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Direction générale Sécurité et Prévention. - Direction Sécurité privée. - Objet : circulaire SPV05 relative au gardiennage dans le milieu des sorties A Mesdames et Messieurs les Gouverneurs de Province, Aux Chefs de corps de la Police locale, Au Commissaire général de la Police fédérale, Aux membres de Polnet SPV, Aux entreprises de gardiennage, services internes de gardiennage et organismes de formation.

Introduction Depuis 1999, le gardiennage dans le milieu des sorties est régi par la loi du 10 avril 1990Documents pertinents retrouvés type loi prom. 10/04/1990 pub. 08/04/2000 numac 2000000153 source ministere de l'interieur Loi sur les entreprises de gardiennage, sur les entreprises de sécurité et sur les services internes de gardiennage . - Traduction allemande fermer réglementant la sécurité privée et particulière. (1) Les pouvoirs publics ont donc prise, depuis lors, sur ceux et celles qui proposent des services de sécurité dans les cafés et lieux où l'on danse.Leurs compétences et obligations ont été clairement délimitées et tant les pouvoirs publics que les exploitants ont obtenu plus de possibilités de contrôle. Cette mesure a permis d'assainir considérablement ce sous-secteur du gardiennage. Depuis lors, les pratiques telles que les guerres de portiers, les fusillades, les liens avec le milieu de la drogue et les actes de violence graves, ont connu une nette diminution.

La situation actuelle n'est cependant pas encore optimale. Il existe encore des formes de gardiennage illégal. L'absence de documents écrits et le travail au noir entraînent souvent un manque de clarté par rapport à la situation juridique du personnel de sécurité. En cas d'incident, les services de police ont des difficultés à savoir qui a exercé des activités de gardiennage à quel endroit et à quel moment.

Les victimes d'actes posés par des agents de gardiennage ignorent trop souvent qu'elles peuvent être indemnisées par l'assurance de l'entreprise de gardiennage ou du service de gardiennage.

J'accorde moi-même, ainsi que de nombreuses autorités administratives et judiciaires locales, beaucoup d'importance à l'exercice correct des fonctions de gardiennage dans ce sous-secteur. Pour ces différentes raisons, de nouvelles mesures ont été prévues en la matière. (2) Ces mesures ont été élaborées par des collaborateurs des services de police locale, membres du réseau PolNet. Elles sont commentées ci-après.

Champ d'application Quels lieux sont concernés ? A l'exception des règles en matière d'armes, la nouvelle réglementation vise spécifiquement le gardiennage exercé dans le milieu des sorties. Il s'agit plus particulièrement des lieux où l'on danse, des cafés, bars et établissements de jeux de hasard.

Un lieu où l'on danse peut être 'habituel' ou 'occasionnel'. La distinction ne porte en rien sur la fréquence, mais bien sur la destination du lieu. S'il s'agit d'un lieu qui est habituellement destiné comme lieu de danse, comme un dancing, un café où l'on danse ou une discothèque, il sera question d'un lieu de danse 'habituel'.

S'il s'agit par contre d'une salle polyvalente, comme une salle communale, où sont organisées des activités parfois très divergentes, il sera question d'un lieu de danse 'occasionnel' lorsqu'un évènement y est organisé et que le but est qu'il y soit dansé..Prenons comme exemple un bal ou une soirée. (3) La réglementation utilise le terme 'gérant' pour désigner l'exploitant d'un lieu de danse 'habituel', bar, café ou établissement de jeux de hasard (4) et elle utilise le terme organisateur' lorsqu'il s'agit de l'organisateur d'un événement dans un lieu de danse 'occasionnel'. (5) Un ou plusieurs des éléments peuvent indiquer clairement que le gérant ou l'organisateur a l'intention qu'on danse (6) - l'organisation matérielle du lieu : une piste de danse est par exemple prévue; - les autorisations ou permissions obtenues : par le passé, les autorités ont déjà délivré au gérant les autorisations ou permissions nécessaires pour, par exemple, exploiter un dancing; - l'objet social ou l'activité commerciale de la personne physique ou morale qui l'exploite : il ressort de l'objet, de la dénomination commerciale ou de l'activité commerciale qu'il s'agit d'un lieu de danse; - l'organisation d'un événement : un événement unique est organisé de telle façon qu'il est clair que l'intention de l'organisateur est de faire danser le public, un DJ est par exemple prévu; - la publicité ou les annonces : le site Internet, des affiches ou des prospectus annoncent les possibilités de danser parce qu'il est par exemple question d'une soirée.

En règle générale, les concerts et festivals ne sont pas considérés comme des lieux de danse, sauf si les organisateurs ont explicitement prévu un lieu de danse, soit à un endroit spécifique (p.ex. un chapiteau distinct), soit à un moment spécifique (p.ex. une soirée qui clôture un festival). Le cas échéant, les mesures abordées dans la présente circulaire s'appliquent uniquement au lieu spécifique ou au moment spécifique.

L'ensemble du groupe cible est désigné ci-après dans le texte comme milieu des sorties'.

Quelles activités sont concernées ? Les nouvelles mesures prévues dans l'AR méthodes s'appliquent à toutes les activités de gardiennage organisées dans les lieux qui relèvent du milieu des sorties : surveillance de biens (surveillance de parkings, caisses ou installations), protection de personnes (ex. accompagnement d'artistes) et contrôle de personnes (contrôle d'accès, activités visant à garder les sorties de secours libres, protection du public devant les podiums, gardiennage des zones réservées exclusivement aux VIP et surveillance des clôtures pour éviter toute escalade par le public).

Evènements - Régime des bénévoles Lors d'événements dans un lieu de danse occasionnel, il est possible d'engager des bénévoles au lieu ou en plus des agents de gardiennage professionnels. En prévoyant cette possibilité, le législateur a explicitement voulu permettre une organisation plus souple du gardiennage lors d'événements souvent non commerciaux organisés par des associations. (7) C'est pourquoi la loi prévoit la possibilité, pour une association, d'organiser, de manière sporadique uniquement, un service de sécurité temporaire avec ses propres membres. Par ailleurs, il y a lieu d'éviter les pratiques par lesquelles des clubs canins, des clubs de sports de combat, des centres de bodybuilding, etc. organisent des services de gardiennage pour des tiers.

Le phénomène des faux bénévoles' doit également être empêché : il s'agit de personnes qui se présentent comme bénévoles de manière répétée, quel que soit l'organisateur de l'événement. Ces faux bénévoles sont généralement payés de manière non-officielle et sont souvent recrutés par des associations ou entreprises spécialisées. Il s'agit en fait d'entreprises de gardiennage illégales.

