SERVICE PUBLIC DE WALLONIE

22 NOVEMBRE 2011. - Circulaire concernant les actes des Centres publics d'action sociale soumis à la tutelle générale des Gouverneurs de province

A Mesdames et Messieurs Les Présidents des Centres publics d'action sociale, Les Secrétaires des Centres publics d'action sociale, Les Receveurs des Centres publics d'action sociale, A Mesdames et Messieurs les Gouverneurs de province, Mesdames, Messieurs, L'arrêté du Gouvernement wallon du 6 octobre 2011 portant exécution de l'article 111, § 1er, alinéa 2, de la loi du 8 juillet 1976Documents pertinents retrouvés type loi prom. 08/07/1976 pub. 18/04/2016 numac 2016000231 source service public federal interieur Loi organique des centres publics d'action sociale. - Coordination officieuse en langue allemande de la version applicable aux habitants de la région de langue allemande fermer organique des Centres publics d'action sociale, publié au Moniteur belge du 17 octobre 2011, a abrogé et remplacé l'arrêté du Gouvernement wallon du 4 mai 1995.

Cette modification concerne uniquement les actes des Centres publics d'action sociale soumis à la tutelle générale obligatoire des Gouverneurs de province.

Parallèlement, sont maintenues les dispositions concernant la tutelle exercée sur les Centres publics d'action sociale par les collèges et conseils communaux, par les collèges provinciaux et par le Ministre des Pouvoirs locaux. La tutelle spéciale d'approbation des Gouverneurs de province ne subit pas non plus de modification.

Dans un souci de simplification administrative et de parallélisme ou d'harmonisation au regard de la tutelle communale, la tutelle générale obligatoire des Gouverneurs de province ne porte désormais plus que sur les trois types d'actes repris ci-dessous. Seules les délibérations relatives à ces objets seront dorénavant transmises. Par conséquent, les autres délibérations ne feront pas l'objet d'un examen par les autorités de tutelle. 1. Le premier concerne l'octroi d'une rémunération, d'un jeton de présence ou d'un avantage de toute nature accordés aux membres du conseil de l'action sociale, du bureau permanent et des comités spéciaux (article 2, 1° ).Le champ d'application de l'article est ainsi étendu, puisque feront l'objet d'un contrôle, l'octroi d'un jeton de présence aux membres du bureau permanent et des comités spéciaux, ainsi que l'octroi d'avantages de toute nature. 2. Le second a trait aux marchés publics (article 2, 2° ).Les seuils à partir desquels les actes doivent être transmis dépendent de l'objet du marché et du mode de passation choisi. J'attire en outre votre attention sur le fait qu'il n'est plus fait de distinction entre la taille des communes.

Adjudication publique/Appel d'offres général H.T.V.A. Adjudication restreinte/Appel d'offres restreint/Procédure négociée avec publicité

Procédure négociée sans publicité

Travaux

250.000 €

125.000 €

62.000 €

Fournitures et services

200.000 €

62.000 €

31.000 €

3. Enfin, le dernier point se rapporte aux budgets, modifications budgétaires et comptes (article 2, 3° ). A cette occasion, je rappelle aux Centres publics d'action sociale des communes sous plan de gestion qu'il leur incombe de convoquer et d'associer les représentants du Centre régional d'aide aux communes, ainsi que les représentants de la direction du service extérieur compétent de la DGO5, à l'élaboration de leurs budgets et modifications budgétaires.

Afin de transmettre des dossiers complets, ces trois catégories de délibérations seront accompagnées des pièces justificatives reprises dans le tableau ci-joint, le tout étant limité à un seul exemplaire.

Il est évident que tant les directions des services centraux que les directions des services extérieurs de la DGO5 restent attentives aux besoins des Centres publics d'action sociale concernant les actes qui ne sont soumis à aucune obligation décrétale de transmission. Sans que cela ne devienne systématique, afin de ne pas vider de son sens le principe de l'autonomie responsable consacré par la Charte européenne de l'autonomie locale, l'examen de situations particulières à la demande expresse des Centres publics d'action sociale sera assuré, dans un climat constructif empreint d'une volonté de concertation et de dialogue.

