner qu'aucune catégorie ne peut être considérée comme sûre en cas d'utilisation dans l'enceinte du stade. C'est pourquoi, toutes les catégories sont interdites à l'intérieur ou aux alentours des stades de football.

Chacun de ces objets peut entraîner des dangers pour les supporters qui les utilisent, mais également pour d'autres spectateurs, dont les enfants, qui se trouvent à proximité ou dans les environs, ainsi que pour les joueurs et les personnes présentes près de la ligne de touche, comme les arbitres, les stewards, la presse et les ramasseurs de balles.

Il arrive aussi régulièrement que ces objets soient délibérément dirigés vers le terrain de jeu, vers les supporters adverses ou encore vers le personnel de sécurité. Dans certains cas, le matériel pyrotechnique est utilisé pour influencer le déroulement du match voire l'interrompre. Pour l'UEFA, les engins pyrotechniques constituent une priorité en matière de sécurité depuis plusieurs années. A la suite d'une étude indépendante réalisée en 2016, l'UEFA a conclu qu'aucun objet pyrotechnique ne pouvait être utilisé en toute sécurité dans les stades étant donné les risques significatifs pour la santé et la sécurité(4).

Les feux de Bengale constituent une catégorie spécifique. Il s'agit à l'origine d'artifices de signalisation destinés à envoyer des signaux en mer. La température des feux de Bengale peut rapidement atteindre 1.000 degrés Celsius ou plus, en fonction de la variante ou de la fabrication. Ils sont en outre conçus pour rester allumés en toutes circonstances. L'eau et le sable ne permettent pas de les éteindre.

L'utilisation de ce type d'engins est légalement réservée aux utilisateurs professionnels et aux personnes qui ont une connaissance spécialisée en la matière.

Les risques pour la santé sont les suivants : - des températures pouvant facilement atteindre 1000 degrés Celsius ou plus avec un risque de brûlures très graves ; - un dégagement de fumée de substances potentiellement toxiques, pouvant occasionner des problèmes respiratoires, d'irritation, des troubles de la vision, voire de troubles cardiaques ; - les détonations peuvent également entraîner des lésions auditives temporaires ou permanentes.

On ne connaît pas non plus clairement l'impact possible sur la santé à plus long terme en cas d'exposition intensive.

En outre, il existe des risques pour la sécurité : - un risque d'incendie ; - un risque de dégâts matériels pour les personnes et les biens, comme les vêtements, les sièges de tribunes et le terrain de jeu ; - un développement de fumée qui peut entraîner les effets suivants : o entrave la vue dans l'environnement immédiat d'une tribune fort remplie. Il peut en résulter un mouvement de panique dans un grand groupe de supporters particulièrement si ceux-ci tentent de s'échapper au même moment ; o entrave les interventions des services de police, de secours et des stewards ; o entrave la vidéosurveillance et les identifications.

Chapitre 2 . Cadre réglementaire et conventions de sécurité 2.1. Cadre européen La Convention du Conseil de l'Europe du 3 juillet 2016 (et précédemment celle du 19 août 1985) sur une approche intégrée de la sécurité, de la sûreté et des services lors des matches de football et autres manifestations sportives, stipule en son article premier : « Les Parties s'engagent, dans les limites de leurs dispositions constitutionnelles respectives, à prendre les mesures nécessaires pour mettre en application les dispositions de la présente Convention pour les matches de football ou les tournois qui se déroulent sur leur territoire et qui impliquent des clubs professionnels de football et des équipes nationales.

Les Parties veillent à ce que les dispositifs opérationnels mis en place dans les stades soient complets, prévoient une liaison effective avec la police, les services d'urgence et les organismes partenaires, et comprennent des politiques et des procédures claires concernant les questions susceptibles d'avoir une incidence sur la gestion de la foule et les risques connexes d'atteinte à la sécurité et à la sûreté, et notamment : - l'utilisation d'engins pyrotechniques ; - les comportements violents et autres comportements interdits ; et - les comportements racistes et autres comportements discriminatoires. » 2.2. Règlement disciplinaire de l'UEFA L'UEFA précise que le club est responsable de tout incident, sauf s'il peut prouver qu'il n'a commis aucune forme de négligence dans l'organisation du match. Néanmoins, le club est responsable des cas d'utilisation de feux d'artifice ou autres engins pyrotechniques de la part de ses supporters, même s'il peut prouver qu'il n'a commis aucune forme de négligence dans l'organisation du match. L'UEFA peut, entre autres, infliger de lourdes amendes et des restrictions par rapport au nombre de supporters présents lors de matchs européens. 2.3. Loi football : tolérance zéro pour les supporters et obligations pour les organisateurs 2.3.1. Une convention de sécurité multidisciplinaire entre les acteurs de sécurité locaux : un outil essentiel Les obligations des organisateurs et de la fédération sportive coordinatrice(5) ne se limitent pas uniquement aux prescriptions légales telles qu'explicitement reprises dans la loi football et ses arrêtés d'exécution. En bon père de famille, ils se doivent également de prendre toutes les mesures nécessaires et sont responsables de la réalisation d'une analyse des risques et de sécurité complète. La portée concrète de cette analyse se reflète dans la convention de sécurité prévue légalement(6).