C'est précisément la raison pour laquelle le régime des bénévoles peut uniquement être organisé sous la forme d'un service interne de gardiennage et que l'organisation de la sécurité n'est possible qu'avec des membres propres ou, du moins, des personnes qui ont un lien manifeste avec les organisateurs. Ce lien est évident pour les membres effectifs d'une association, mais il est également présent, par exemple, pour les membres d'une association de parents dans une école, un club de supporters d'une équipe de sport ou une association d'anciens dirigeants d'un mouvement de jeunesse.

Il appartient au bourgmestre, avant de délivrer l'autorisation d'engagement de bénévoles, d'évaluer cet aspect, après avis du chef de corps de la police locale.

Cette forme d'organisation est toutefois soumise à des conditions strictes. Elle s'applique uniquement : - à l'organisation sporadique d'activités de gardiennage lors d'événements; - à l'exercice de l'activité de gardiennage contrôle de personnes'; - si l'engagement de bénévoles n'est pas rémunéré; - si l'équipe de bénévoles est exclusivement composée de membres de l'association organisatrice et non de tiers.

Par l'organisation sporadique d'activités de gardiennage lors d'événements, on vise une fréquence qui ne dépasse pas la norme de trois à quatre fois par an. En outre, le législateur a explicitement voulu que cette activité ne soit pas rémunérée. L'interdiction de paiement doit être interprétée strictement au sens de cette législation. Aucune forme de paiement n'est autorisée (pas non plus en nature); les pourboires sont également interdits. (8) A l'annexe 1re est joint un modèle de demande et, à l'annexe 2, un modèle d'autorisation écrite pour l'engagement de bénévoles, délivrée par le bourgmestre. Les deux modèles peuvent être utilisés par les autorités locales.

L'organisateur d'un événement est responsable de la présence de l'original et d'une copie de l'autorisation du bourgmestre, à l'endroit où les bénévoles effectuent leurs activités. (9) Si les coordonnées des bénévoles ne sont pas mentionnées dans l'autorisation écrite, il faut en tout cas avoir à disposition, en double exemplaire, une liste mentionnant les noms, prénoms, le numéro de registre national et l'adresse des bénévoles engagés. (10) En cas de contrôle sur place, les verbalisants peuvent emporter une copie de ces documents et, le cas échéant, les joindre à un procès-verbal. (11) Convention de gardiennage Lors de contrôles dans le milieu des sorties, il n'est parfois pas possible de savoir précisément pour le compte de qui travaillent les agents de gardiennage présents sur place. En outre, dans ce secteur, il arrive souvent que le personnel soit payé de la main à la main et qu'il n'y ait aucune convention écrite. En cas de contrôle ou à la suite d'incidents, les exploitants, organisateurs, agents et dirigeants d'entreprises de gardiennage concernés font parfois des déclarations contradictoires sur la question. Afin de remédier à ce problème, une convention de gardiennage écrite doit être conclue pour tout engagement d'agents d'entreprises de gardiennage. (12) A la fois l'entreprise concernée et soit l'organisateur de l'événement, soit le gérant en sont responsables.

Dans le cas d'une convention de gardiennage écrite, les agents de gardiennage présents sur place sont présumés, jusqu'à preuve du contraire, appartenir à l'entreprise de gardiennage qui a conclu la convention. En l'absence de convention écrite, ils sont censés, également jusqu'à preuve du contraire, faire partie du service interne de gardiennage, autorisé ou non, de l'organisateur ou du gérant de l'établissement.

La convention écrite, qui doit au moins comprendre les dispositions telles que mentionnées dans le modèle imposé, contient tous les éléments nécessaires pour offrir une sécurité juridique à toutes les parties et permettre un contrôle effectif. Celle-ci mentionne notamment le nom des parties, les activités de gardiennage à exercer, le lieu où elles seront exercées, la durée, l'assurance et le nombre d'agents de gardiennage à mobiliser. (13) La convention écrite peut en outre comporter d'autres dispositions comme, bien évidemment, le prix, la date de facturation et bien d'autres encore.

Un exemplaire signé et une copie de la convention écrite doivent être conservés à tout moment à l'endroit où les activités de gardiennage sont exercées : - dans le cas d'un événement, pendant la durée de l'événement; (14) - dans tous les autres cas, pendant les heures d'ouverture du lieu et ce, jusqu'à deux mois après la date de fin prévue dans la convention. (15) En cas de contrôle sur place, les verbalisants peuvent emporter la copie de la convention de gardiennage et, le cas échéant, la joindre à un procès-verbal. (16) L'entreprise de gardiennage conserve un exemplaire de la convention de gardiennage à l'adresse mentionnée dans l'arrêté d'autorisation de l'entreprise : - au moins pendant trois ans si la durée de la convention est de moins de trois ans; - pendant la durée de la convention si elle s'élève à plus de trois ans. (17) Chef poste L'entreprise de gardiennage et le service interne de gardiennage doivent désigner un chef poste aux endroits où deux agents de gardiennage ou plus exercent des activités. Le chef poste dirige l'équipe de gardiennage présente et est muni d'un téléphone mobile. (18) Cette obligation figure dans la convention de gardiennage.(19) Formation et carte d'identification des agents de gardiennage La formation est seulement obligatoire pour les agents de gardiennage faisant partie d'une entreprise de gardiennage ou appartenant à un service interne de gardiennage; les bénévoles ne sont pas concernés.

Les agents de gardiennage - personnel d'exécution En raison du caractère très spécifique du milieu des sorties, des méthodes et des procédés particuliers qui y sont utilisés, les agents de gardiennage qui exercent des activités de contrôle de personnes dans des cafés, bars, établissements de jeux de hasard et lieux de danse habituels' doivent avoir suivi, outre la formation de base, une formation en vue de l'obtention de l'« attestation de compétence agent de gardiennage - cafés et lieux où l'on danse ». (20) La carte d'identification de l'agent de gardiennage qui a suivi cette formation avec fruit mentionne le code de fonction 'EXE 07'. Les autres agents, qui assurent uniquement le gardiennage de biens comme par exemple la surveillance de véhicules sur des parkings, doivent seulement avoir suivi la formation de base; leur carte d'identification mentionne le code de fonction 'EXE 10'. (21) Le chef poste Si l'équipe qu'il dirige se compose de maximum 15 agents, le chef poste doit disposer de l'attestation de compétence requise pour les agents de gardiennage qu'il dirige. Il doit être détenteur depuis au moins six mois d'une carte d'identification pour cette activité de gardiennage.

