MINISTERE DE LA FONCTION PUBLIQUE

26 AVRIL 1999. - Circulaire n° 474. - Recommandations pour l'octroi de dispenses de service à l'occasion d'élections

Aux administrations et autres services des ministères et aux organismes d'intérêt public soumis à l'autorité, au pouvoir de contrôle ou de tutelle de l'Etat.

Madame la Ministre, Monsieur le Ministre, En vue de compenser les prestations exceptionnelles des agents concernés par la constitution des bureaux électoraux, il est recommandé d'accorder une dispense de service le jour qui suit les élections aux membres du personnel exerçant les fonctions de président, d'assesseur ou de secrétaire d'un bureau de vote ou d'un bureau de dépouillement.

Le membre du personnel qui choisit la dispense de service précitée ne reçoit pas de jeton de présence en tant que membre d'un bureau de vote ou d'un bureau de dépouillement.

Je vous rappelle en outre que l'arrêté royal du 19 novembre 1998 relatif aux congés et aux absences accordés aux membres du personnel des administrations de l'Etat prévoit l'octroi d'un congé de circonstance le jour des élections pour ceux qui doivent normalement travailler le jour des élections pour l'exercice des fonctions de président, d'assesseur ou de secrétaire d'un bureau de vote ou d'un bureau de dépouillement (article 15, 14°). Dans le cas où les travaux ont continué jusqu'au lundi, dûment attesté par le président, chaque agent, quel que soit son régime de travail, peut réclamer une journée de congé de circonstance pour couvrir le lundi, suivie d'une journée de dispense le lendemain s'il refuse la perception du jeton de présence.

Vous êtes prié de communiquer la présente circulaire à tous les services et organismes d'intérêt public placés sous votre autorité, contrôle ou tutelle.

Le Ministre de la Fonction publique, A. Flahaut.