La conclusion de cette convention signifie que le club et les partenaires de sécurité locaux, dont les services de la police locale et le bourgmestre, mènent ensemble une réflexion sur leur politique locale de sécurité et atteignent un consensus(7) à ce sujet.

Cette convention consiste en un ensemble de droits et devoirs mutuels des acteurs concernés, de leurs répartitions de rôles spécifiques, de leurs engagements et des conséquences éventuelles en cas de manquements. Un très large spectre d'accords sur la politique de sécurité peut être élaboré concrètement au niveau local par le biais de cette convention. La mise en oeuvre concrète d'une approche intégrée dans la lutte contre les engins pyrotechniques dans les stades en fait également partie.

J'invite les bourgmestres à veiller à ce que cet exercice soit préparé correctement et respecté par toutes les parties.

La convention doit reprendre un volet dans lequel les points d'action pour lutter contre l'usage du matériel pyrotechnique sont transposés concrètement au niveau local et décrits clairement. Les problématiques persistantes, comme l'utilisation illégale de matériel pyrotechnique, requièrent plus qu'une approche superficielle. Il va de soi que les clubs qui sont le plus confrontés à la problématique doivent donc redoubler d'efforts pour mettre en place les mesures de sécurité actives et passives qui s'imposent dans le cadre de cette politique de tolérance zéro.

Dans la pratique, si ce `contrat' de sécurité n'est pas suffisamment pris en considération, n'est pas respecté correctement ou que les moyens mis en place s'avèrent manifestement insuffisants, j'invite les services de police et la Cellule Football du SPF Intérieur à procéder aux constatations nécessaires. Ces constatations peuvent donner lieu à une procédure administrative à charge de l'organisateur sur la base d'un manquement à la loi football. Le bourgmestre reste, dans tous les cas, compétent et responsable pour prendre des mesures préventives et répressives en ce qui concerne la sévérité du dispositif de sécurité à mobiliser. S'il le juge souhaitable, le bourgmestre peut décider d'interdire l'organisation d'un match ou d'imposer des conditions spécifiques. 2.3.2. Tolérance zéro pour les supporters avec du matériel pyrotechnique Toute utilisation de matériel pyrotechnique par un supporter est punissable(8).

La tolérance zéro est d'application en cas d'utilisation de matériel pyrotechnique et doit donner lieu à une sanction rapide et sévère envers leurs utilisateurs. Cette sanction peut se fonder sur les piliers suivants : - imposer une lourde amende et une interdiction de stade de longue durée ; - éloigner le contrevenant aussi rapidement que possible du stade. Une interdiction de stade administrative à titre de mesure de sécurité émise par les services de police est d'ailleurs un outil idéal ; et ce dans l'attente d'une décision dans le cadre de la procédure administrative et civile (voir infra). 2.3.3. Tolérance zéro pour les supporters qui dissimulent leur identité Au même titre qu'il doit exister une tolérance zéro en cas d'utilisation de matériel pyrotechnique, il convient d'appliquer une tolérance identique à l'égard de quiconque tente de dissimuler son visage afin d'empêcher son identification. A titre d'exemple, on peut citer les masques, cagoules, écharpes, sweater à capuche spécifiquement dédiés.

L'interdiction de se déguiser ou de se camoufler de sorte à ne plus être reconnaissable, telle que prévue dans chaque Règlement d'Ordre Intérieur et les sanctions envisageables, doivent être mises en évidence sur le site web du club et communiquées via un maximum de canaux de communication du club (affichage à l'entrée du stade, médias sociaux, par l'intermédiaire du SLO, etc.). 2.3.4. Une animation pyrotechnique organisée par l'organisateur et réalisée par une firme professionnelle : Une exception sous conditions « Les dispositions qui précèdent ne sont pas applicables à l'organisateur qui fait appel, après avis positif des services de secours et des autorités ou services administratifs et policiers, à une firme professionnelle qui utilise des objets pyrotechniques destinés à produire des lueurs, de la fumée ou du bruit à l'occasion d'un match de football » (9).

Le seul feu d'artifice qui peut éventuellement être autorisé dans un stade de football, dans des conditions strictes et bien définies et moyennant les accords nécessaires, est celui organisé par l'organisateur, de sa propre initiative et sous sa responsabilité, par exemple pour fêter un titre. Il est essentiel à cet égard de désigner une firme professionnelle pour réaliser le feu d'artifice. Il va de soi que ce feu d'artifice ne peut être tiré parmi les spectateurs installés dans les tribunes et que les risques pour la sécurité sont, le cas échéant, d'un tout autre ordre que lors d'une d'utilisation par des supporters dans les tribunes. Cette distinction est de la plus grande importance et il convient dès lors de mettre tous les moyens en oeuvre pour éviter tout comportement similaire d'autres supporters dans les tribunes. Les mesures organisationnelles minimales suivantes sont prises en considération par l'organisateur : - la firme spécialisée transmet un dossier de sécurité à l'organisateur reprenant une description claire du matériel utilisé, des risques, des distances de sécurité, etc ; - il doit s'agir d'une action coordonnée dans laquelle le club qui l'organise implique étroitement ses partenaires de sécurité, les services d'incendie et la police. Il faut avoir obtenu l'autorisation préalable du service de police, chargé du maintien de l'ordre, ainsi qu'un avis favorable préalable du commandant du service d'incendie.