Si l'équipe qu'il dirige se compose de plus de 15 agents de gardiennage, le chef poste doit être détenteur de l'attestation de compétence personnel dirigeant type A ou, au moins, type B. (22) Le cas échéant, sa carte d'identification mentionne le code de fonction 'Dir 01' (type A) ou 'Dir 02' (type B). (23) Enregistrement des agents de gardiennage Dans le milieu des sorties, les agents de gardiennage doivent s'enregistrer par écrit à leur poste de travail, en indiquant le début et la fin de leur mission de gardiennage. Dans les cafés, bars, établissements de jeux de hasard et lieux de danse habituels', cet enregistrement est effectué dans un registre numéroté et à pages fixes. Dans un lieu de danse occasionnel, il y a lieu de compléter des listes de gardiennage. (24) A la fois le gérant et soit l'entreprise de gardiennage, soit le service interne de gardiennage veillent à la présence, dans un lieu de danse 'occasionnel', café, bar ou établissement de jeux de hasard, d'un registre de gardiennage qui soit correctement complété. (25) De même, l'organisateur et l'entreprise de gardiennage doivent veiller à la présence d'une liste de gardiennage correctement complétée dans les lieux de danse occasionnels. (26) Cette façon de procéder doit permettre aux services de contrôle et de police de savoir précisément quel agent exerce ou a exercé à tel moment et à tel endroit une fonction de gardiennage. Cette mesure entrera en vigueur le 1er avril 2011.

Les enregistrements sont uniquement effectués dans les registres et les listes de gardiennage distribués par l'administration du SPF Intérieur. Ces registres et listes seront mis par l'administration à la disposition des services internes de gardiennage et des entreprises de gardiennage. Mon administration donnera des instructions à ce sujet aux services internes de gardiennage et aux entreprises de gardiennage.

La police locale doit appliquer un cachet sur les registres et listes de gardiennage avant leur première utilisation. Ainsi, la police locale peut savoir dans quels lieux de danse des agents de gardiennage sont actifs, leur nombre et l'entreprise de gardiennage ou le service interne de gardiennage pour lesquels ils travaillent.

Une fois complétées, les rubriques des listes et registres de gardiennage ne peuvent plus être supprimées ou modifiées. (27) Les registres et listes contiennent un original et une copie de tous les enregistrements. En cas de contrôle sur place, les verbalisants peuvent emporter la liste des agents de gardiennage enregistrés et, le cas échéant, la joindre à un procès-verbal. (28) Gardiennage sous vidéosurveillance Dans certains cas, une vidéosurveillance est obligatoire lorsque des missions de gardiennage sont exercées à l'entrée et à la sortie. Cette obligation s'applique au gardiennage dans des cafés, bars, établissements de jeux de hasard ou lieux de danse habituels' qui répondent à une des caractéristiques suivantes : 1. un système de caméras est déjà installé dans ce lieu;2. la superficie de la partie accessible au public est d'au moins 100 m2;3. le bourgmestre de la commune où se trouve ce lieu a décidé qu'un système de caméras doit y être installé. Dans ces trois cas, les agents de gardiennage peuvent uniquement exercer leur fonction à l'entrée ou à la sortie de ces lieux pour autant que les actes qu'ils posent soient accomplis dans le champ de vision d'une caméra de surveillance dont les images sont enregistrées et conservées. (29) En l'absence de caméras ou si les images ne sont pas enregistrées et conservées, il ne pourra pas y avoir d'activités de gardiennage.

Cette mesure doit offrir non seulement aux agents de gardiennage, mais aussi aux visiteurs, une plus grande sécurité juridique en cas de contestation au sujet d'incidents. A la suite d'incidents, les versions des visiteurs et celles des agents de gardiennage sur le déroulement précis des faits divergent souvent. A cet égard, les images enregistrées par les caméras de surveillance doivent contribuer à apporter une réponse définitive. Les images vidéo peuvent également s'avérer utiles dans le cadre du contrôle du respect de la loi en matière de sécurité privée.

Les systèmes de caméras sont aussi soumis à la loi caméras. (30) Assurance Les entreprises de gardiennage et les services internes de gardiennage sont tenus de disposer d'une assurance spéciale en responsabilité civile. Il s'agit là d'une des conditions d'obtention ou de maintien de leur autorisation. (31) Cette assurance offre une couverture pour les dommages qu'une personne a subis à la suite d'un acte posé par un agent de gardiennage dans l'exercice de sa fonction. La couverture s'applique aux dommages résultant de lésions corporelles et aux dégâts matériels. (32) Pour pouvoir obtenir une indemnisation, les victimes peuvent s'adresser directement à la compagnie d'assurances. Cette assurance n'est pas nécessaire pour les organisateurs d'événements travaillant avec des bénévoles.

La pratique a toutefois démontré que les victimes ne sont généralement pas au courant de cette possibilité d'indemnisation ou ne savent en tout cas pas à quelle compagnie d'assurances elles peuvent s'adresser.

Par conséquent, les compagnies d'assurance sont très rarement sollicitées pour des indemnisations.

Une transparence accrue s'impose donc. Pour ce faire, les assurances doivent être annoncées par le biais d'un message établi dans la réglementation. (33) Le texte de ce message est précis et ne peut être ni modifié ni complété. Dans le cas contraire, il ne s'agirait plus du même texte que celui imposé par la réglementation. Ce texte contient toutes les informations essentielles : le nom de l'entreprise de gardiennage ou du service interne de gardiennage, le nom de la compagnie d'assurances et le numéro de police de l'assurance.

