MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FRANÇAISE

22 DECEMBRE 2010. - Circulaire n° 2010/MINFP/01 relative à l'octroi de dispense de service en faveur des sportifs de haut niveau, de leurs entraîneurs, des dirigeants de fédérations sportives et des arbitres internationaux

Monsieur le Ministre-Président, Mesdames et Messieurs les Ministres, Monsieur le Secrétaire général, Mesdames et Messieurs les fonctionnaires dirigeants compétents en matière de personnel, Aux Services du Gouvernement de la Communauté française et aux Organismes d'intérêt public qui en relèvent, La présente circulaire vise à remplacer la circulaire du 25 janvier 1984 afin de l'actualiser et d'étendre la dispense de service octroyée aux agents concernés dans l'exercice de leur pratique sportive, d'une part, aux arbitres internationaux et, d'autre part, aux personnes exerçant des fonctions de direction au sein des fédérations sportives reconnues par la Communauté française.

Cette dispense de service peut être obtenue aux conditions suivantes : 1. Au sens de la présente circulaire, il faut entendre par : 1° « Décret du 8 décembre 2006 » : le décret du 8 décembre 2006 visant l'organisation et le subventionnement du sport en Communauté française;2° « Manifestation sportive » : les Jeux Olympiques, les Jeux Paralympiques, les Championnats du Monde ou d'Europe, les Universiades ainsi que toute compétition y assimilée par le Gouvernement après avis de la Direction générale du Sport, compte tenu de la notoriété et du niveau de la compétition;3° « Sportif de haut niveau » : le sportif reconnu comme tel en application de l'article 12, § 1er, alinéa 2, 1° et 2° du décret du 8 décembre 2006;4° « Entraîneur » : celui qui assure l'encadrement sportif et/ou physique et/ou psychologique d'un sportif de haut niveau;5° « Arbitre international » : l'affilié à une fédération sportive reconnue en application du décret du 8 décembre 2006 et/ou gérant une discipline olympique;et ce en tant qu'arbitre, juge-arbitre, juge ou assimilé et qui est appelé à exercer ses activités à l'occasion d'une manifestation sportive; 6° « Dirigeant » : toute personne exerçant une fonction de direction au sein d'une fédération sportive reconnue en application du décret du 8 décembre 2006;7° Direction générale du Sport : Direction générale du Sport de l'Administration générale de l'Aide à la Jeunesse, de la Santé et du Sport du Ministère de la Communauté française.2. A sa demande, il peut être accordé une dispense de service au membre du personnel visé aux points 1, 3° et 5° en vue de sa participation et/ou sa préparation à la participation à une manifestation sportive.3. Peut également se voir accorder une dispense de service le membre du personnel visé aux points 1, 4° et 6° qui assure l'encadrement ou l'accompagnement d'un sportif de haut niveau qui participe et/ou se prépare à la participation à une manifestation sportive.4. La dispense de service est accordée pour le temps de la participation et/ou de la préparation à la participation du sportif de haut niveau ou de l'arbitre international à la manifestation sportive concernée.5. La durée de la dispense ne peut au total dépasser septante jours ouvrables par année.6. La dispense de service est accordée selon le cas par le Secrétaire général du Ministère de la Communauté française ou par le fonctionnaire dirigeant compétent en matière de personnel de l'organisme d'intérêt public concerné. 7. La demande de dispense est introduite par le membre du personnel par la voie hiérarchique auprès de l'autorité compétente visée au 6., au moins trente jours avant le début de l'activité, accompagnée des avis de la fédération concernée et de la Direction générale du Sport. 8. La présente circulaire abroge et remplace la circulaire n° 84/2 du 25 janvier 1984.Elle entre en vigueur au jour de sa signature.

Bruxelles, le 22 décembre 2010.

Le Ministre de la Fonction publique, J.-M. NOLLET Le Ministre des Sports, A. ANTOINE