Des accords écrits sont conclus sur des éléments concrets, comme la quantité, la qualité, le type, la date et l'heure, le lieu, les éventuelles mesures de sécurité alternatives, etc ; - les accords à ce sujet sont également inclus dans la convention de sécurité multidisciplinaire entre les acteurs de sécurité locaux. Les ajouts ou modifications apportés à une convention de sécurité déjà conclue en début de saison footballistique doivent être repris dans un addendum dont un exemplaire original, signé par toutes les parties impliquées, est transmis immédiatement à la Cellule Football du SPF Intérieur. Tout manquement à cette obligation constitue une infraction à la loi football et peut donner lieu à une sanction pour l'organisateur ; - l'animation pyrotechnique doit avoir lieu dans un environnement sûr, inaccessible aux spectateurs ou à une distance suffisante de ceux-ci ; la firme professionnelle qui s'occupe de l'organisation détermine les distances de sécurité qu'il convient de respecter. Elle utilise exclusivement les objets dont les prescriptions de sécurité, comme les distances de sécurité mentionnées, peuvent être intégralement respectées ; - l'organisateur communique très clairement aux spectateurs que l'utilisation de feux d'artifice ou engins pyrotechniques sont interdits en toute circonstance aux spectateurs à l'intérieur et aux alentours d'un stade de football : o l'événement est annoncé préalablement au match, par exemple sur le site web du club ou sur les réseaux sociaux ; o l'animation est également annoncée par le speaker du stade avant le début de la rencontre et de préférence aussi sur le led-boarding ou par d'autres biais ; o le message doit être clairement lisible et/ou audible et compréhensible pour tous les spectateurs présents dans le stade, lesquels seront impérativement informés qu'il s'agit d'une animation encadrée avant/pendant/après laquelle il leur est interdit de faire personnellement usage d'autres moyens pyrotechniques. - peu de temps avant l'animation prévue, une dernière concertation doit se tenir entre les parties concernées, en ce compris les services de secours et d'intervention, dans le but de procéder à une analyse de risques finale. Les conditions climatiques, comme la direction et la force du vent, jouent un rôle important à cet égard car il convient d'éviter que la fumée soit portée par le vent vers les tribunes. 2.3.5. Règlement d'ordre intérieur (R.O.I.) des clubs de football et pouvoir de contrôle des stewards Le Règlement d'Ordre Intérieur est d'application dans tous les stades de football, à l'exception des dispositions de l'article 15 propres à chaque club. En étant en possession d'un titre d'accès valable, l'intéressé s'engage à respecter le Règlement d'Ordre Intérieur. Les infractions à ce Règlement impliquent un manquement contractuel et, par conséquent, l'accès au stade peut être refusé et une procédure d'exclusion civile peut être entamée par le club à l'égard des supporters qui sont en possession et/ou utilisent des objets pyrotechniques. Le cas échéant, une interdiction de stade civile qui s'applique dans l'ensemble des stades belges peut être infligée.

L'utilisation d'objets pyrotechniques est également explicitement interdite dans le Règlement d'Ordre Intérieur.

Chapitre 3. Plan d'action pour l'interdiction du matériel pyrotechnique dans tous les stades belges 3.1. Mesures préventives préalables aux matchs, quelques bonnes pratiques Trop souvent, l'usage d'engins pyrotechniques dans ou autour des stades de football est assimilé, à tort, à une manière de mettre de l'ambiance. Naturellement, tant l'utilisation multiple qu'individuelle d'engins pyrotechniques est dangereuse(10).

C'est pourquoi il est fortement recommandé de tenir compte des principes suivants lors de l'élaboration d'un plan d'action adapté au niveau local : - toute association entre le football et la pyrotechnique doit disparaître ; - les « images d'ambiance » qui font la promotion de l'utilisation de moyens pyrotechniques donnent un mauvais signal. Elles n'ont pas leur place, par exemple, sur le site web du club et les médias sociaux ou dans les médias en général ; - des campagnes adressées à tous les acteurs doivent faire clairement comprendre que l'utilisation d'objets pyrotechniques n'est pas un moyen adéquat pour générer « une bonne ambiance » ; - les joueurs et les entraîneurs doivent également s'abstenir de tout propos positif sur les supporters qui utilisent des moyens pyrotechniques ; - les clubs de football doivent se distancier activement de l'utilisation d'engins pyrotechniques par leurs supporters, également lors des entraînements ; - le danger de ces objets, ainsi que l'interdiction explicite de leur utilisation et l'interdiction de port de masques et les sanctions inhérentes (sur la base de la loi football et du Règlement d'Ordre Intérieur) doivent être mis en évidence sur le site web du club et communiqués via tout autre canal de communication du club (affichage à l'entrée du stade, médias sociaux, par l'intermédiaire du SLO, etc.) ; - des actions d'ambiance alternatives et des actions de supporters positives peuvent être développées et soutenues. Par exemple avec des canons à air ou à confettis, ou en ayant recours à des effets spéciaux de lumière ; - chaque club des divisions nationales supérieures dispose entre-temps d'un Supporters Liaison Officer qui se charge de la promotion de la communication entre le club, les supporters et l'autorité administrative. C'est une mission du SLO de contribuer à la diffusion des messages utiles ; - soumettre les tifos minimum deux jours à l'avance pour inspection et autorisation aux services de sécurité et/ou au club. - les accords ont peu de sens lorsqu'ils ne sont pas respectés. C'est pourquoi il est fortement recommandé de communiquer clairement avec les supporters et éventuels groupes de supporters (à risque), notamment sur les éventuelles conséquences en cas de non-respect des accords pris. Le retrait temporaire de certains privilèges comme l'autorisation pour les cortèges, les actions d'ambiance, les tambours ou porte-voix est dès lors d'application ; - encourager le contrôle social et une dose d'autorégulation parmi les spectateurs. Les investissements dans les mesures susmentionnées contribueront à ce que la grande majorité des spectateurs bien intentionnés prennent de plus en plus distance avec la minorité de spectateurs qui s'accroche obstinément à l'utilisation illégale et surtout dangereuse de moyens pyrotechniques ; - l'affichage de signes d'interdiction d'utilisation de matériel pyrotechnique sur les différents types de billets d'entrée.