Cette annonce s'effectue comme suit : - à l'entrée du lieu : à l'entrée des lieux habituels' et occasionnels' de danse, des cafés, bars, établissements de jeux de hasard, l'assurance doit être annoncée de manière clairement visible et lisible pour le public, c'est-à-dire à hauteur des yeux; l'annonce relève de la responsabilité tant du gérant ou de l'organisateur que de l'entreprise de gardiennage ou du service interne de gardiennage; (34) - sur le site Internet : si un café, bar, établissement de jeux de hasard ou un lieu 'habituel' de danse dispose d'un site Internet, il doit y insérer le texte de manière clairement visible et lisible; si l'annonce ne se trouve pas sur la page d'accueil du site Internet, il faut au moins que cette page y fasse référence; le gérant du lieu en est responsable. (35) Afin de s'assurer que le gérant ou l'organisateur puisse avec certitude avoir connaissance du contenu de l'annonce, l'entreprise de gardiennage est tenue d'inclure les données nécessaires à ce sujet dans la convention de gardiennage. (36) Ces informations doivent aussi figurer dans les listes et registres de gardiennage. (37) Communication d'incidents Les responsables de la police locale estiment parfois nécessaire que les incidents qui se produisent dans le milieu des sorties leur soient communiqués, alors que d'aucuns trouvent que ce n'est pas indispensable. C'est la raison pour laquelle la réglementation prévoit que cette obligation est facultative. Elle ne s'appliquera donc que si le chef de corps de la police locale l'a décidé et si celui-ci a donné à cet effet des instructions écrites au gérant du lieu. Le chef de corps peut déterminer quels incidents doivent être signalés, de quelle manière (par téléphone, fax, e-mail, déclaration au poste de police) et à quel moment la communication doit être faite. Le gérant du lieu et le chef poste des agents de gardiennage veillent donc à ce que ces communications soient effectuées conformément aux instructions du chef de corps. L'annexe 3 comprend un modèle pouvant être utilisé à cet égard. Le cas échéant, cette obligation s'applique uniquement aux cafés, bars, établissements de jeux de hasard et lieux habituels' où l'on danse et explicitement pas aux lieux occasionnels' où l'on danse. (38) Contrôle d'accès En vue de la détection d'armes ou d'autres objets dangereux dont l'introduction dans un lieu est susceptible de perturber le bon déroulement de l'événement ou de mettre en péril la sécurité des personnes présentes, les agents de gardiennage peuvent soumettre les visiteurs à un contrôle de leurs vêtements et effets personnels. (39) Pour rappel : 1° Le contrôle a un objectif spécifique : la sécurité dans un lieu surveillé.Les visiteurs peuvent uniquement être contrôlés à cette fin. Les contrôles effectués à d'autres fins sont interdits : p.ex. les contrôles visant à vérifier si une personne a sur elle de la drogue, un appareil photos ou de la nourriture. 2° Le contrôle est uniquement possible à l'entrée du lieu.3° Le contrôle ne peut être systématique;il ne peut être effectué sur chaque personne, mais doit rester exceptionnel. Seules les personnes dont on suppose qu'elles portent une arme ou un objet dangereux peuvent être soumises à un contrôle. Cette supposition peut par exemple découler du fait qu'une personne voulant accéder au lieu a déjà été trouvée par le passé en possession d'un objet dangereux, ou qu'elle fait partie d'un groupe qui s'affiche comme violent ou qu'un détecteur de métaux émet un signal positif alors que l'intéressé prétend ne pas avoir d'objets métalliques sur lui. 4° Le contrôle en tant que tel peut exclusivement consister en une palpation superficielle des vêtements de la personne et en un contrôle des biens qu'elle porte sur elle-même ou dans ses bagages à mains. C'est à la personne contrôlée de sortir lui-même les biens de ses poches ou de ses bagages à mains et de les montrer à l'agent de gardiennage. L'agent de gardiennage ne peut donc pas examiner lui-même le contenu des bagages à main ou des poches de la personne contrôlée. 5° Seuls des agents de sexe masculin peuvent contrôler des hommes; seuls des agents de sexe féminin peuvent contrôler des femmes. 6° La personne contrôlée ne peut être forcée au contrôle;celui-ci se fait sur une base volontaire. 7° Les agents de gardiennage peuvent refuser l'accès à toute personne qui refuse de se soumettre au contrôle. Le fait que la personne contrôlée ait donné son consentement à des contrôles non prévus par la loi n'enlève rien à leur caractère illégal. Il en va de même lorsque les contrôles sont annoncés sur des tickets d'entrée ou des affiches.

Si les activités sont exercées dans un lieu accessible au public, ce qui sera pratiquement toujours le cas dans le milieu des sorties, il faut que le bourgmestre de la commune sur le territoire de laquelle ces contrôles sont prévus, ait donné son autorisation préalable. Cette autorisation, qui est demandée par l'entreprise de gardiennage ou le service interne de gardiennage ou, si les personnes en charge du contrôle sont des bénévoles, l'organisateur, ne doit être donnée qu'une seule fois par mission de gardiennage. Chaque bourgmestre peut, pour des raisons de sécurité, assortir son autorisation de conditions.

Il est donc utile de vérifier si c'est le cas. L'exemplaire original ainsi qu'une copie de l'autorisation du bourgmestre doivent être présents sur le lieu où le contrôle d'accès est effectué. (40) En cas de contrôle sur place, les verbalisants peuvent emporter la copie de cette autorisation et, le cas échéant, la joindre à un procès-verbal. (41) Contrôle des billets d'entrée Bien que le cntrôle des billets d'entrée ne constitue théoriquement pas une activité de gardiennage, le système des tickets peut faire partie d'un concept de sécurité plus large d'un évènement ou d'un endroit. C'est pourquoi des agents de gardiennage peuvent contrôler de billets d'entrée. Ces agents de gardiennage doivent cependant satisfaire aux mêmes conditions d'exercice que les autres agents de gardiennage.

Armes Dans le milieu des sorties, les agents de gardiennage ne peuvent jamais porter d'armes. La raison en est que le port d'armes est interdit pour les missions de gardiennage, tant dans les lieux accessibles au public que dans le cadre d'activités de contrôle de personnes. (42) En outre, aucune arme ne peut être disponible sur le lieu d'exécution d'activités de contrôle de personnes ou dans le véhicule utilisé par l'agent de gardiennage pour se rendre dans ce lieu. (43) Par lieu d'exécution, on entend le lieu où l'on danse, le café, le bar ou l'établissement de jeux de hasard où l'agent effectue ses activités. L'interdiction porte non seulement sur les armes autorisées mais aussi sur les armes prohibées (ex. matraques télescopiques, spray au poivre, couteaux ou autres objets tels que des battes de baseball, chaînes, etc).

Les armes abandonnées par des visiteurs au moment d'un contrôle d'accès effectué par un agent de gardiennage constituent la seule exception à cette règle. Le cas échéant, l'agent de gardiennage est tenu d'informer sans délai la police, dès la remise de l'arme par son détenteur. (44) Il revient à la police de décider de la suite à donner aux faits.

De même, la possession de menottes ou d'objets portés dans un but similaire, comme p.ex. des tendeurs, est prohibée. (45) Conclusion Puis-je vous demander, Mesdames, Messieurs les Gouverneurs, de bien vouloir informer Mesdames et Messieurs les Bourgmestres du contenu de la présente circulaire. Puis-je également vous demander de bien vouloir en informer aussi le secteur des organisations culturelles et de jeunesse au sein de Votre province. L'expérience a en effet montré que les organisateurs qui relèvent du monde associatif sont souvent insuffisamment familiarisés avec les règles lorsqu'ils organisent des événements où il est question d'activités de gardiennage impliquant des bénévoles. Pour toute explication complémentaire à ce sujet, il est toujours possible de s'adresser au SPF Intérieur, DG Sécurité et Prévention, Direction Sécurité privée, boulevard de Waterloo 76, 1000 Bruxelles (tél. : 02-557 34 56). Une version électronique des modèles joints en annexe à la présente circulaire peut également être obtenue en s'adressant au même service.

