MINISTERE DE LA REGION WALLONNE

28 SEPTEMBRE 2006. - Circulaire complémentaire relative à la taxe sur la distribution gratuite à domicile des écrits publicitaires non adressés

A Mesdames et Messieurs les Bourgmestres et Echevins A Messieurs les Gouverneurs A Mesdames et Messieurs les Députés permanents A Mesdames et Messieurs les Secrétaires et Receveurs communaux A Mesdames et Messieurs les Greffiers provinciaux Mesdames, Messieurs, La circulaire budgétaire du 13 juillet 2006 reprenait, en ce qui concerne la taxe sur la distribution gratuite à domicile des écrits publicitaires non adressés, plus communément appelée taxe sur les toutes boîtes, les conclusions du groupe de travail auquel j'avais spécialement donné mission de réformer cette taxe.

Le nouveau système de taxation ainsi établi a supprimé la notion de textes rédactionnels et le seuil des 30 % de textes exonératoires pour un système de modulation du taux de la taxe en fonction du poids de l'écrit distribué.

En fonction de la spécificité de la presse régionale gratuite un tarif préférentiel a été attribué à ce type de presse. Parmi les critères exigés pour pouvoir revendiquer le tarif réservé à la presse régionale gratuite, celui des 40 parutions minimales par an pose un réel problème à certains redevables.

En effet, bien que ce dernier critère soit apparu, au sein du groupe de travail, comme une des garanties du caractère récent des informations véhiculées, il n'en est pas moins vrai qu'il constitue aussi une sérieuse menace pour l'activité et même la viabilité des petits éditeurs indépendants. J'ai reçu de nombreuses plaintes à ce sujet et quelques éditeurs n'ont pas hésité à attaquer, devant le Conseil d'Etat, certains nouveaux règlements-taxes. Cette situation est contraire à l'objectif poursuivi, établir une paix fiscale dans ce secteur, et, surtout, nuit à tout le monde.

C'est pour cette raison que j'invite les communes à prendre particulièrement en considération la situation de ces petits éditeurs et donc, d'établir leur règlement-taxe de telle sorte qu'ils puissent remplir les conditions de la presse régionale gratuite. A cet effet, Il apparaît que le nombre moyen de parutions annuelles de ces petits éditeurs s'élève à 12.

Je vous invite à être particulièrement attentifs à la situation des petits éditeurs de presse régionale gratuite qui distribuent sur votre territoire et à fixer le taux de parution minimal de telle sorte que leur activité économique ne soit pas mise en péril.

Toutefois, eu égard à l'exigence de périodicité régulière mentionnée dans le modèle de règlement-taxe pour être qualifié de presse régionale gratuite, il me semble que le nombre minimal de parutions annuelles exigé ne devrait, en aucun cas, être inférieur à 12.

Tout en espérant que vous tiendrez compte de cette recommandation particulière, je vous prie d'agréer, Mesdames et Messieurs les Bourgmestres et Echevins, l'assurance de ma considération distinguée.

Namur, le 28 septembre 2006.

Le Ministre des Affaires intérieures et de la Fonction publique, Ph. COURARD

Votre correspondant : Direction générale des Pouvoirs locaux - Tel. 081-32 37 01 - fax. 081-30 90 93.

Division des communes - Tel. 081-32 37 11 - fax. 081-30 81 88 g.verlaine@mrw.wallonie.be m.charlier@mrw.wallonie.be p.knapen@mrw.wallonie.be