Prévenir clairement les supporters des sanctions : En outre, plusieurs avertissements et rappels peuvent être apposés dans le stade et à proximité afin de dissuader les spectateurs d'utiliser des moyens pyrotechniques et leur donner encore la possibilité de s'en défaire volontairement : - panneaux d'avertissement au niveau de l'enceinte extérieure qui rappellent l'interdiction de matériel pyrotechnique. L'utilisation de pictogrammes est une possibilité. Ceux-ci peuvent également être apposés sur l'enceinte intérieure ; - la mention explicite des sanctions possibles a un effet dissuasif. A l'instar des panneaux qui rappellent aux supporters que « le franchissement illicite de l'enceinte intérieure est sanctionné d'une interdiction de stade de deux ans et d'une amende de minimum 1000 EUR », des panneaux seront placés indiquant que « l'utilisation de moyens pyrotechniques est strictement interdite, sous peine d'une interdiction de stade pouvant aller jusqu'à 5 ans et une amende pouvant atteindre 5000 EUR » ; - en dehors du stade, de préférence à des endroits stratégiques près des points d'accès au stade et au niveau de ces panneaux d'avertissement, des « amnesty bins » peuvent être installées. Ainsi, les spectateurs ont la possibilité de renoncer volontairement aux objets pyrotechniques qui sont en leur possession et ce, sans risques de poursuite. o pour pouvoir être efficace, l'objectif de ces « amnesty bins » doit être clair pour les personnes qui veulent entrer dans le stade. A cet effet, le club utilise les moyens de communication à sa disposition, dont les médias sociaux et le SLO et dote les containers des indications et annotations appropriées ; o un contrôle de sécurité sur ces containers est nécessaire étant donné qu'ils sont par définition destinés à recueillir des objets potentiellement dangereux. Afin d'éviter toute forme de vandalisme, il est conseillé d'opter pour des containers mobiles qui sont enlevés en dehors des moments du match, placés sous la surveillance du personnel de sécurité et visibles sur le système de vidéosurveillance ; - l'affichage LED et le système de haut-parleur du stade sont prévus pour diffuser des messages ciblés. De « nouveaux » canaux de communication peuvent également être utilisés tels que les réseaux sociaux ou des moyens innovants (vidéos, ledboarding, app, etc). Outre les messages préventifs généraux, il est possible d'anticiper les incidents en utilisant de manière active et ciblée les canaux de communication.

Pour la consultation du tableau, voir image Les objets interdits sont parfois cachés dans le stade avant le jour du match : Des mesures peuvent être prises pour prévenir ce type de situation : - la fermeture complète en dehors des matchs des parties du stade exclusivement réservées au football à l'aide d'une enceinte extérieure adaptée grâce à laquelle aucun objet ou matériel ne peut être introduit dans le stade sans avoir été contrôlé ; - des systèmes d'alarmes et de vidéosurveillance ; - un gardiennage statique ou mobile ; - un lockdown du stade quelques heures avant le match afin de procéder au sweeping complet du stade et des tribunes, avec une attention particulière pour les zones à risques connues. Ce contrôle est réalisé par les stewards et/ou une entreprise de gardiennage privée avec du matériel spécialisé ou des chiens formés. Après ce sweeping, le stade n'est accessible qu'aux personnes ayant obtenu une autorisation d'accès. - un accès au stade autorisé uniquement sur la base d'un système d'accréditation et de contrôle. Nous faisons ici référence au personnel, aux fournisseurs et autres prestataires de services qui ne sont actuellement soumis à peu voire aucun contrôle.

Les mesures qui sont prises dans le cadre du plan d'action adapté au niveau local sont reprises dans la convention de sécurité annuelle entre les organisateurs, les services de secours et les autorités administratives et policières. L'attention nécessaire sera accordée à l'utilisation de nouvelles technologies qui contribuent à la politique de tolérance zéro visée. 3.2. Gestion dynamique des tickets et automatisation de l'identification et du ticketing L'offre de tickets ne peut pas toujours satisfaire à la demande. Cela renforce la possibilité des clubs d'utiliser un système dynamique de tickets, dans le cadre duquel ils donnent priorité, lors de l'attribution des tickets d'accès, aux supporters avec lesquels aucun incident ne s'est produit. Cela concerne la distribution de tickets ou abonnements pour les matches à domicile mais aussi lors de matches en déplacement vu le nombre limité de places dans la tribune des visiteurs. Dans ce dernier cas, un contingent de tickets est généralement mis à la disposition du club visiteur, qui les distribue à ses supporters. Le club dispose à cet égard d'un excellent instrument pour récompenser ses supporters fidèles qui font preuve d'un bon comportement par rapport aux supporters à risques.