La Ministre de l'Intérieur, Mme A. TURTELBOOM

Annexe 1re : Demande d'autorisation pour recourir à la mobilisation de bénévoles pour exercer des activités de gardiennage (1) 1. Date de la demande : Données relatives à l'événement 2.Nom de l'événement : Description précise de la nature de l'événement (sport, folklore, soirée, culturel, autre...) : . . . . .

Est-il prévu que l'on danse pendant l'événement ? (Oui/Non) (*) Lieu de l'événement : (adresse + nom éventuel de l'endroit) Date : Date prévue de début : Date prévue de fin : Données relatives à l'organisation 3. Nom de l'association organisatrice : Nom, adresse, numéro de téléphone du responsable de l'organisation : 4.Le/la soussigné(e) déclare qu'au cours de ces 12 derniers mois, l'association organisatrice n'a pas organisé plus de trois fois un événement impliquant la mobilisation de bénévoles. 5. En plus de recourir à des bénévoles, l'association organisatrice, fait-elle également appel à des entreprises de gardiennage ? (Oui/Non) (*).Si oui, quel est (ou quels sont) le ou les noms de cette ou ces entreprises de gardiennage ? . . . . . Quel est le nombre d'agents de gardiennage prévus par cette ou ces entreprises ? . . . . .

Données relatives aux bénévoles

Nom

Prénom

Numéro du registre national

Adresse

Profession

6. Les bénévoles sont sous la direction de (nom du bénévole) qui agit en tant que chef poste et qui est joignable sur place par téléphone mobile pendant l'événement en l'appelant au numéro : (n° de téléphone).7. Le/la soussigné(e) déclare que les bénévoles dont il/elle a fait mention : - ne sont pas membres d'un service de police et n'ont pas fait partie d'un tel service au cours des 5 années qui précèdent, et n'exercent pas non plus la profession de détective privé ou de marchand d'armes; - sont membres de l'association organisatrice ou entretiennent au moins le lien apparent suivant avec celle-ci (veuillez préciser) : . . . . . - sont âgés d'au moins 18 ans (pour les exécutants) et 21 ans (pour le chef poste); - sont ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne ou, s'il en est autrement, ont leur résidence principale légale en Belgique depuis au moins trois ans; - n'exercent que sporadiquement (max. 4 fois/ans) la mission de bénévole, ne disposent pas d'une carte d'identification à titre d'agent de gardiennage et ne font pas partie d'une entreprise de gardiennage ni d'un service interne de gardiennage; - n'exerceront que des missions de contrôle de personnes/d'accompagnement dans la circulation (*).

Il/elle déclare qu'aucune rémunération n'est versée pour la mobilisation de bénévoles, que ce soit en liquide ou en nature, et ce, ni aux intéressés eux-mêmes, ni à des tiers.

Certifié exact, (Nom, prénom, date et signature du demandeur) Le présent formulaire de demande doit parvenir au moins . . . . . jours avant le début de l'événement à : . . . . . (*) Biffer la mention inutile.

Annexe 2 : Autorisation pour recourir à la mobilisation de bénévoles pour exercer des activités de gardiennage (1) 1. Le (date), le Bourgmestre de (nom de la commune), après avis du Chef de corps de la police locale, a délivré son autorisation pour la mobilisation des personnes physiques suivantes afin de veiller au déroulement, en toute sécurité, de l'événement (nom de l'événement) organisé par (nom de l'organisateur), le (date de l'événement) à (adresse du lieu de l'événement).2. La présente autorisation est valable uniquement pour les personnes mentionnées ci-après : A titre de chef poste :

Nom

Prénom

Adresse

A titre de surveillants bénévoles :

Nom

Prénom

Adresse

Les conditions auxquelles les bénévoles pourront être déployés - à savoir les conditions visées dans la loi du 10 avril 1990Documents pertinents retrouvés type loi prom. 10/04/1990 pub. 08/04/2000 numac 2000000153 source ministere de l'interieur Loi sur les entreprises de gardiennage, sur les entreprises de sécurité et sur les services internes de gardiennage . - Traduction allemande fermer réglementant la sécurité privée et particulière et dans ses arrêtés d'exécution, et détaillées dans les points 4 et 7 du formulaire de demande complété pour l'obtention de la présente autorisation - sont applicables.3. Les services de police et les fonctionnaires compétents du SPF Intérieur sont habilités à exercer un contrôle sur le respect des obligations légales par l'organisation et les bénévoles.Les personnes habilitées précitées dresseront procès-verbal si des infractions sont constatées. L'organisateur, le chef poste et les bénévoles exécutants prêteront à tout moment leur entier concours lors d'un éventuel contrôle. 4. Sur le lieu de l'événement, l'organisateur et le chef poste tiendront à la disposition des services visés au point 3 une copie de la présente autorisation pendant la durée des missions de surveillance exercées par les bénévoles.5. Pour des raisons de sécurité, il est indiqué que les bénévoles chargés de la surveillance soient reconnaissables en tant que tels par le public.A cet effet, ils pourront porter sur leur tenue vestimentaire un insigne d'identification ou être équipés de tenues de travail uniformes. Les coloris des tenues de travail uniformes sont le blanc, noir, rouge ou jaune. Le port de signes distinctifs ou d'une tenue uniforme doit permettre d'éviter de susciter parmi le public la confusion avec des collaborateurs qui accomplissent exclusivement des missions autres que de sécurité ou avec les uniformes d'éventuels agents de gardiennage professionnels auxquels on aurait eu recours, outre les bénévoles, dans le cadre de l'événement.

