publié le 03 juin 1999
Circulaire concernant l'affiliation des entreprises aux caisses de vacances, en application des dispositions légales réglant les obligations en cette matière. - Abrogation
- source
- ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement
- numac
- 1999022402
- pub.
- 03/06/1999
- prom.
- 29/03/1967
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
- liens
- Conseil d'État (chrono)
MINISTERE DES AFFAIRES SOCIALES, DE LA SANTE PUBLIQUE ET DE L'ENVIRONNEMENT
29 MARS 1967. - Circulaire concernant l'affiliation des entreprises aux caisses de vacances, en application des dispositions légales réglant les obligations en cette matière. - Abrogation
La circulaire du 29 mars 1967 concernant l'affiliation des entreprises aux caisses de vacances (Moniteur belge du 12 avril 1967), en application des dispositions légales réglant les obligations en la matière, est abrogée au 1er janvier 1999.