MINISTERE DE LA REGION WALLONNE

31 AOUT 2006. - Circulaire concernant l'accès aux échelles D1 et C1 du personnel ouvrier dans la Fonction publique locale. - Mesure transitoire

A Messieurs les Gouverneurs, A Mesdames et Messieurs : les Députés permanents, les Bourgmestres et Echevins, les Présidents des Intercommunales, les Présidents des Conseils d'Aide sociale, les Présidents d'Associations, Mesdames, Messieurs, Suivant les règles régissant l'octroi des échelles pour le personnel ouvrier déterminées dans la circulaire relative aux principes généraux de la Fonction locale et provinciale du 27 mai 1994 telle que modifiée ultérieurement et notamment par la circulaire du 9 juillet 1999Documents pertinents retrouvés type circulaire prom. 09/07/1999 pub. 21/08/1999 numac 1999000602 source ministere de l'interieur Circulaire OOP 15ter concernant l'assistance policière aux victimes fermer, l'échelle D4 s'applique en évolution de carrière au titulaire de l'échelle D3, cette évolution de carrière étant conditionnée, en sus d'une évaluation positive et d'une ancienneté de quatre dans l'échelle D3, par l'acquisition d'une formation complémentaire.

A l'initiative du Conseil régional de la formation, la circulaire n° 15 du 19 juillet 2001 détermine les critères auxquels doit répondre la formation donnant lieu à l'octroi de l'échelle D4 susvisée laquelle doit notamment comporter globalement au minimum 150 périodes. Il y est stipulé, par ailleurs, que les périodes de formation suivies permettant les évolutions de carrière de l'échelle D1 à l'échelle D3 sont capitalisées notamment pour le passage en D4.

Si l'importance fondamentale de la formation du personnel n'est plus à démontrer dans la progression normale de la carrière fonctionnelle, il reste néanmoins que certaines mesures peuvent être ressenties comme des pénalités lorsqu'elles interviennent dans un contexte de transition pour d'anciens agents ayant déjà, en fonction de leur ancienneté, été intégrés dans des échelles supérieures.

Pour cette raison et en application de la convention sectorielle 2003-2004 conclue le 21 février 2006, je ne m'opposerais pas à ce que, à titre transitoire, le personnel ouvrier en fonction au moment de l'entrée en vigueur des principes généraux de la fonction publique locale et provinciale, ayant fait l'objet d'une intégration dans les échelles D, ne soit pas tenu de suivre toute la formation requise pour accéder à l'échelle D4.

Dans cette optique, il a été convenu, dès lors, de limiter le cycle de formation, pour le personnel considéré, à celui requis pour accéder à l'échelle D4, déduction faite de la formation requise pour l'accès à son échelle actuelle, considérée comme acquise.

Les critères de la formation et le principe de la capitalisation repris dans la circulaire susvisée n° 15 valant également pour la promotion des ouvriers qualifiés titulaires des échelles D1, D2 ou D3 au grade de brigadier (C1), il va de soi qu'une mesure transitoire analogue pourrait être admise pour l'accès audit grade.

J'attire votre attention sur le fait que cette mesure ne pourra entrer en vigueur qu'après son inscription dans le statut et son approbation par les autorités de tutelle compétentes. Aucun effet rétroactif ne pourra lui être appliqué.

Namur, le 31 août 2006.

Le Ministre des Affaires intérieures et de la Fonction publique, Ph. COURARD