Le Bourgmestre ou le délégué désigné par lui à cet effet, (Nom, prénom, date et signature)

Annexe 3 : Communication d'incident(s) lors d'activités de gardiennage Le soussigné, Chef de corps de la Police locale de (nom de la zone de police) a décidé le (date) qu'en exécution de la disposition, prévue à l'article 37 de l'arrêté royal du 15 mars 2010 réglant certaines méthodes de gardiennage, les faits suivants qui se sont produits dans ou aux abords de l'établissement (nom de l'établissement) où ont lieu des activités de gardiennage, doivent être communiqués à la police locale de la manière précisée dans la présente instruction : - les faits qui constituent un délit ou un crime; - les événements pour lesquels les services de police ou de secours ont été appelés. 1. Les établissements visés ci-avant sont des cafés, bars, établissements de jeux de hasard et lieux de danse habituels, où se déroulent des activités de gardiennage et qui se situent sur le territoire des communes de (communes appartenant à la zone de police).2. Le devoir d'information est indépendant de l'obligation d'avertir immédiatement la police dans certaines situations.Dans le cadre des activités de gardiennage, les principales situations sont les suivantes : a) Lorsqu'il se produit une situation où une personne est exposée à un péril grave.Dans ce cas, quiconque, soit qui a constaté par lui-même la situation en question, soit que cette situation lui a été décrite, doit immédiatement porter secours. Si la personne ne le fait pas, alors celle-ci commet une abstention coupable. (1) Selon les circonstances, cette aide peut au moins consister à avertir immédiatement la police. b) Un particulier peut retenir une personne qu'il a prise en flagrant délit ou en flagrant crime, à condition d'avertir immédiatement la police et en attendant l'arrivée de celle-ci sur les lieux.(2) c) L'agent de gardiennage qui exerce un contrôle à l'entrée de l'établissement peut être en possession d'une arme qui lui a été remise par le détenteur.Il doit mettre la police au courant de cette remise, immédiatement après que le détenteur ait donné son arme. (3) Dans ces trois cas, il faut prévenir la police sur-le-champ, en composant le numéro d'urgence 112. Une communication d'incident(s) doit en outre avoir lieu, comme décrit dans la présente instruction. 3. Toute communication d'incident(s) réalisée conformément à la présente instruction s'effectue par écrit et en veillant à compléter le formulaire ci-après. Pour la consultation du tableau, voir image 4. Le formulaire de communication d'incident(s) doit être transmis à la police locale : O au plus tard à (moment fixe); O au plus tard (laps de temps) après les faits.

Cette transmission est à effectuer : O par voie électronique à l'adresse e-mail suivante : (adresse e-mail);

O par fax au numéro suivant : (numéro de fax);

O par remise au poste de police à : (adresse). 5. Tant le gérant de l'établissement que le chef poste des agents de gardiennage qui y exercent des activités de gardiennage veillent à ce que la communication d'incidents s'opère selon la présente instruction.Au cas où il ne serait pas satisfait à ce devoir d'information, une sanction administrative pourra être infligée tant au gérant qu'au chef poste. 6. La présente instruction demeure applicable aussi longtemps que celle-ci n'aura pas été révoquée ou remplacée par une autre instruction.7. La présente instruction a été établie en double exemplaire et signée pour prise de connaissance par (nom et adresse), gérant de l'établissement (nom), sis (adresse), le (date), à qui un exemplaire a été remis.A son tour, le gérant informe le chef poste des agents de gardiennage au sujet de la présente instruction. (Nom, prénom, date et signature) Le Chef de corps de la Police locale de (nom) ou le délégué désigné par lui.

Pour prise de connaissance, (Nom, prénom, date et signature) Le Gérant de l'établissement (nom), sis (adresse)

Annexe 1re : Demande d'autorisation pour recourir à la mobilisation de bénévoles pour exercer des activités de gardiennage 1. Date de la demande : Données relatives à l'événement 2.Nom de l'événement : Description précise de la nature de l'événement (sport, folklore, soirée, culturel, autre...) : . . . . .

Est-il prévu que l'on danse pendant l'événement ? (Oui/Non) (*) Lieu de l'événement : (adresse + nom éventuel de l'endroit) Date : Date prévue de début : Date prévue de fin : Données relatives à l'organisation 3. Nom de l'association organisatrice : Nom, adresse, numéro de téléphone du responsable de l'organisation : 4.Le/la soussigné(e) déclare qu'au cours de ces 12 derniers mois, l'association organisatrice n'a pas organisé plus de trois fois un événement impliquant la mobilisation de bénévoles. 5. En plus de recourir à des bénévoles, l'association organisatrice, fait-elle également appel à des entreprises de gardiennage ? (Oui/Non) (*).Si oui, quel est (ou quels sont) le ou les noms de cette ou ces entreprises de gardiennage ? . . . . .

Données relatives aux bénévoles

Nom

Prénom

Numéro du registre national

Profession

Fonction dans l'association

6. Les bénévoles sont sous la direction de (nom du bénévole) qui agit en tant que chef poste et qui est joignable sur place par téléphone mobile pendant l'événement en l'appelant au numéro : (n° de téléphone).7. Le/la soussigné(e) déclare que les bénévoles dont il/elle a fait mention : - ne sont pas membres d'un service de police et n'ont pas fait partie d'un tel service au cours des 5 années qui précèdent, et n'exercent pas non plus la profession de détective privé ou de marchand d'armes; - sont membres de l'association organisatrice ou entretiennent au moins le lien apparent suivant avec celle-ci : . . . . . - sont âgés d'au moins 18 ans (pour les exécutants) et 21 ans (pour le chef poste); - sont ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne ou, s'il en est autrement, ont leur résidence principale légale en Belgique depuis au moins trois ans; - n'exercent que sporadiquement la mission de bénévole, ne disposent pas d'une carte d'identification à titre d'agent de gardiennage et ne font pas partie d'une entreprise de gardiennage ni d'un service interne de gardiennage; - n'exerceront que des missions de contrôle de personnes/d'accompagnement dans la circulation (*).

Il/elle déclare qu'aucune rémunération n'est versée pour la mobilisation de bénévoles, que ce soit en liquide ou en nature, et ce, ni aux intéressés eux-mêmes, ni à des tiers. 8. En annexe se trouve jointe la photocopie du recto de la carte d'identité des bénévoles ainsi que, pour ceux d'entre eux qui n'ont pas leur domicile dans la commune faisant partie de la zone de police (nom de la zone de police), l'original de l'extrait du Casier judiciaire, datant de maximum six mois à la date de la présente demande. Certifié exact, (Nom, prénom, date et signature du demandeur) Le présent formulaire de demande doit parvenir au moins . . . . . jours avant le début de l'événement à : . . . . . (*) Biffer la mention inutile.