Mon administration se tient à votre disposition pour tout complément d'information.

Namur, le 22 novembre 2011.

Le Ministre des Pouvoirs locaux et de la Ville, P. FURLAN

A votre service, les directions des services extérieurs : Direction du Luxembourg Place Didier 45, 6700 Arlon Charles DEHEM - Directeur 063-58 91 35 - Charles.DEHEM@spw.wallonie.be Direction de Liège Montagne Sainte-Walburge 2, 4000 Liège Myriam PAUWELS - Directrice 04-224 57 00 - Myriam.PAUWELS@spw.wallonie.be Direction du Hainaut Rue Achille Legrand 16, 7000 Mons Salvatrice FAZIO - Directrice a.i 065-32 81 11 - Salvatrice.FAZIO@spw.wallonie.be Direction de Namur Place Falmagne 1, 5000 Namur Jean-Marie MATAGNE - Directeur 081-71 56 11 - JeanMarie.MATAGNE@spw.wallonie.be Direction du Brabant wallon Chaussée des Collines 52, 1300 Wavre Martine PINGAUT - Directrice f.f. 010-23 55 92 - Martine.PINGAUT@spw.wallonie.be Les directions des services centraux :

Pour la consultation du tableau, voir image Liste des pièces justificatives requises

Article

Acte concerné

Pièce justificative

Article 2, 1°

Décision d'octroi d'une rémunération, d'un jeton de présence ou d'un avantage de toute nature aux membres du conseil de l'action sociale, du bureau permanent et des comités spéciaux

1. La décision communale sur le même objet

Article

Actes concernés

Pièces justificatives

Article 2, 2°

Décision arrêtant le mode de passation des marchés publics

1.Le cahier spécial des charges (uniquement les clauses administratives) et estimation détaillée du montant du marché 2. Le cas échéant, le projet d'avis de marché

Décision d'attribution des marchés publics

1.Le cas échéant, le PV d'ouverture des offres 2. Le rapport d'analyse des offres 3.La motivation qui sera communiquée aux candidats soumissionnaires

Avenants à ces marchés

1. Le pourcentage par rapport au montant initial du marché

Article

Actes concernés

Pièces justificatives

Article 2, 3°

Décision arrêtant le budget

1.Le rapport tel que prévu par l'article 88 de la loi organique 2. Le procès-verbal de la réunion du comité de concertation (article 26bis, § 1er, 1° LO)

3.L'avis de la commission (article 12 du règlement général de la comptabilité communale)

4. La délibération in extenso du conseil de l'action sociale

5.Le rapport annuel relatif aux économies d'échelle

6. Les tableaux de synthèse ordinaire et extraordinaire et leurs adaptations

7.Le programme des investissements et des voies et moyens affectés aux prévisions de dépenses ventilées par article

8. Le tableau des emprunts contractés et à contracter présenté par emprunt avec récapitulation

9.Le tableau d'évolution de la dette intégrant toutes les prévisions d'emprunts futurs et leur remboursement

10. Stabilité de la charge de la dette : tableau justifiant la stabilité + tableau reprenant, par exercice, les montants qui ont servi à l'autofinancement du service extraordinaire ainsi que les montants affectés à des remboursements anticipés d'emprunts (soit sur boni extraordinaire, soit par transfert direct de service, soit par prélèvement via un fonds de réserve)

11.Les mouvements des réserves et provisions

12. La liste nominative des locataires et fermiers

13.La liste des garanties de bonne fin accordées à des tiers

14. Le tableau du personnel (hors article 60) comprenant tous les éléments chiffrés de la rémunération

15.La note concernant le plan d'embauche et de promotion

16. Le tableau du personnel affecté au Cabinet et/ou mis à disposition d'ASBL, d'associations chapitre XII

17.Le récapitulatif du contentieux ainsi qu'un descriptif de son état d'avancement

