publié le 03 septembre 2018
Circulaire modifiant la circulaire GPI 48 du 17 mars 2006 relative à la formation et l'entraînement en maîtrise de la violence des membres du personnel du cadre opérationnel des services de police
- source
- service public federal interieur
- numac
- 2018013410
- pub.
- 03/09/2018
- prom.
- 21/08/2018
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- Conseil d'État (chrono)
SERVICE PUBLIC FEDERAL INTERIEUR
21 AOUT 2018. - Circulaire modifiant la circulaire GPI 48 du 17 mars 2006 relative à la formation et l'entraînement en maîtrise de la violence des membres du personnel du cadre opérationnel des services de police
A Mesdames et Messieurs les Gouverneurs de Province, A Madame la Haute Fonctionnaire exerçant des compétences de l'Agglomération bruxelloise, A Mesdames et Messieurs les Bourgmestres, A Mesdames et Messieurs les Présidents des Collèges de Police, A Mesdames et Messieurs les Chefs de corps de la police locale, A Monsieur le Commissaire général de la police fédérale, Pour information : A Monsieur le Directeur général de la Direction générale de sécurité et de prévention, Au Président de la Commission permanente de la police locale, Madame, Monsieur le Gouverneur, Madame la Haute Fonctionnaire, Madame, Monsieur le Bourgmestre, Madame, Monsieur le Président, Madame, Monsieur le Chef de corps, Monsieur le Commissaire général, Le point 4.2 de la circulaire GPI 48 du 17 mars 2006 relative à la formation et l'entraînement en maîtrise de la violence des membres du personnel du cadre opérationnel des services de police détermine les conditions pour pouvoir être admis à la formation fonctionnelle afin d'obtenir le brevet de spécialiste en maîtrise de la violence. Une de ces conditions est d'être revêtu du grade d'inspecteur ou d'un grade supérieur.
Entre-temps, en vertu de l'arrêté royal du 28 septembre 2016 relatif à l'armement des agents de police, ces derniers ont été dotés d'un armement individuel et collectif similaires à ceux dont disposent les fonctionnaires de police. Dès lors qu'ils peuvent disposer d'un armement individuel et collectif, ils doivent aussi pouvoir obtenir le brevet de spécialiste en maitrise de la violence.
C'est pourquoi, je décide, dès à présent, de supprimer la condition " être revêtu du grade d'inspecteur de police ou d'un grade supérieur; " mentionnée au point 4.2 de la circulaire.
Le Vice-Premier Ministre et Ministre de la Sécurité et de l'Intérieur, J. JAMBON