SERVICE PUBLIC DE WALLONIE

22 OCTOBRE 2009. - Circulaire relative à l'établissement des règlements fiscaux y compris de la taxe additionnelle au précompte immobilier

A Mesdames et Messieurs les Députés provinciaux, A Mesdames et Messieurs les Greffiers et Receveurs provinciaux, Pour information : A Madames et Messieurs les Gouverneurs, Mesdames, Messieurs, Dans le cadre de la confection des budgets pour l'année 2010, je me dois de vous rappeler les prescrits en matière de fiscalité provinciale.

A cet égard, j'insiste sur la nécessité absolue pour les provinces d'apporter un soin tout particulier à définir les objectifs qu'elles entendent poursuivre par le vote d'un règlement-taxe. En effet, ce n'est qu'au travers de ces objectifs, qu'en cas de recours, les juridictions pourront juger de la légalité du règlement qui leur est soumis.

Les règlements de taxe et de redevance doivent être adoptés suffisamment tôt de telle sorte qu'ils puissent avoir reçu l'approbation requise et entrer en vigueur le 1er janvier de l'exercice concerné, afin de pouvoir porter sur les faits qui se produiront à partir du 1er janvier.

Dans cette optique, la ligne du temps présentée ci-après doit être respectée afin que le règlement soit opposable aux tiers. Il faut néanmoins préciser qu'elle est applicable aux impositions provinciales à l'exception, suite à la réforme de la tutelle applicable depuis le 20 janvier 2008, des règlements relatifs aux centimes additionnels au précompte immobilier : 1. la fixation de l'ordre du jour du Conseil provincial prévoit l'adoption du règlement;2. la convocation du Conseil provincial est faite régulièrement et toutes les pièces relatives à ce point sont mises à la disposition des membres du Conseil provincial conformément à l'article L2212-22 du CDLD;3. le règlement est adopté par le Conseil provincial;4. le règlement est envoyé dans les quinze jours de son adoption par le Conseil provincial au Gouvernement wallon conformément à l'article L3132-1du CDLD;5. le règlement est approuvé par l'autorité de tutelle;6. le règlement est publié conformément à l'article L2213-3 du CDLD;7. le règlement entre en vigueur au plus tôt le 8e jour qui suit celui de sa publication au bulletin provincial et sur le site Internet de la province.Il peut entrer en vigueur plus tôt (mais en tous cas pas avant le jour même de sa publication) mais uniquement à la condition que cela soit prévu expressément dans le règlement.

Même si ces bonnes pratiques concernent tous les règlements fiscaux, et surtout les taxes indirectes et les redevances il faut néanmoins réserver un sort particulier au règlement relatif aux centimes additionnels au précompte immobilier. En effet, ce type de décision est soumis à la tutelle générale d'annulation avec transmission obligatoire au Gouvernement wallon (décret du 22 novembre 2007 qui a inséré l'article L3122-2 dans le Code de la démocratie locale et de la décentralisation - Moniteur belge du 21 décembre 2007).

Afin de permettre à l'autorité de tutelle d'exercer sa compétence dans de bonnes conditions, j'estime qu'au vu de la procédure actuelle d'exercice de la tutelle et de la formalité de la publication, la dernière date utile pour transmettre les règlements fiscaux - hors règlement relatif aux centimes additionnels - à l'autorité de tutelle est fixée au 15 novembre 2009.

En ce qui concerne, le règlement relatif aux centimes additionnels au précompte immobilier, la date ultime pour envoyer la délibération au Gouvernement wallon et pour accomplir les formalités de publication est fixée au 17 décembre 2009.

En résumé :

Nature du règlement

Type de tutelle

Date ultime de transmission à la tutelle

Adresse d'envoi

Date ultime de publication

Taxes et redevances

Tutelle spéciale d'approbation

15 novembre 2009

Au Gouvernement wallon : M. Paul Furlan, Ministre des Pouvoirs locaux et de la Ville, rue Van Opré 91, à 5100 Jambes

17 décembre 2009

Centimes additionnels au précompte immobilier

Tutelle générale d'annulation avec transmission obligatoire

17 décembre 2009

Au Gouvernement wallon : M. Paul Furlan, Ministre des Pouvoirs locaux et de la Ville, rue Van Opré 91, à 5100 Jambes

17 décembre 2009

Je vous prie d'agréer Mesdames, Messieurs, l'assurance de ma considération distinguée.

Namur, le 22 octobre 2009.

Le Ministre des Pouvoirs locaux et de la Ville, P. FURLAN