Dans certains cas, les autorités locales peuvent également décider, sur la base de leur analyse de risques, d'accueillir les supporters de l'équipe visiteuse en appliquant la mesure du règlement combi. Dans ce cas, les supporters doivent obligatoirement se déplacer en bus organisé vers le stade et les guichets restent fermés le jour du match.

La distribution des tickets d'accès pour les matches en déplacement se fait donc exclusivement par l'intermédiaire des clubs de supporters qui assument une responsabilité dans la distribution des tickets auprès de leurs membres. Bien entendu, le même principe prévaut lors de l'octroi « privilégié » de tickets d'accès. Les clubs déterminent en effet la clé de répartition des tickets d'accès entre les différents clubs de supporters.

La législation existante en matière de ticketing date de 2005 et doit être actualisée à court terme en tenant compte de la transformation digitale de la société et des nouvelles technologies en matière d'identification intelligente et d'authentification de personnes.

Les clubs sont encouragés à équiper leur stade d'un « ticketing et d'un contrôle d'accès digitalisés et intelligents ». 3.3. Contrôles d'accès efficaces et autres mesures organisationnelles le jour du match : - minimiser les contraintes de temps pour la réalisation de contrôles en faisant le nécessaire afin d'encourager les supporters à se présenter à temps au contrôle d'accès. Les stewards ou agents de gardiennage privés ne se laissent pas influencer par la contrainte de temps pendant ce contrôle superficiel. Les personnes qui ne se présentent pas à temps pourraient ainsi manquer une partie du match ; - minimiser les contraintes de temps pour la réalisation de contrôles en engageant suffisamment de personnel de sécurité (stewards, agents de gardiennage) des deux sexes lors des contrôles d'accès. Des accords clairs sur les missions de chacun sont essentiels ; - une combinaison des éléments qui précèdent peut permettre de contrôler davantage de personnes. Actuellement, beaucoup moins de femmes et enfants sont contrôlés. Les femmes et les enfants ou leur bagage à mains sont pourtant utilisés dans certains cas pour faire pénétrer illégalement des objets dans le stade. Lors du contrôle superficiel, tout le monde doit donc être contrôlé de la même manière ; - utiliser une « double ligne » de contrôles. L'application de ce principe doit dépendre d'une analyse de risque dynamique et du groupe cible ; - interdiction de sacs à dos et bagages à mains de taille supérieure au format A4 ; - le contrôle du contenu du bagage est essentiel car une partie des engins pyrotechniques est illégalement introduite dans le stade au moyen de celui-ci. Les stewards et agents de gardiennage ne sont pas habilités à contrôler eux-mêmes le bagage à mains ou à vider les poches du vêtement ou du bagage à mains, mais ils peuvent demander à la personne contrôlée de montrer les objets qui se trouvent dans ses poches ou son bagage à mains. Les organisateurs mettent à la disposition des stewards/agents de gardiennage l'infrastructure nécessaire à l'exercice de cette tâche. Si la personne contrôlée refuse de collaborer, l'accès au stade peut lui être refusé ; - le contrôle des instruments de musique, drapeaux et autres accessoires est nécessaire car des objets interdits peuvent y être cachés et ainsi introduits dans le stade ; - séparation du contrôle des biens et personnes. Les vestes et bagages à mains peuvent être scannés par des agents de gardiennage privé au moyen de chiens spécialement formés ; - neutralité maximale du contrôleur. Les clubs font souvent appel, outre leurs propres stewards et stewards de l'équipe visiteur, à des stewards « supplémentaires » d'un troisième club. Le déploiement de ces derniers lors de contrôles assure une plus grande neutralité dans la relation contrôleur - contrôlés. Le cas échéant, le déploiement complémentaire d'une entreprise de gardiennage privée est recommandé vu sa neutralité et son expertise (formations spécifiques, screening, expérience, etc.) ; - en cas de problèmes ou de détection d'objets interdits, les stewards/agents de gardiennage doivent pouvoir faire rapidement appel au soutien policier pour établir l'infraction (identification et verbalisation). Les services de police jouent un rôle de renfort pour les stewards afin d'assurer le bon exercice de leur mission.

L'utilisation de chiens par les entreprises de gardiennage afin de détecter des moyens pyrotechniques dans les sacs ou poches est actuellement encore peu appliquée, mais peut représenter un complément intéressant à l'arsenal de mesures déployées.

Individuellement, aucune de ces mesures n'offrira une solution définitive à la problématique. Je suis cependant convaincu que la combinaison d'un éventail de ces mesures et la mise en place de nouvelles technologies peut contribuer à diminuer l'utilisation d'engins pyrotechniques dans les stades. Les systèmes d'accès et de contrôle digitaux sont de plus en plus courant et leur utilisation est fortement recommandée. Je souhaite par ailleurs encourager les recherches en cours sur les possibilités de contrôles biométriques afin d'empêcher aux personnes interdites de stade d'y accéder.

L'association de mesures, élaborées dans le cadre d'un plan d'action local, a un effet dissuasif sur les potentiels contrevenants. Ce constat vaut également pour l'utilisation des systèmes de détection.

