SERVICE PUBLIC DE WALLONIE

19 JUILLET 2010. - Circulaire n° 2010/MINFP/003 relative à l'exigence d'évaluation favorable pour le bénéfice des promotions visées à l'article 8, alinéa 2, de l'arrêté du Gouvernement wallon du 18 décembre 2003 relatif aux conditions d'engagement et à la situation administrative et pécuniaire des membres du personnel contractuel

Aux services du Gouvernement wallon et des organismes d'intérêt public soumis à l'autorité ou au contrôle de la Région dont le personnel est soumis au statut des fonctionnaires de la Région, Monsieur le Ministre-Président, Madame et Messieurs les Ministres, Madame la Secrétaire générale, Mesdames et Messieurs les fonctionnaires dirigeants compétents en matière de personnel, Dans la convention sectorielle 2007-2008, il a été convenu d'"une progression barémique plus rapide pour les statutaires et contractuels". Cette disposition de l'accord a été mise en oeuvre pour les agents statutaires à travers la "phase II" de réforme du Code. Il convient de la mettre en oeuvre pour les membres du personnel contractuel.

Depuis le 1er mai 2009, l'article 8, alinéa 2, de l'arrêté du Gouvernement wallon du 18 décembre 2003 relatif aux conditions d'engagement et à la situation administrative et pécuniaire des membres du personnel contractuel prévoit que : « Les membres du personnel visés à l'article 2, § 1er, 3°, 4° et 5°, engagés à durée indéterminée, bénéficient, dans les mêmes conditions que les agents statutaires, des promotions visées aux articles 49, §§ 1er et 2, 56, § 1er, alinéa 1er, et, en ce qui concerne le niveau A, 56, § 2. » Il s'agit donc des contractuels engagés à durée indéterminée pour exercer des tâches auxiliaires, des tâches spécifiques et en qualité d'expert.

Par ailleurs, l'article 15 de cet arrêté étend cette disposition à titre transitoire : "aux membres du personnel contractuel en place au 1er janvier 2004 engagés à durée indéterminée, à l'exclusion du personnel engagé en remplacement d'agents absents ou dans l'attente d'un recrutement statutaire (...)." Une des conditions à remplir pour pouvoir bénéficier de ces promotions barémiques est de justifier de l'évaluation favorable.

Les dispositions relatives à l'évaluation des agents statutaires prévoient un cycle d'évaluation de deux ans environ : fixation des objectifs entre le 15 septembre et le 15 décembre d'une année et évaluation entre le 15 septembre et le 15 décembre de la deuxième année qui suit.

Considérant qu'il ressort de la situation actuelle que bon nombre de membres du personnel contractuel n'ont jamais été évalués sur la base des dispositions précitées et que par conséquent, ils ne pourraient pas réunir les conditions requises pour bénéficier d'une promotion barémique, avant fin 2011 au plus tôt, ce qui ne correspond pas à la volonté de l'autorité lorsqu'elle a signé la convention sectorielle 2007-2008;

Considérant que la mise en oeuvre d'un cycle d'évaluation accéléré des membres du personnel contractuel, comptant 15 années d'ancienneté de service, n'a pas pu se réaliser compte tenu du nombre élevé de personnes concernées;

Considérant qu'il convient d'éviter toute discrimination entre les membres du personnel contractuel qui ont été évalués, sur pied des articles 141 et suivants du Code de la Fonction publique, et ceux qui ne l'ont pas été;

Considérant que l'article 145 du Code de la Fonction publique wallonne prévoit que les agents statutaires commencent leur carrière avec une évaluation favorable, La présente circulaire précise qu'il convient de considérer que le début de la carrière d'un membre du personnel contractuel emporte première évaluation favorable.

Cette circulaire produit ses effets le 1er mai 2009 et anticipe une modification de l'arrêté du Gouvernement wallon du 18 décembre 2003 relatif aux conditions d'engagement et à la situation administrative et pécuniaire du personnel contractuel.

Cette première évaluation sera appliquée à tous les membres du personnel contractuel qui sont entrés et qui entrent en service à partir du 1er mai 2009. Ensuite, de la même manière que les agents statutaires, ils seront soumis au cycle d'évaluation tel que prévu aux articles 141 et suivants du Code de la Fonction publique.

Namur, le 19 juillet 2010.

Le Ministre du Développement durable et de la Fonction publique, J.-M. NOLLET