MINISTERE DES CLASSES MOYENNES ET DE L'AGRICULTURE

Bureau d'intervention et de restitution belge Politique agricole commune. - Régime des restitutions à l'exportation et des certificats (CE) d'importation, d'exportation et de préfixation L'arrêté royal du 19 novembre 1998 relatif aux congés et absences accordés aux membres du personnel des administration de l'Etat stipule que, en remplacement de jours fériés qui coïncident avec un jour non ouvrable, l'agent est en congé pendant la période du 27 décembre au 31 décembre inclus.

D'autre part, la circulaire n° 480 du 29 juillet 1999 au Ministère de la Fonction publique accorde une dispense de service le lundi 3 janvier 2000 au personnel non concerné par le programme Admi-2000.

Les lundi 27 décembre, mardi 28 décembre, mercredi 29 décembre, jeudi 30 décembre, vendredi 31 décembre 1999 et le lundi 3 janvier 2000 sont à considérer comme jours fériés pour l'application des dispositions de la politique agricole des dispositions de la politique agricole commune gérées par le BIRB. Ceci vaut notamment pour le régime des certificats communautaires d'importation, d'exportation et de préfixation, et en particulier pour ce qui a trait aux modalités d'introduction et de traitement de demandes de certificat, ainsi qu'au délai de délivrance de ces derniers.

Les bureaux du BIRB seront en conséquence fermés aux dates précitées.

L'attention est par ailleurs attirée sur l'avis de la Commission publié au Journal officiel des Communauté européennes n° C 336 du 24 novembre 1999 relatif à des mesures envisagées au niveau européen visant à allonger temporairement le délai de réflexion pour les demandes de certificats déposées pendant la période du 27 décembre 1999 au 10 janvier 2000 inclus.

Tél. : 02/287.24.11 Fax : 02/280.03.07 - 02/230.25.33.