Les clubs peuvent par exemple franchir une étape supplémentaire en recourant de manière ciblée à des systèmes de scanning (de bagage) comme c'est déjà le cas dans les aéroports. 3.4. Quel acteur de sécurité pour effectuer quelle tâche ? Les stewards ont la possibilité de demander aux spectateurs du même sexe de se soumettre volontairement à un contrôle superficiel des vêtements et bagages en vue de détecter des objets qui peuvent perturber le déroulement du match, l'ordre public et mettre en péril la sécurité des spectateurs. Si un spectateur s'oppose à ce contrôle ou à rendre les objets trouvés, les stewards peuvent lui refuser l'accès au stade comme prévu dans la loi. Notons que les candidats-stewards ou assimilés ne disposent pas de cette compétence.

Dans le cadre du recyclage annuel des stewards 2019, une attention particulière a été accordée au contrôle de première ligne effectué par les stewards (contrôle superficiel). Il est souhaitable que l'on accorde suffisamment d'attention à cet aspect lors de la formation de base des nouveaux stewards. En tant que fédération sportive coordinatrice, l'URBSFA contrôlera l'application de cette décision.

Les stewards doivent être prioritairement déployés pour exercer leurs missions spécifiques définies par la loi, telles que l'accueil et l'accompagnement des spectateurs, des arbitres ou du staff ; l'exécution du contrôles des tickets ; le fait d'assurer la fluidité sur les chemins d'accès et d'évacuation ; le fait de s'assurer que les portes d'évacuation sont en permanence gardées ; ou de fournir des renseignements aux spectateurs et aux services de secours.

Actuellement, outre les stewards, des agents de gardiennage privés sont également intégrés dans le processus de sécurité. Il s'agit d'une solution intéressante qui permet à chaque acteur de réaliser des tâches spécifiques en tenant compte de l'expertise et de la spécialisation de chacun.

Les missions de base du gardiennage privé se situent, plus que pour les stewards, au niveau des missions de sécurité telles que les contrôles superficiels ou le gardiennage des biens. Les agents de gardiennage peuvent également se charger de sweepings spécialisés, avec ou sans chiens pisteurs. Pour ce faire, ils peuvent s'appuyer sur leurs formations et leur expérience quotidienne.

Le déploiement du gardiennage privé est d'autant plus conseillé dans les situations où l'analyse de risques dynamique (réalisée préalablement à chaque match) démontre que des risques accrus existent et que des moyens supplémentaires sont nécessaires aux endroits où il n'y a pas assez de stewards. 3.5. Un système de vidéosurveillance performant, un must pour les identifications et un moyen de dissuasion efficace Un système de vidéosurveillance performant accroît considérablement les chances d'appréhender les contrevenants. Dans ce domaine, des avancées technologiques se produisent en permanence. C'est ainsi que des expérimentations sont actuellement réalisées en matière de systèmes de reconnaissance, mais d'autres pistes sont également examinées. Les clubs sont encouragés à apporter leur collaboration quant à l'utilisation de ces nouvelles technologies dans les stades de football.

La loi football stipule que chaque stade doit être équipé de caméras afin d'observer en détail toutes les places debout et assises. Ces caméras doivent permettre de générer un plan rapproché afin d'identifier chaque personne indépendamment des conditions atmosphériques et lumineuses. J'insiste pour que chaque club des deux divisions nationales les plus élevées se soumettent à ces exigences légales. Afin de pouvoir réaliser des identifications efficaces, une qualité d'image dotée d'un niveau satisfaisant d'enregistrement des détails est un must. Pour une efficacité optimale, il est opportun de tenir compte : - des différents positionnements des caméras. Des caméras qui filment verticalement vers le bas peuvent représenter un complément au matériel visuel qui est obtenu au moyen d'images traditionnelles « de front ». Songeons aux situations où le contrevenant tente de se soustraire à la vue de la caméra en utilisant d'autres supporters ou au moyen d'une banderole. En outre, lors d'un dégagement de fumée, différents angles de vue peuvent représenter une plus-value ; - d'une analyse approfondie des images qui accroît les chances d'appréhender le contrevenant et renforce la procédure ouverte à sa charge ; - de l'organisation de formations ou de recyclages adéquats pour les personnes qui commandent le système de caméras. En outre, il est essentiel de veiller à ce qu'un nombre suffisant de personnes soit affecté à ce service, de sorte que le nécessaire puisse toujours être fait en toutes circonstances et de manière efficace ; - de l'attention qui doit être accordée en particulier aux algorithmes sous-jacents des softwares, au deep learning et à intelligence artificielle qui contribuent à détecter et à signaler des anomalies et des comportements suspects.

En outre, un système de vidéosurveillance performant produit un effet dissuasif considérable sur les potentiels contrevenants.

Une vidéosurveillance dans le périmètre s'avère également utile pour détecter les infractions commises dans celui-ci et vérifier qui est entré dans le stade. 3.6. L'exclusion civile et l'interdiction de stade comme mesure de sécurité : des instruments efficaces pour donner suite rapidement aux infractions 3.6.1. Une exclusion civile imposée par le club : une mesure efficace L'exclusion civile consiste en une interdiction de stade qui est infligée par le club et qui est valable dans tous les stades belges.

La durée d'une exclusion s'élève à minimum 3 mois et maximum 5 ans.

