MINISTERE DE L'INTERIEUR

Circulaire ZPZ 24. - Réforme des polices Inventaire obligatoire du patrimoine mobilier au sein de la police locale A Madame et Messieurs les Gouverneurs de province, A Madame la Gouverneur de l'arrondissement administratif Bruxelles-Capitale, A Mesdames et Messieurs les Bourgmestres, Pour info : A Mesdames et Messieurs les Commissaires d'arrondissement, Aux Teams de soutien provinciaux, Au Commissaire général de la police fédérale, Au Président de la Commission permanente de la Police communale, Au Directeur général de la Police générale du Royaume, A. Préparation Conformément à ma circulaire ZPZ8 « Réforme de la police - Directives concernant le budget et la comptabilité communale relative à la réforme des polices », l'ensemble des zones de police (monocommunales et pluricommunales) devront être à même d'établir un bilan initial consolidé au 1er janvier 2002.

Pour ce faire ces zones doivent bénéficier, à court terme, d'informations relatives à la constitution de leur patrimoine futur, patrimoine constitué des biens provenant de l'ensemble des anciennes polices communales et des actuelles brigades territoriales de la police fédérale.

En guise de préparation au transfert du patrimoine et afin de permettre aux comptables spéciaux mais aussi aux chefs de zone désignés de mener à bien cette première mission, un inventaire de tous les moyens matériels (utilisés actuellement par les corps de police) et moyens financiers (disponibles) doit donc être effectué tant au niveau des communes, qu'au niveau des brigades de la police fédérale. 1. Inventaire « police fédérale » : ? L'inventaire des biens des brigades de la police fédérale sera transmis par la police fédérale au président du collège de police ou le cas échéant au bourgmestre de la zone monocommunale. ? Les inventaires joints à cette circulaire, provenant des brigades de la police fédérale dans le cadre de la description de la zone de police, ont été clôturés le 3 novembre 2000. Il s'agit d'inventaires de référence qui doivent permettre de prendre les mesures préliminaires nécessaires pour le démarrage de la zone. Concrètement, cela signifie que, lors de la date effective de transition, certains des biens mentionnés sur la liste peuvent encore être modifiés et/ou remplacés par du matériel équivalent (en fonction de nouvelles livraisons, de réparations ou de défauts). En outre, il est évident que les quantités mentionnées changeront également si le nombre de membres du personnel de la police fédérale (qui passe à la zone) est différent du nombre de membres du personnel pour l'heure présent au sein de cette brigade. Une liste actualisée au 31 décembre 2001 sera fournie dès que possible. ? Le patrimoine des brigades de la police fédérale sera transmis de plein droit à la zone de police 2. Inventaire de la police communale Dans la zone pluricommunale, le patrimoine des communes concernées sera, quant à lui, aussi transféré de plein droit à la zone. L'inventaire portera le visa du receveur communal et du chef de corps de la police communale.

Dans un souci d'uniformisation, mes services ont déterminé les éléments minimaux devant se trouver dans l'inventaire des biens de la police locale. (cf. annexe).

Cette liste minimale (obligatoire) comprend le matériel suivant : Armes (y compris sprays, matraques, etc.) classés en armement personnel et armement de corps (collectif) ? Ethylomètres et éthylotests ? PC et appareillage périphérique (imprimantes, scanners, moniteurs,...) ? Photocopieuses ? Véhicules (classés en voitures, motos, vélomoteurs, bicyclettes,...) et autre matériel roulant ? Radios et accessoires ? Téléphonie (téléphone, fax, centrale, GSM...) ? TV, audio et matériel électronique, appareillage photo et vidéo ? Mobilier (classé en armoires, bureaux, tables, chaises et autre) ? Autre matériel de valeur d'achat > 500 euro Cette liste reprend environ 90 % de l'ensemble du matériel existant et/ou utilisé au sein des corps de police.

En vue de faciliter l'enregistrement des biens dans le bilan initial, je vous recommande de mentionner les données suivantes dans le tableau récapitulatif : marque, type, numéro de série, prix d'achat, date d'achat et nombre.

D'autres critères mentionnés sur la liste en annexe, peuvent être utiles en tant que soutien de la gestion logistique.

En ce qui concerne le matériel qui est actuellement utilisé par les corps de police, mais qui n'appartient pas à la commune, les démarches nécessaires doivent être entreprises afin de permettre un transfert juridique des obligations liées à cet usage. (Par exemple : établissement de protocoles d'accord, reprise des contrats en ce qui concerne le leasing ou l'entretien,...).

D'après les informations recueillies auprès de diverses communes et receveurs communaux, il apparaît qu'actuellement, d'une part un volume important des frais de fonctionnement de la police sont à charge du budget communal et que d'autre part, une partie du matériel connaît un usage commun tant par le personnel communal que par le personnel policier. On peut citer à titre d'exemples : la fourniture de carburant pour les véhicules de service, l'existence d'un garage communal en charge de l'entretien des véhicules de police, l'usage commun de matériels de bureau (photocopieuses, fax,...).

