MINISTERE DE LA FONCTION PUBLIQUE

20 AVRIL 1999. - Circulaire n° 473. - Programmation sociale 1997-1998 : révision de certaines normes de programmation sociale pour les agents des niveaux 2+, 3 et 4

Aux administrations et autres services des ministères, à l'exception des établissements scientifiques, ainsi qu'aux organismes d'intérêt public.

Madame la Ministre, Monsieur le Ministre, Monsieur le Secrétaire d'Etat, Le protocole conclu à l'issue des négociations sectorielles 1997-1998 dispose notamment qu'il faut prendre les mesures nécessaires pour remédier aux anomalies en matière de programmation sociale des agents des niveaux 2+, 3 et 4.

Conformément aux nouvelles normes reprises dans ce protocole, la circulaire n° 449 du 13 novembre 1997 relative aux normes applicables aux grades communs en vue de la fixation des cadres organiques (programmation sociale 1991-1994), est adaptée comme suit pour les grades de : - assistant social principal, assistant médical principal : 28 E : 75 % des emplois de la carrière 28 F : 25 % des emplois de la carrière - géomètre-expert immobilier principal, comptable principal : 28 C : 75 % des emplois de la carrière 28 D : 25 % des emplois de la carrière - traducteur principal : 28 G : 75 % des emplois de la carrière 28 I : 25 % des emplois de la carrière - contrôleur social principal : 28 H : 75 % des emplois de la carrière 28 J : 25 % des emplois de la carrière - commis : 30 F : 22 % des emplois du grade 30 H : 28 % des emplois du grade 30 I : 10 % des emplois du grade - ouvrier spécialiste : 30 G : 20 % des emplois de la carrière 30 J : 32 % des emplois de la carrière - chef d'atelier : 32 B : 8 % des emplois de la carrière - agent administratif : 42 C : 30 % des emplois du grade 42 D : 23 % des emplois du grade 42 E : 7 % des emplois du grade - ouvrier qualifié : 42 C : 31 % des emplois de la carrière 42 E : 29 % des emplois de la carrière ou 48 % des emplois du grade.

Dans l'intitulé de la circulaire n° 449 les mots « Programmation sociale 1991-1994 » sont rayés.

Si les normes liées aux grades particuliers des niveaux 2+, 3 et 4 se développent selon le même schéma que celui des grades communs, elles sont automatiquement remplacées par les nouvelles normes.

Cette mesure entre en vigueur le 1er septembre 1999.

Les modifications à apporter aux arrêtés des cadres organiques suite à l'application des nouvelles normes doivent être soumises à l'accord préalable des Ministres de la Fonction publique et du Budget dans le cadre de la procédure normale de contrôle administratif et budgétaire.

Le Ministre de la Fonction publique, A. Flahaut