L'organisateur peut exclure des personnes pour le non-respect du Règlement d'Ordre Intérieur. L'acquisition d'un ticket d'accès implique en effet le respect dudit Règlement. Dans ce contexte, les infractions au Règlement d'Ordre Intérieur commises dans le stade sont considérées comme un manquement au contrat. C'est pourquoi le Règlement d'Ordre Intérieur fait expressément référence à la procédure d'exclusion civile. Le Règlement et les références y afférentes sont apposés de manière visible et lisible au minimum aux entrées du stade.

Le recours à l'exclusion civile doit être considéré comme un signal fort et sensibilisant qui peut servir d'exemple. La pratique démontre que lorsque les supporters sont rappelés à l'ordre par leur propre club, cela a souvent un impact conséquent sur ces supporters(11).

Une procédure d'exclusion civile peut en outre coexister avec une procédure administrative ou judiciaire traditionnelle. L'un n'exclut pas l'autre étant donné qu'il s'agit d'une base juridique différente.

Par ailleurs, la procédure civile offre la possibilité de réagir particulièrement vite vu les délais de procédure très courts.

Dans ce cadre, les organisateurs sont priés d'accorder une attention particulière à leurs « supporters à risques » ou à certains groupes de supporters bien connus qui représentent un risque accru. Ces personnes ne sont pas représentatives de la majorité des supporters bien intentionnés.

De plus, le retrait temporaire de certains privilèges tels que l'organisation de cortèges, d'actions d'ambiance ou le fait d'apporter des tambours ou porte-voix peut induire un changement de comportement.

C'est pourquoi il est fortement recommandé de conclure des accords clairs avec les éventuels groupes d'ambiance ou de supporters à risques.

En cas d'infraction impliquant des objets pyrotechniques, j'insiste fermement pour que les services de police mettent systématiquement les données nécessaires à la disposition de l'organisateur afin que ce dernier puisse entamer une procédure d'exclusion civile. 3.6.2. Clubs sanctionnés par la fédération sportive coordinatrice Outre la possibilité d'imposer des amendes, la fédération sportive coordinatrice dispose également de la possibilité d'infliger aux clubs des sanctions supplémentaires telles que : - le déroulement d'un match à huis clos ; - l'interdiction de déplacement des supporters visiteurs ; - la perte de points ; - etc.

La grande majorité des supporters viennent au stade de football pour assister à un match et en `profiter' pendant 90 minutes. Lors de l'imposition des sanctions précitées, il y a de grandes chances que les bons supporters exercent une forme de contrôle social à l'encontre des contrevenants, lesquels rencontreront davantage de difficultés pour commettre des actions répréhensibles. 3.6.3. Une interdiction de stade immédiate comme mesure de sécurité imposée par les services de police En vertu la loi football, les services de police(12) peuvent imposer immédiatement une interdiction de stade aux contrevenants dont le comportement démontre un manque de respect manifeste pour la politique de sécurité lors des matchs de football et susceptible de troubler l'ordre public. Par le biais de cette interdiction de stade, cette mesure a pour objectif d'anticiper toute récidive ou toute nouvelle infraction.

L'application de cette mesure doit reposer sur des constatations claires. Les services de police sont tenus d'informer immédiatement le contrevenant de cette interdiction de stade. La Cellule football se charge ensuite de confirmer la mesure de sécurité(13).

Je souhaite encourager les services de police à recourir à cette compétence de verbalisation afin d'exclure les supporters qui font usage de moyens pyrotechniques et de leur imposer immédiatement une interdiction de stade.

Conclusion La sécurité lors des rencontres de football ne relève pas uniquement de la responsabilité des autorités mais il s'agit d'une responsabilité partagée. Chacun doit y contribuer et avant tout le monde du football qui est responsable de ce qui se déroule dans les stades et de l'impact que cela peut engendrer sur la sécurité.

Chaque club est légalement tenu de prendre toutes les mesures nécessaires afin de prévenir les dommages aux personnes et aux biens.

J'invite donc les clubs et la fédération sportive coordinatrice à s'engager clairement dans des accords sur mesure, à élaborer un plan d'action adapté à chaque club, et à intégrer ces mesures dans la convention de sécurité annuelle conclue entre les organisateurs, les services de secours et les autorités administratives/policières.

Outre les investissements dans ces mesures, le déploiement de nouvelles technologies et l'échange de bonnes pratiques, la poursuite des contrevenants s'avère cruciale. La politique d'un prêté pour un rendu implique que tout le monde apporte sa contribution. L'exclusion civile et l'interdiction immédiate de stade à titre de mesure de sécurité offrent à cet égard une valeur ajoutée par rapport à la procédure prévue dans la loi football. Elles renforcent la politique de tolérance zéro.

Je demande aux autorités administratives et policières, aux clubs de football et aux associations sportives coordinatrices de continuer à développer et partager des bonnes pratiques et de ne laisser aucune place à la tolérance en matière d'utilisation illégale d'objets pyrotechniques dans les stades. La Cellule football du SPF Intérieur interviendra de manière suffisamment stricte à l'égard de supporters qui ne veulent pas comprendre le message ou à l'égard d'organisateurs qui n'investissent pas suffisamment dans l'approche de ce phénomène.

Pour toute question concernant cette circulaire, je vous invite à contacter la Cellule Football de la Direction générale Sécurité et Prévention à l'adresse suivante : cellfoot@ibz.fgov.be Je vous prie de croire, Mesdames, Messieurs, à l'assurance de mes sentiments les meilleurs.