18. Pour les C.P.A.S. dont la commune est sous plan de gestion : le plan de gestion spécifique actualisé et les documents permettant d'assurer son suivi

19. Si facturation interne : la délibération du conseil de l'action sociale arrêtant la clé de répartition

20.La délibération du conseil communal approuvant le budget du C.P.A.S. ou à défaut la date de transmission par le C.P.A.S. de son budget à la commune

Article 2, 3°

Décision arrêtant les modifications budgétaires

1. L'avis de la commission (article 12 du règlement général de la comptabilité communale) 2.Le programme des investissements et des voies et moyens affectés aux prévisions de dépenses ventilées par article

3. Les mouvements des réserves et provisions

4.Le procès-verbal de la réunion du comité de concertation lorsque la dotation communale augmente (article 26bis, § 1er, 7° LO)

5. La délibération in extenso du conseil de l'action sociale

6.La délibération du conseil communal approuvant la modification budgétaire du C.P.A.S. ou à défaut la date de transmission par le C.P.A.S. de la modification budgétaire à la commune

7. Pour les C.P.A.S. dont la commune est sous plan de gestion : le plan de gestion spécifique actualisé et les documents permettant d'assurer son suivi

Décision arrêtant les comptes

1. La délibération in extenso du conseil de l'action sociale (article 111 de la loi organique) 2.La synthèse analytique (article 66 du règlement général de la comptabilité communale)

3. La délibération du conseil de l'action sociale certifiant les comptes (article 74 du RGCC)

4.Le rapport tel que prévu par l'article 89 de la loi organique qui doit aussi intégrer le rapport annuel portant sur l'affectation de la subvention D.I.S. ainsi que la synthèse des contrats d'intégration et des résultats en matière de mise à l'emploi (cfr. l'article 18 de l'arrêté royal du 11 juillet 2002 portant règlement général en matière de droit à l'intégration sociale)

5. Les voies et moyens affectés au financement des engagements de dépenses extraordinaires ventilés par article et par n° de projet extraordinaire

6.Le tableau du personnel du C.P.A.S. y compris le personnel mis à disposition d'ASBL ou d'associations chapitre XII, hors article 60

7. La balance des comptes particuliers, la balance des comptes généraux et une liste reprenant les comptes généraux réconciliés par leurs comptes particuliers

8.La totalisation de la balance des comptes généraux

9. La décision prise par le conseil de l'action sociale arrêtant la liste des crédits et des engagements à reporter, par engagement et par article budgétaire (document T3 - articles 91 LO et 68 du RGCC)

10.La liste par compte particulier et par exercice des droits constatés à recouvrer (avec mention distincte des débiteurs douteux)

11. La liste par article budgétaire des droits constatés à recouvrer (avec mention distincte des débiteurs douteux) (article 51 du RGCC)

12.La liste par service et par article des non-valeurs et irrécouvrables reprenant le motif succinct de l'irrécouvrabilité (article 51 du RGCC)

13. La liste des ajustements internes de crédits (article 91 LO)

14.La liste des opérations diverses de la comptabilité générale (OD) hors opérations de reprise et de clôture

15. La dernière feuille du livre journal budgétaire

16.La dernière feuille du livre journal général

17. La page de clôture de la balance des articles budgétaires

18.Le document dressé par le receveur établissant la concordance des écritures avec l'encaisse (article 35, § 6 du RGCC)

19. Les extraits au 31 décembre des comptes bancaires

20.La délibération du conseil de l'action sociale arrêtant la clé de répartition de la facturation interne

21. Les délibérations éventuelles du conseil de l'action sociale déléguant sa compétence en matière de marchés publics au bureau permanent, aux comités spéciaux, au secrétaire ou à un autre fonctionnaire (article 84 LO)

22.La liste des adjudicataires de marchés de travaux, de fournitures ou de services pour lesquels le conseil de l'aide sociale a choisi le mode de passation et a fixé les conditions (article 89 LO)

23. La délibération du conseil communal approuvant le compte du C.P.A.S. ou à défaut la date de transmission par le C.P.A.S. du compte à la commune.