Ces pratiques engendrent des coûts que nous qualifierons de « cachés » dans la mesure où, leurs sources ne sont pas clairement identifiables.

Il conviendra, lors de l'établissement du budget de la zone de police, de tenir compte de ces frais et de leur prise en charge. Des protocoles d'accord seront établis en vue de clarifier au mieux ces matières.

B. Exécution Lors de la création effective de la zone, les transferts de patrimoine doivent être réglés de manière légale.. L'article 248bis de la LPI règle cette matière. Le § 3 de cet article stipule que le Roi détermine les règles d'inventaire et d'estimation. Afin de réduire les conflits au minimum et de donner immédiatement aux zones de police les moyens nécessaires pour l'exécution de leurs tâches journalières, TOUT le matériel, actuellement utilisé dans la police communale et les brigades de la police fédérale, doit être transféré.

Pour la police fédérale, le document contiendra, par brigade, l'inventaire complet au 31 décembre 2001 du matériel collectif, accompagné du minimum de données à enregistrer, telles que le prix d'achat et la date d'achat.

Le transfert effectif du patrimoine de la commune se fait après visa du receveur communal et du chef de corps et contient également au 31 décembre 2001 l'inventaire complet du matériel collectif, accompagné du minimum de données à enregistrer, telles que si possible le prix d'achat et la date d'achat.

Afin que l'enregistrement dans le bilan initial se fasse de la manière la plus correcte possible, il est souhaitable et indiqué que des copies des factures d'achat soient mises à disposition du comptable désigné.

Lors du transfert définitif des patrimoines, le receveur communal ou le comptable spécial en collaboration avec les chefs de zone devront contrôler si l'entièreté du patrimoine et toutes les dotations ont bien été transmises à la zone. Une attention particulière sera consacrée aux crédits 2001 non-utilisés pour l'habillement qui doivent être reportés à l'année 2002. Tout litige, sera soumis au collège de police qui assure en première instance le contrôle des données et qui peut formuler une proposition afin de régulariser la situation. La partie en défaut devra compenser le déficit constaté. Si un conflit relatif aux biens des brigades de la police fédérale éclate, le directeur-coordinateur administratif compétent sera associé aux discussions au sein du collège de police de la zone.

Si un compromis n'est pas possible, une copie de la proposition ou de la décision sera transmise au gouverneur de province. En cas de litige, ce dernier peut faire appel à un comité d'experts qui examinera chaque dossier et lui donnera un avis.

Ce comité d'experts sera non permanent. Il possédera une compétence d'avis.

Il se composera : - d'un membre de la commission permanente de la police communale/locale, - d'un membre de la Direction générale des Moyens matériels de la police fédérale, désigné par son Directeur général (DGM), - d'un chef de corps/de zone issu d'une zone du même type (même volume de personnel), - d'un comptable spécial d'une zone du même type.

Des experts spécifiques peuvent être appelés en fonction de la technicité de la matière. Un procès verbal de la réunion du comité d'experts sera rédigé. Une copie de ce procès-verbal sera transmise à la Direction des relations avec la police locale (CGL). Le secrétariat du comité d'experts sera tenu par DGM. C. Equipement individuel Afin de ne pas compromettre le fonctionnement opérationnel suite à la création de la zone de police, les fonctionnaires de police passeront à la zone de police, à la commune ou à l'état fédéral en possession tant de « l'équipement individuel non-spécialisé » que de « l'équipement individuel spécialisé ».

En régime, le fonctionnaire de police qui fait l'objet d'une mesure de mobilité entre deux corps de la police locale, ou entre ce dernier et la police fédérale ou lorsqu'il est détaché, désigné ou promu au sein d'un autre service de police sera en possession de son « équipement individuel non-spécialisé ». L'équipement spécialisé individuel, dont il avait besoin pour l'exécution de ses missions, demeure de plein droit la propriété du corps ou de l'unité qu'il quitte.

Seront considérés comme équipements individuels non spécialisés : les armes individuelles de défense et leurs accessoires, les matraques courtes, les menottes, les lampes torches, etc.

A contrario, il convient d'entendre par « équipement individuel spécialisé », les biens qui sont mis à la disposition des fonctionnaires par les services de police en vue d'exercer des missions spécifiques. Citons par exemple : la tenue complète de motocycliste, de cavalier ou de membre de la Réserve générale de la police fédérale, l'armement spécifique des unités spéciales, des postes ou téléphones portables, Je vous serais reconnaissant de bien vouloir porter ce qui précède à la connaissance de tous les bourgmestres de votre Province.

Je vous prie, Madame, Monsieur le Gouverneur, de bien vouloir mentionner au Mémorial administratif la date à laquelle cette circulaire a été publiée au Moniteur belge.

A. DUQUESNE, Ministre de l'Intérieur

INVENTAIRE DU MATERIEL Pour la consultation du tableau, voir image