Annexe 2 : Autorisation pour recourir à la mobilisation de bénévoles pour exercer des activités de gardiennage 1. Le (date), le Bourgmestre de (nom de la commune), après avis du Chef de corps de la police locale, a délivré son autorisation pour la mobilisation des personnes physiques suivantes afin de veiller au déroulement, en toute sécurité, de l'événement (nom de l'événement) organisé par (nom de l'organisateur), le (date de l'événement) à (adresse du lieu de l'événement).2. La présente autorisation est valable uniquement pour les personnes mentionnées ci-après : A titre de chef poste :

Nom

Prénom

Adresse

A titre de surveillants bénévoles :

Nom

Prénom

Adresse

Les conditions auxquelles les bénévoles pourront être déployés - à savoir les conditions visées dans la loi du 10 avril 1990Documents pertinents retrouvés type loi prom. 10/04/1990 pub. 08/04/2000 numac 2000000153 source ministere de l'interieur Loi sur les entreprises de gardiennage, sur les entreprises de sécurité et sur les services internes de gardiennage . - Traduction allemande fermer réglementant la sécurité privée et particulière et dans ses arrêtés d'exécution, et détaillées dans les points 5 et 7 du formulaire de demande complété pour l'obtention de la présente autorisation - sont applicables. Conditions particulières : 1. Les services de police et les fonctionnaires compétents du SPF Intérieur sont habilités à exercer un contrôle sur le respect des obligations légales par l'organisation et les bénévoles.Les personnes habilitées précitées dresseront procès-verbal si des infractions sont constatées. L'organisateur, le chef poste et les bénévoles exécutants prêteront à tout moment leur entier concours lors d'un éventuel contrôle. 2. Sur le lieu de l'événement, l'organisateur et le chef poste tiendront à la disposition des services visés au point 1 une copie de la présente autorisation pendant la durée des missions de surveillance exercées par les bénévoles.3. Pour des raisons de sécurité, il est indiqué que les bénévoles chargés de la surveillance soient reconnaissables en tant que tels par le public.A cet effet, ils pourront porter sur leur tenue vestimentaire un insigne d'identification ou être équipés de tenues de travail uniformes. Les coloris des tenues de travail uniformes sont le blanc, noir, rouge ou jaune. Le port de signes distinctifs ou d'une tenue uniforme doit permettre d'éviter de susciter parmi le public la confusion avec des collaborateurs qui accomplissent des missions autres que de sécurité ou avec les uniformes d'éventuels agents de gardiennage professionnels auxquels on aurait eu recours, outre les bénévoles, dans le cadre de l'événement.

Le Bourgmestre ou le Délégué désigné par lui à cet effet, (Date, nom, prénom et signature)

Annexe 3 : Communication d'incident(s) lors d'activités de gardiennage Le soussigné, Chef de corps de la Police locale de (nom de la zone de police) a décidé le (date) qu'en exécution de la disposition, prévue à l'article 37 de l'arrêté royal du 15 mars 2010 réglant certaines méthodes de gardiennage, les faits suivants qui se sont produits dans ou aux abords de l'établissement (nom de l'établissement) où ont lieu des activités de gardiennage, doivent être communiqués à la police locale de la manière précisée dans la présente instruction : - les faits qui constituent un délit ou un crime; - les événements pour lesquels les services de police ou de secours ont été appelés. 1. Les établissements visés ci-avant sont des cafés, bars, établissements de jeux de hasard et lieux de danse habituels, où se déroulent des activités de gardiennage et qui se situent sur le territoire des communes de (communes appartenant à la zone de police).2. Le devoir d'information est indépendant de l'obligation d'avertir immédiatement la police dans certaines situations.Dans le cadre des activités de gardiennage, les principales situations sont les suivantes : a) Lorsqu'il se produit une situation où une personne est exposée à un péril grave.Dans ce cas, quiconque, soit qui a constaté par lui-même la situation en question, soit que cette situation lui a été décrite, doit immédiatement porter secours. Si la personne ne le fait pas, alors celle-ci commet une abstention coupable. (1) Selon les circonstances, cette aide peut au moins consister à avertir immédiatement la police. b) Un particulier peut retenir une personne qu'il a prise en flagrant délit ou en flagrant crime, à condition d'avertir immédiatement la police et en attendant l'arrivée de celle-ci sur les lieux.(2) c) L'agent de gardiennage qui exerce un contrôle à l'entrée de l'établissement peut être en possession d'une arme qui lui a été remise par le détenteur.L'agent dont question doit mettre la police au courant de cette remise, immédiatement après que le détenteur ait donné son arme. (3) Dans ces trois cas, il faut prévenir la police sur-le-champ, en composant le numéro d'urgence 112. Une communication d'incident(s) doit en outre avoir lieu, comme décrit dans la présente instruction. 3. Toute communication d'incident(s) réalisée conformément à la présente instruction s'effectue par écrit et en veillant à compléter le formulaire ci-après. Pour la consultation du tableau, voir image 4. Le formulaire de communication d'incident(s) doit être transmis à la police locale : O au plus tard à (moment fixe); O au plus tard (laps de temps) après les faits.

Cette transmission est à effectuer : O par voie électronique à l'adresse e-mail suivante : (adresse e-mail);

O par fax au numéro suivant : (numéro de fax);

O par remise au poste de police à : (adresse). 5. Tant le gérant de l'établissement que le chef poste des agents de gardiennage qui y exercent des activités de gardiennage veillent à ce que la communication d'incidents s'opère selon la présente instruction.Au cas où il ne serait pas satisfait à ce devoir d'information, une sanction administrative pourra être infligée tant au gérant qu'au chef poste. 6. La présente instruction demeure applicable aussi longtemps que celle-ci n'aura pas été révoquée ou remplacée par une autre instruction.7. La présente instruction a été établie en double exemplaire et signée pour prise de connaissance par (nom et adresse), gérant de l'établissement (nom), sis (adresse), le (date), à qui un exemplaire a été remis.A son tour, le gérant informe le chef poste des agents de gardiennage au sujet de la présente instruction. (Nom, prénom, date et signature) Le (Délégué du) Chef de corps de la Police locale de (nom).

