SERVICE PUBLIC FEDERAL PERSONNEL ET ORGANISATION

Circulaire n° 578 relative aux congés et aux absences accordés aux membres du personnel des administrations de l'Etat Aux services publics fédéraux et aux services qui en dépendent, au Ministre de la Défense, ainsi qu'aux organismes d'intérêt public appartenant à la fonction publique fédérale administrative telle que définie à l'article 1er de la loi du 22 juillet 1993 portant certaines mesures en matière de fonction publique.

Madame la Ministre, Monsieur le Ministre, Madame le Secrétaire d'Etat, Monsieur le Secrétaire d'Etat, Je vous saurais gré de bien vouloir communiquer la teneur de la présente circulaire à tous les membres du personnel des services, administrations et organismes placés sous votre autorité, contrôle ou tutelle.

La présente circulaire précise les dispositions réglementaires relatives aux congés et aux absences accordés aux membres du personnel des administrations de l'Etat en cas de maladie, telles qu'elles figurent dans l'arrêté royal du 19 novembre 1998 relatif aux congés et absences accordés aux membres du personnel des administrations de l'Etat.

I. Absence d'un jour pour maladie.

Un certificat médical doit être introduit auprès de l'administration de l'Expertise médicale lorsque l'absence par suite de maladie ou d'accident ne comporte qu'un seul jour et qu'à deux reprises au cours de l'année civile en cours, l'agent a déjà été absent par suite de maladie ou d'accident pour une durée d'un seul jour sans un certificat médical.

En d'autres termes, l'agent n'est tenu de fournir un certificat médical que pour justifier la troisième absence d'un jour qui survient dans l'année civile après avoir pris, à deux reprises, un jour sans certificat médical.

II. Contrôle médical - agent en « sortie interdite ».

Un agent qui est absent lors du contrôle médical et pour lequel le médecin qui a délivré le certificat médical a estimé qu'il ne pouvait se déplacer (agent se trouvant en situation de « sortie interdite ») ne peut être obligé de se rendre chez le médecin-contrôleur. L'agent en possession d'un tel certificat médical prendra contact immédiatement avec le médecin-contrôleur afin qu'un nouveau contrôle puisse avoir lieu.

III. Agent qui tombe malade au cours de la journée.

Moyennant l'accord de son chef de service, le membre du personnel qui tombe malade au cours de la journée pourra quitter le travail afin de rentrer chez lui ou de recevoir des soins médicaux. Cette autorisation est octroyée sous le couvert de la dispense de service. Ce jour d'absence ne pourra en aucun cas être converti en absence pour maladie.

Le point II.2, 2e alinéa de la circulaire n° 568 du 13 février 2007 relative aux modifications réglementaires dans le cadre des absences pour maladie (Moniteur belge 19 février 2007) est rapporté. Le présent point produit ses effets le 1er janvier 2007.

Le Ministre de la Santé publique, D. DONFUT Le Ministre de la Fonction publique, Ch. DUPONT