SERVICE PUBLIC DE WALLONIE

21 FEVRIER 2014. - Circulaire relative à la médiation de dettes : 1.

Demande de subvention 2014; 2. Rapport d'activités 2013 et justification de la subvention 2013; 3. Groupes d'appui de prévention du surendettement : aménagements

1. Demande de subvention 2014;2. Rapport d'activités 2013 et justification de la subvention 2013;3. Groupes d'appui de prévention du surendettement : aménagements Aux institutions agréées pour la pratique de la médiation de dettes Copie aux centres de référence Copie à l'Observatoire du Crédit et de l'Endettement Madame, Monsieur, 1.Demande de subvention pour la pratique de la médiation de dettes En application des dispositions du Code wallon de l'Action sociale et de la Santé (article 154-partie réglementaire), votre éventuelle demande de subvention doit être introduite auprès de mon administration à l'aide du formulaire électronique disponible sur le Portail de la Wallonie au plus tard le 1er mars de l'année de subvention, soit avant le 1er mars 2014.

Le formulaire électronique est uniquement accessible via un espace personnel qui vous sera dédicacé. Vous trouverez les modalités de création de votre espace personnel et les instructions à suivre sur le portail de la Wallonie accessible à l'adresse : http://www.wallonie.be Après cette démarche d'identification et au moment de remplir le formulaire de subvention, (situé dans « Formulaires en ligne »), il convient de s'assurer que vous êtes en possession de toutes les données nécessaires. Si ce n'est pas le cas, veillez à les collecter en visualisant au préalable la version « formulaire papier » qui se trouve dans l'onglet « Renseignements » du formulaire en ligne.

Vous pouvez également enregistrer le formulaire et aller le rechercher ensuite dans votre espace personnel pour le compléter.

Un volet « renseignements » vous permet de prendre de connaissance de tous les conseils au remplissage en ligne.

Une fois le formulaire en ligne complété, vous devez le valider et l'envoyer électroniquement. Il sera alors reçu dans une boîte mail de la Direction de l'Action sociale.

Il conviendra néanmoins de scanner les signatures des personnes habilitées, si votre service ne dispose pas d'un système de signature électronique, ainsi que des éventuelles annexes. Ces documents scannés seront envoyés selon les instructions précisées en ligne.

La version électronique de votre demande de subvention sera donc contrôlée et validée par la Direction de l'Action sociale et ces données serviront au calcul de la subvention. 2. Rapport d'activités 2013 et justification de la subvention 2013 Il vous appartient de communiquer un rapport d'activités relatif à l'année civile écoulée, ceci en application de l'article 125 du Code wallon de l'action sociale et de la santé précité (partie décrétale). Un nouveau modèle de rapport d'activités est en ligne dans votre espace professionnel sur le Portail Action sociale et santé (http://socialsante.wallonie.be). Les instructions concernant l'accès à cet espace professionnel vous ont été expliquées par un courrier qui vous a été adressé le 12 juin 2013, ainsi qu'un rappel le 19 décembre 2013.

Le modèle de rapport d'activités a été allégé en vue de faciliter son remplissage et d'accélérer sa transmission à l'administration. Le rapport sera signé par les personnes habilitées ainsi que par le Juriste et le travailleur social principal du service de médiation de dettes.

Ce document scanné est à transmettre en même temps que le dossier de justification de la subvention, au plus tard pour le 30 avril qui suit l'année de référence. Si aucune demande de subvention n'est introduite, seul le rapport d'activités sera transmis pour le 31 mars 2014 au plus tard.

Cet espace professionnel vous permet d'accéder également aux directives relatives à votre dossier de justification du subside reçu.

Toutes les instructions d'envoi sont indiquées dans votre espace professionnel. 3. Groupes d'appui de prévention du surendettement (GAPS) : aménagements Afin de développer et dynamiser les GAPS, le rôle et les missions des centres de référence ont été élargis suite aux récentes modifications décrétales. A ce sujet, je vous invite à collaborer avec votre centre de référence. Une procédure concernant l'aspect méthodologique et l'aspect financier est mise en place. Les éléments à retenir de ces modifications concernent principalement l'encadrement plus important que le centre de référence peut vous fournir dans la création, le suivi et l'évaluation du GAPS mais aussi la possibilité de bénéficier d'une subvention anticipative sur base d'un projet de GAPS. Mes collaboratrices se tiennent à votre disposition pour tout renseignement complémentaire.

Veuillez croire, Madame, Monsieur, en l'assurance de ma considération distinguée.

Namur, le 21 février 2014.

La Ministre de la Santé, de l'Action sociale et de l'Egalité des Chances, Mme E. TILLIEUX