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26 NOVEMBRE 2015. - Circulaire complémentaire aux communes, relative aux budgets pour les exercices 2015 et 2016

A Mesdames et Messieurs les Bourgmestres, Echevins et Conseillers Pour information : A Mesdames et Messieurs les Gouverneurs, les Députés provinciaux, les Directeurs généraux et financiers des provinces et communes En date du 30 octobre 2015, le SPF Finances vous a communiqué deux courriers concernant : 1) la réestimation des recettes en matière d'additionnels communaux à l'impôt des personnes physiques pour l'année 2015;2) l'estimation initiale des recettes en matière d'additionnels communaux à l'impôt des personnes physiques pour l'année 2016. Ces deux courriers précisent notamment que : 1) pour l'exercice 2015, une avance sur les recettes 2016, d'un montant plus ou moins équivalent à la diminution de recettes entre la prévision initiale 2015 et la réestimation 2015, vous sera versée en décembre 2015;2) pour l'exercice 2016, l'estimation initiale tient compte de l'impact du Tax Shift sur l'exercice d'imposition 2016 et que le montant de l'avance versée à votre commune en décembre 2015 sera récupéré dans le courant du premier semestre 2016. Sur base des informations en ma possession, l'inscription du montant de la réestimation de recettes à l'IPP pour 2015 aurait pour conséquence que la plupart des budgets communaux pour 2015 présenteront un mali à l'exercice propre. En conséquence, ces communes se trouveront dans l'obligation d'élaborer un plan de convergence ou d'actualiser leur plan de gestion.

Etant donné ces circonstances extraordinaires et indépendantes de la gestion communale, j'autorise les communes, à titre tout à fait exceptionnel, à ne pas inscrire le montant de la réestimation de recettes à l'IPP lors de la dernière modification budgétaire 2015.

Il est toutefois évident que le montant de cette réestimation impactera inévitablement les résultats du compte 2015.

C'est pourquoi, j'autorise les communes, à nouveau à titre tout à fait exceptionnel : - soit à inscrire le montant de la réestimation de recettes à l'IPP pour 2015 au tableau de synthèse du budget pour l'exercice 2016; - soit à constater le montant de la réestimation de recettes à l'IPP pour 2015 au compte 2015, ce qui implique que la modification budgétaire 2016 intégrant le résultat du compte 2015 sera impactée par ladite réestimation.

Dans le respect de l'article 7 du Règlement général de la comptabilité communale, l'avance de trésorerie ne pourra en aucun cas être comptabilisée au compte 2015 et ce, d'autant plus qu'une éventuelle comptabilisation aurait un impact négatif sur l'exercice propre du budget 2016.

J'invite également chaque commune, en fonction de sa situation budgétaire, à faire preuve de prudence dans l'utilisation des bonis et fonds de réserve pour le financement du service extraordinaire et/ou la constitution de provisions lors des compte 2015 et budget 2016.

Par ailleurs, toute situation particulière conduisant à un déficit au global et/ou à l'exercice propre de votre budget 2016 devra être signalée à mon administration avant l'approbation dudit budget par le conseil communal. En effet, toute situation particulière devra être appréciée eu égard aux conséquences de la diminution de recettes à l'IPP, pour les exercices 2015 et 2016, mais aussi notamment aux charges nouvelles induites par les modifications de législations et réglementations apportées par le Fédéral en matière d'allocations de chômage et d'insertion, quelles qu'elles soient et les frais supplémentaires dus à la mise en place des zones de secours (exemple : « double » cotisation pour les communes protégées et ce, afin de trouver les solutions adéquates ne pénalisant pas la gestion communale.

En fonction des consommations des crédits et des droits constatés pour les 3 derniers exercices, le crédit spécial de recettes pourra être adapté de manière à permettre la prise en charge de ces dépenses exceptionnelles dues à des décisions d'autres niveaux de pouvoir.

Enfin, la possibilité de modifier la méthode de prévision des recettes en matière d'additionnels communaux à l'impôt des personnes physiques sera étudiée dans le cadre de la réflexion en cours sur l'évolution de la comptabilité communale.

Mes administrations et mon Cabinet restent à votre disposition pour tout renseignement complémentaire.

Namur, le 26 novembre 2015.

Le Ministre des Pouvoirs locaux, de la Ville, du Logement et de l'Energie, P. FURLAN