Pour prise de connaissance, (Nom, prénom, date et signature) Le Gérant de l'établissement (nom), sis (adresse) (1) Ci-après dénommée la loi'. (2) Par arrêté royal du 9 octobre 2008 modifiant l'arrêté royal du 17 novembre 2006 relatif aux armes utilisées par les entreprises, services, organismes et personnes visées par la loi du 10 avril 1990Documents pertinents retrouvés type loi prom. 10/04/1990 pub. 08/04/2000 numac 2000000153 source ministere de l'interieur Loi sur les entreprises de gardiennage, sur les entreprises de sécurité et sur les services internes de gardiennage . - Traduction allemande fermer réglementant la sécurité privée et particulière (M.B., 22 octobre 2008), ci-après dénommé AR armes'; par arrêté royal du 15 mars 2010 réglant certaines méthodes de gardiennage (M.B., 2 avril 2010), ci-après dénommé AR méthodes' et par arrêté royal du 21 décembre 2006 relatif aux conditions en matière de formation et d'expérience professionnelles, aux conditions en matière d'examen psychotechnique pour l'exercice d'une fonction dirigeante ou d'exécution dans une entreprise de gardiennage ou un service interne de gardiennage et relatives à l'agrément des formations, ci-après dénommé AR formation gardiennage'. (3) Art.1er, 14° et 15°, AR méthodes. (4) Art.1er, 16°, AR méthodes. (5) Art.1er, 17°, AR méthodes. (6) Art.1er, 13°, AR méthodes. (7) Art 2, § 1erbis, de la loi. (8) Doc., Chambre des Représentants, 1998-99, Exposé des Motifs n° 2027/1, 7. (9) Art.23, 1°, AR méthodes. (10) Art.23, 2°, AR méthodes. (11) Art.42, AR méthodes. (12) Art.24, alinéa 1er, AR méthodes. (13) Annexe 2 à l'AR méthodes.(14) Art.24, alinéa 2, AR méthodes. (15) Art.24, alinéa 3, AR méthodes. (16) Art.42, AR méthodes. (17) Art.40, 2°, AR méthodes. (18) Art.36, AR méthodes. (19) Annexe 2 à l'AR méthodes.(20) Art.3, AR formation gardiennage. (21) Annexe 1re à l'AR du 12 octobre 2006 fixant le modèle de la carte d'identification visée dans la loi du 10 avril 1990Documents pertinents retrouvés type loi prom. 10/04/1990 pub. 08/04/2000 numac 2000000153 source ministere de l'interieur Loi sur les entreprises de gardiennage, sur les entreprises de sécurité et sur les services internes de gardiennage . - Traduction allemande fermer réglementant la sécurité privée et particulière.(22) Art.2, AR formation gardiennage. (23) Annexe 1re à l'AR du 12 octobre 2006 fixant le modèle de la carte d'identification visée dans la loi du 10 avril 1990Documents pertinents retrouvés type loi prom. 10/04/1990 pub. 08/04/2000 numac 2000000153 source ministere de l'interieur Loi sur les entreprises de gardiennage, sur les entreprises de sécurité et sur les services internes de gardiennage . - Traduction allemande fermer réglementant la sécurité privée et particulière.(24) Art.27, AR méthodes. (25) Art.29, AR méthodes. (26) Art.28, AR méthodes. (27) Art.33, AR méthodes. (28) Art.42, AR méthodes (29) Art.35, AR méthodes (30) Loi du 21 mars 2007Documents pertinents retrouvés type loi prom. 21/03/2007 pub. 31/05/2007 numac 2007000528 source service public federal interieur Loi réglant l'installation et l'utilisation de caméras de surveillance fermer réglant l'installation et l'utilisation de caméras de surveillance.Ainsi, l'installation de systèmes de caméras doit être notifiée à la Commission de la protection de la vie privée et au chef de corps de la police locale de la zone où ce lieu se trouve. A l'entrée, il convient également d'apposer un pictogramme qui indique qu'une vidéosurveillance est exercée. (31) Art.3 de la loi. (32) Art.2, AR du 27 juin 1991 fixant les modalités relatives à l'assurance couvrant la responsabilité civile des entreprises de gardiennage et des services internes de gardiennage. (33) Annexe 5 à l'AR méthodes.(34) Art.38, AR méthodes. (35) Art.39, AR méthodes. (36) Art.6, convention de gardiennage, annexe 2 à l'AR méthodes. (37) Annexes 3 et 4 à l'AR méthodes.(38) Art.37, AR méthodes. (39) Art.8, § 6bis, de la loi. (40) Art.22, AR méthodes. (41) Art.42, AR méthodes. (42) Art.8, § 2, alinéa 6, de la loi. (43) Art.30, alinéa 1er, 1°, de l'AR armes. (44) Art.30, alinéa 2, de l'AR armes. (45) Art.54, AR armes. (46) Dans le cadre de l'article 2, § 1erbis, de la loi du 10 avril 1990Documents pertinents retrouvés type loi prom. 10/04/1990 pub. 08/04/2000 numac 2000000153 source ministere de l'interieur Loi sur les entreprises de gardiennage, sur les entreprises de sécurité et sur les services internes de gardiennage . - Traduction allemande fermer réglementant la sécurité privée et particulière.(47) Dans le cadre de l'article 2, § 1erbis, de la loi du 10 avril 1990Documents pertinents retrouvés type loi prom. 10/04/1990 pub. 08/04/2000 numac 2000000153 source ministere de l'interieur Loi sur les entreprises de gardiennage, sur les entreprises de sécurité et sur les services internes de gardiennage . - Traduction allemande fermer réglementant la sécurité privée et particulière.(48) Article 422bis du Code pénal.(49) Article 1er, 3°, de la loi du 20 juillet 1990Documents pertinents retrouvés type loi prom. 20/07/1990 pub. 02/12/2010 numac 2010000669 source service public federal interieur Loi relative à la détention préventive Coordination officieuse en langue allemande fermer relative à la détention préventive.(50) Article 30ter, alinéa 2, de l'arrêté royal du 17 novembre 2006 relatif aux armes utilisées par les entreprises, services, organismes et personnes visées par la loi du 10 avril 1990Documents pertinents retrouvés type loi prom. 10/04/1990 pub. 08/04/2000 numac 2000000153 source ministere de l'interieur Loi sur les entreprises de gardiennage, sur les entreprises de sécurité et sur les services internes de gardiennage . - Traduction allemande fermer réglementant la sécurité privée et particulière.(51) Article 422bis du Code pénal. (Article 1er, 3°, de la loi du 20 juillet 1990Documents pertinents retrouvés type loi prom. 20/07/1990 pub. 02/12/2010 numac 2010000669 source service public federal interieur Loi relative à la détention préventive Coordination officieuse en langue allemande fermer relative à la détention préventive. (52) Article 30ter, alinéa 2, de l'arrêté royal du 17 novembre 2006 relatif aux armes utilisées par les entreprises, services, organismes et personnes visées par la loi du 10 avril 1990Documents pertinents retrouvés type loi prom. 10/04/1990 pub. 08/04/2000 numac 2000000153 source ministere de l'interieur Loi sur les entreprises de gardiennage, sur les entreprises de sécurité et sur les services internes de gardiennage . - Traduction allemande fermer réglementant la sécurité privée et particulière.