SERVICE PUBLIC FEDERAL EMPLOI, TRAVAIL ET CONCERTATION SOCIALE

22 DECEMBRE 2005. - Circulaire ministérielle relative à l'organisation de la surveillance de santé des stagiaires visés à l'article 2, 1°, de l'arrêté royal du 21 septembre 2004 relatif à la protection des stagiaires

Dans le souci d'optimaliser l'organisation des stages afin de favoriser ceux-ci sans occasionner de coûts supplémentaires, je vous communique ci-après les nouvelles directives à appliquer.

L'employeur qui occupe les stagiaires appartenant à une des catégories suivantes n'est plus obligé de faire subir les examens médicaux prévus dans le cadre de la surveillance de santé : le stagiaire qui travaille exclusivement sur écran de visualisation est considéré comme n'étant pas exposé à un risque, et donc ne doit pas être soumis à la surveillance de santé, si le stagiaire dispose d'une attestation de son établissement d'enseignement établissant qu'il a subi la surveillance médicale scolaire depuis moins de cinq ans; le stagiaire de moins de 18 ans qui n'est exposé à aucun risque ou qui travaille exclusivement sur écran de visualisation ne doit pas non plus être soumis à la surveillance de santé, à condition qu'il dispose de ladite attestation.

L'employeur peut faire appel au service externe pour la prévention et la protection au travail de l'établissement d'enseignement pour exécuter la surveillance de santé du stagiaire qu'il va occuper.

Cette possibilité offerte aux employeurs est soumise aux conditions suivantes : L'employeur doit signaler explicitement à l'établissement d'enseignement du stagiaire qu'il veut faire appel au service externe de cet établissement. Ceci peut être concrétisé en reprenant une disposition dans la convention de stage signalant que l'employeur fait appel au service externe de l'établissement d'enseignement pour la réalisation de la surveillance de santé. L'employeur joint à sa demande les résultats de l'analyse des risques établissant que le stagiaire concerné est exposé à un risque nécessitant une surveillance de santé, ainsi que la nature du risque auquel le stagiaire est exposé. Dans sa demande, l'employeur mentionne également les coordonnées du conseiller en prévention-médecin du travail attaché à son entreprise, de manière à favoriser la coopération entre les différents services chargés de la surveillance de santé.

Les coûts des examens cliniques généraux réalisés dans le cadre d'une évaluation de santé préalable ou, le cas échéant de l'évaluation de santé périodique (si le stage dure plus de six mois au total, et selon le risque, à juger par le médecin du travail), ne sont pas dus par l'employeur. En effet, lorsque l'employeur fait appel à ce service externe, il ne doit payer aucun coût à ce service pour cette surveillance de santé. Un Fonds fédéral paiera les montants dus par stagiaire directement au service externe de l'établissement d'enseignement. Si le conseiller en prévention-médecin du travail estime nécessaire de pratiquer des examens techniques supplémentaires (par exemple des examens dirigés pour une exposition à certains agents chimiques), ces examens supplémentaires sont bien à charge de l'employeur.

L'employeur qui fait appel au médecin du travail de l'établissement d'enseignement et qui, malgré que cela ne soit plus obligatoire, souhaite tout de même procéder à un examen médical pour les stagiaires qui travaillent exclusivement sur écran de visualisation, ou pour les stagiaires de moins de 18 ans qui ne sont exposés à aucun risque, et bien qu'une attestation valable de la surveillance médicale scolaire puisse être délivrée, subira toujours les coûts de cette surveillance de la santé.

L'employeur doit évidemment continuer à payer les coûts de la surveillance de santé lorsqu'il charge son propre service de prévention de la réalisation de la surveillance de santé pour les stagiaires et qu'il ne souhaite pas faire appel au service de prévention externe de l'établissement d'enseignement, et ce aux tarifs prévus à l'arrêté royal du 21 septembre 2004.

D'autre part, en cette première année scolaire, il est possible que des services externes auxquels sont affiliés les établissements d'enseignement, rencontrent des problèmes d'organisation pour l'exécution des examens médicaux des stagiaires avant le stage proprement dit. Il est donc toléré que l'examen médical d'un stagiaire soit planifié dès le début du stage et que l'examen ait lieu dans un délai raisonnable.

Je rappelle aussi que l'évaluation de santé préalable ne doit avoir lieu que pour le premier stage du stagiaire, à condition que le stage suivant ne comporte pas pour le stagiaire de nouveau risque ou d'autre risque pour lequel le stagiaire n'a pas encore été examiné.

Bruxelles, le 22 décembre 2005.

Le Ministre de l'Emploi, P. VANVELTHOVEN