P. DE CREM, Ministre de la Sécurité et de l'Intérieur _______ Notes (1) Loi du 21 décembre 1998Documents pertinents retrouvés type loi prom. 21/12/1998 pub. 03/02/1999 numac 1999000028 source ministere de l'interieur Loi relative à la sécurité lors des matches de football fermer relative à la sécurité lors des matches de football, modifiée par la loi du 10 mars 2003, la loi du 27 décembre 2004, la loi du 25 avril 2007, la loi du 14 avril 2011, la loi du 27 juin 2016, la loi du 21 juillet 2016 et la loi du 3 juin 2018.(2) Voir également la circulaire du 31 janvier 2019 concernant l'application de la loi du 21 décembre 1998Documents pertinents retrouvés type loi prom. 21/12/1998 pub. 03/02/1999 numac 1999000028 source ministere de l'interieur Loi relative à la sécurité lors des matches de football fermer relative à la sécurité lors des matches de football. (3) https://economie.fgov.be (4) Dr.Tom Smith, Pyrotechnics in Stadia, Health and Safety issues relating to the use of pyrotechnics in football stadia, novembre 2016. (5) Sur la base de l'article 11 de la loi football, la fédération sportive coordinatrice est tenue de prendre les mesures suivantes : en tout cas assurer une coordination permanente des obligations des organisateurs susmentionnées et pour autant que cela s'avère nécessaire, mettre à la disposition des organisateurs des moyens pour leur permettre de se conformer à leurs obligations particulières.Si ces mesures mentionnées ne sont pas suffisantes, participer elle-même directement et activement à leur exécution de sorte que les obligations particulières soient exécutées, et cela de manière coordonnée. (6) Article 3 de la loi football : « Sans préjudice des mesures fixées par ou en vertu de la loi que l'organisateur d'un match de football doit prévoir et sans préjudice des mesures prises par les autorités compétentes, l'organisateur de tout match de football a l'obligation de prendre toutes les mesures de précaution nécessaires pour prévenir les atteintes aux personnes et aux biens, en ce compris toutes les dispositions concrètes pour prévenir les débordements commis par les spectateurs. Afin de déterminer la portée de cette obligation, il est entre autres tenu compte des conventions conclues entre d'une part l'organisateur, et d'autre part les services de secours et les autorités ou services administratifs et policiers. » Article 5 de la loi football : « Les organisateurs de matches nationaux de football relevant du championnat national ou de matches de football relevant du championnat de troisième division nationale sont tenus de conclure au plus tard le 21 juillet de chaque année une convention relative à leurs obligations avec les services de secours et les autorités ou services administratifs et policiers, ou au moins huit jours avant le début du championnat si celui-ci commence avant le 21 juillet. » (7) En ce qui concerne la portée intrinsèque de cette obligation, il convient de se concentrer sur les dispositions reprises aux articles 10 et 10bis de la loi football et à l'article 2 de l'arrêté royal du 6 juillet 2013 contenant les normes de sécurité à respecter dans les stades de football.(8) L'article 23ter, 1er et 2ème alinéa de la loi football stipule : « Pourra encourir une ou plusieurs sanctions prévues aux articles 24, 24ter et 24quater, quiconque introduit, tente d'introduire, est en possession ou utilise dans le stade ou dans son périmètre des objets pyrotechniques destinés à produire des lueurs, de la fumée ou du bruit. Pourra encourir une ou plusieurs sanctions prévues aux articles 24, 24ter et 24quater, quiconque utilise sur le territoire du Royaume, en raison et à l'occasion d'un match de football, des objets pyrotechniques destinés à produire des lueurs, de la fumée ou du bruit. » Le volet `supporters' de la loi football est applicable à toute personne (et donc pas uniquement les supporters, mais également les joueurs, le staff, la direction, les stewards, etc.) âgée de 14 ans et plus aux faits commis pendant toute la période durant laquelle le stade où se déroule un match international de football, un match national de football féminin, un match national de football de jeunes ou un match de football auquel participe au moins une équipe des divisions nationales est accessible aux spectateurs. (9) Article 23ter, 3e alinéa de la loi football.(10) Le seul engin pyrotechnique qui peut éventuellement être admis dans un stade est celui qui est prévu par l'organisateur et qui est exclusivement manipulé par une firme professionnelle.Comme mentionné supra, il s'agit d'une disposition exceptionnelle prévue légalement et des conditions spécifiques y sont assorties. D'autres exceptions ne sont pas admises. (11) Sur base de la loi football, des données personnelles peuvent être communiquées par les services de police à un responsable de la sécurité en vue de l'application de la procédure d'exclusions civiles.(12) ou le Procureur du Roi, dans le cas de constatation d'une infraction ou d'un fait qualifié d'infraction.(13) Cette confirmation doit avoir lieu dans les 14 jours suivants la date de l'infraction.La décision des services de police d'imposer immédiatement une interdiction de stade est caduque si elle n'est pas confirmée par la Cellule football. Une interdiction de stade à titre de mesure de sécurité confirmée n'est valable que pour un délai de maximum trois mois à compter de la date des faits, et cesse en tout cas d'exister si une interdiction administrative (ou judiciaire) de stade est prononcée via la procédure de fond habituelle.