SERVICE PUBLIC FEDERAL PERSONNEL ET ORGANISATION

25 AVRIL 2014. - Circulaire n° 637 concernant l'accession au niveau A

Aux services publics fédéraux et aux services qui en dépendent, au Ministère de la Défense, ainsi qu'aux organismes d'intérêt public appartenant à la fonction publique fédérale administrative telle que définie à l'article 1er de la loi du 22 juillet 1993 portant certaines mesures en matière de fonction publique.

Madame la Ministre, Monsieur le Ministre, Madame la Secrétaire d'Etat, Monsieur le Secrétaire d'Etat, Je vous saurais gré de bien vouloir communiquer la teneur de la présente circulaire à tous les membres du personnel des services, administrations et organismes placés sous votre autorité, contrôle ou tutelle.

L'arrêté royal du 4 juillet 2013 modifiant certaines dispositions relatives à l'accession au niveau A, publié au Moniteur belge du 16 juillet 2013 rend à nouveau possible l'organisation de procédures de promotion par accession au niveau A. L'option a été prise de travailler, également pour cette procédure de promotion, avec des modèles de screening, en ce qui concerne deux parties de ces procédures, à savoir la première et la troisième série d'épreuves.

En ce qui concerne la deuxième série d'épreuves, l'option a été prise que les candidats qui ont réussi la première série d'épreuves auprès du Selor puissent suivre quatre cours d'au moins 4 crédits ECTS figurant au programme des masters d'une université ou d'une haute école.

Les candidats titulaires d'un master ou d'un autre diplôme donnant accès au niveau A, délivré par une université ou une haute école de l'Espace économique européen sont considérés comme lauréats des épreuves de cette série et peuvent, après la réussite de la première série d'épreuves auprès du SELOR, participer directement à la troisième série d'épreuves.

La troisième série d'épreuves consiste en une sélection comparative pour une fonction de niveau A se trouvant dans la cartographie fédérale.

Des précisions s'imposent toutefois quant à la détermination de ceux qui ont accès à cette troisième série d'épreuves.

Comme le spécifie clairement l'article 31bis de l'arrêté royal du 7 août 1939 organisant l'évaluation et la carrière des agents de l'Etat, inséré par l'arrêté royal du 4 juillet 2013, il s'agit ici des lauréats de la première et de la deuxième série d'épreuves au sein de leur propre département.

Les lauréats de cette troisième série d'épreuves sont effectivement appelés en service dans leur propre département, pour les emplois déclarés vacants et pour lesquels la sélection a été organisée, selon l'ordre de leur classement.

Toutefois, chaque département peut décider d'organiser cette troisième série d'épreuves avec un ou plusieurs autres départements et, à la fin de celle-ci, détermine un classement pour son propre département.

Il est également possible qu'un département décide de donner la possibilité aux lauréats d'une troisième série d'épreuves, dans le cadre d'une procédure d'accession au niveau A dans un autre département, d'accéder à un emploi de niveau A qu'il déclare vacant, moyennant, le cas échéant, une épreuve complémentaire.

Le Ministre chargé de la Fonction publique, K. GEENS Le Secrétaire d'Etat à la Fonction publique, H. BOGAERT