MINISTERE DE LA FONCTION PUBLIQUE

25 OCTOBRE 1999. - Circulaire n° 482. - Communication concernant la suspension de l'entrée en vigueur de la réforme des mandats de la haute administration

Aux administrations et autres services des ministères, aux organismes d'intérêt public soumis à l'autorité, au pouvoir de contrôle ou de tutelle de l'Etat et aux établissements scientifiques de l'Etat, visés soit par l'arrêté royal du 20 avril 1999 organisant la nomination, la carrière et l'évaluation des agents chargés de la gestion de certains services publics, soit par l'arrêté royal du 9 juin 1999 organisant la désignation et l'évaluation des agents chargés de la gestion des établissements scientifiques fédéraux.

Madame la Ministre, Monsieur le Ministre, Monsieur le Secrétaire d'Etat, L'entrée en vigueur de la réglementation relative à la mise sous mandat de la haute administration et à l'évaluation des agents titulaires d'un grade du rang 15 qui est fixée au 1er janvier 2000 va être reportée.

En conséquence, - en matière d'évaluation, il ne doit être procédé à aucune formalité concernant les agents titulaires d'un grade du rang 15; - concernant le brevet de direction, les inscriptions sont suspendues.

Vous êtes prié de communiquer la présente circulaire à tous les services, organismes d'intérêt public et établissements scientifiques placés sous votre autorité, contrôle ou tutelle.

Le Ministre de la Fonction publiqueet de la Modernisation de l'Administration, L. Van Den Bossche.