SERVICE PUBLIC FEDERAL FINANCES

Service Procédure de taxation et Obligations Circulaire AGFisc N° 33/2016 (n° E.T.124.747) d.d. 8 novembre 2016. - Système de caisse enregistreuse - SCE. - Horeca. - Obligations. - Module de contrôle. - Système de caisse enregistreuse dans le secteur horeca, exécution de la loi du 30 juillet 2013Documents pertinents retrouvés type loi prom. 30/07/2013 pub. 28/08/2013 numac 2013011409 source service public federal finances service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi relative à la certification d'un système de caisse enregistreuse dans le secteur horeca type loi prom. 30/07/2013 pub. 04/02/2014 numac 2014000067 source service public federal interieur Loi relative à la certification d'un système de caisse enregistreuse dans le secteur horeca. - Traduction allemande fermer, de l'arrêté royal du 1er octobre 2013 en exécution de cette loi et de l'arrêté royal du 30 décembre 2009. - Erratum Dans le Moniteur belge du 16 janvier 2017, acte 2016/03437, dans le texte néerlandais, aux pages 2549 à 2555, "bijlage 3 - FDM" doit être remplacer par l'annexe suivante :

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