SERVICE PUBLIC FEDERAL JUSTICE

21 MAI 2012. - Circulaire 195 (ns) concernant les Frais de Justice en matière répressive (article 145 du Règlement général). FEDCOM. - Fiche d'identification de la personne physique ou morale recevant le paiement

Résumé : Dans le cadre de l'implémentation de la nouvelle comptabilité de l'Etat, cette circulaire a pour but de mettre en application la fiche d'identification des fournisseurs (article 145 de l'arrêté royal du 28 décembre 1950 - Règlement général sur les frais de justice en matière répressive).

Contexte : Afin de pouvoir procéder à une mise en paiement des états d'honoraires des différents prestataires de service, une fiche d'identification de la personne physique ou morale recevant le paiement doit être mise en application.

Procédure de gestion Dans le cadre de l'entrée en vigueur de la nouvelle comptabilité de l'Etat, et afin de permettre, au service frais de justice, de pouvoir exécuter le paiement des différents prestataires de service, il est nécessaire que toutes les personnes requises remplissent la fiche d'identification mise en annexe de cette circulaire.

Dans le cas où cette fiche ne serait pas complétée, le paiement ne pourra être exécuté.

Entrée en vigueur : La présente circulaire est d'application à la date de la circulaire.

La Ministre, Mme A. TURTELBOOM

IDENTIFICATION DE LA PERSONNE PHYSIQUE OU MORALE RECEVANT LE PAIEMENT

Langue désirée pour l'édition des documents *

Titre (ex : M., Mme., SPRL, Dr,.....) * Nom * Prénom * Rue * N° * Code postal * Localité * Pays *

Personne physique ? Numéro de registre national (RN) et/ou numéro de la Banque Carrefour des Entreprises (BCE) * ? Numéro de matricule (agent de l'Etat) *

Personne morale ? Numéro de la Banque-Carrefour des Entreprises (BCE) * ? Numéro de TVA si applicable ? Numéro d'établissement si applicable

Numéro IBAN *

Titulaire du compte *

Secteur d'activité Exemples : architecte, traducteur, incendie, Dépannage ou entreposage véhicules.....

Données de contact Téléphone Gsm Mail Fax

Date et Signature*

* = Champs obligatoires

En cas de changement de situation bancaire, juridique ou d'adresse, veuillez remplir une nouvelle fiche en y indiquant votre numéro d'identification du SPF Justice déjà attribué.

Dès enregistrement de cette fiche, il vous sera attribué et envoyé votre numéro d'identification qui devra toujours être indiqué sur votre demande de paiement. Sans ce numéro, le paiement ne pourra pas être exécuté.