SERVICE PUBLIC DE WALLONIE

16 JUILLET 2015. - Circulaire relative à l'élaboration et à l'actualisation des plans de gestion

A Mesdames et Messieurs les Bourgmestres, Echevins et Conseillers, Pour information : A Mesdames et Messieurs : les Gouverneurs, les Députés provinciaux, les Directeurs généraux et financiers des provinces et communes, I. Considérations générales Les articles L3311-1 et suivants du Code de la démocratie locale et de la décentralisation stipulent que toute commune ou province confrontée à un déficit structurel ayant bénéficié ou sollicitant un prêt d'aide extraordinaire à long terme au travers du compte CRAC a été ou est tenue d'adopter par le conseil communal/provincial un plan de gestion (incluant les plans de gestion de ses entités consolidées) qui est d'application jusqu'à l'échéance initiale du dernier prêt octroyé.

L'arrêté du Gouvernement wallon du 31 octobre 1996 définit les règles d'établissement, de contrôle et de suivi d'un plan de gestion et impose que les communes/provinces ayant bénéficié de prêts d'aide extraordinaire à long terme au travers du compte CRAC doivent présenter un budget en équilibre tant à l'exercice propre qu'aux exercices cumulés jusqu'à l'échéance initiale du dernier prêt octroyé.

Le décret du 23 mars 1995 portant création d'un Centre régional d'Aide aux communes (ci-après dénommé « le Centre ») chargé d'assurer le suivi et le contrôle des plans de gestion des communes et d'apporter son concours au maintien de l'équilibre financier des communes de la Région wallonne a été voté le 23 mars 1995 par le Parlement wallon.

Par voie de décret daté du 26 juin 1997, les missions du Centre ont été élargies aux provinces qui participent à une intercommunale de soins de santé.

La présente circulaire s'applique aux Pouvoirs locaux (1) sollicitant un prêt d'aide extraordinaire à long terme au travers du compte CRAC Long terme (LT) ou ayant bénéficié d'un ou de plusieurs de ces prêts, Ces pouvoirs locaux doivent adopter un plan de gestion intégrant les plans de gestion de leurs entités consolidées.

La présente circulaire abroge et remplace les circulaires du 31 octobre 1996 relative aux prêts d'aide extraordinaire dans le cadre du compte régional pour l'assainissement des communes à finances obérées, la note de méthodologie du 11 juin 2002 relative au Plan Tonus, la circulaire du 27 janvier 2005Documents pertinents retrouvés type circulaire prom. 27/01/2005 pub. 10/02/2005 numac 2005027007 source ministere de la region wallonne Circulaire relative à l'actualisation du plan de gestion et de ses annexes dans le cadre de l'axe 2 du Plan Tonus fermer relative à l'actualisation du plan de gestion et de ses annexes dans le cadre de l'axe 2 du Plan Tonus et la circulaire du 19 novembre 2009 sur l'actualisation des plans de gestion.

Il est évident que toutes les dispositions légales et réglementaires relatives aux Pouvoirs locaux restent par ailleurs d'application, la circulaire dont objet venant, le cas échéant, compléter lesdites dispositions.

II. Les prêts d'aide extraordinaire à long terme La convention du 30 juillet 1992 telle qu'amendée a été conclue entre la Région wallonne et Belfius Banque SA (anciennement « SA Crédit communal de Belgique ») afin de régler les modalités de gestion du compte régional pour l'Assainissement des communes à finances obérées (ci-après dénommé « le compte CRAC »).

Les prêts octroyés au travers du compte CRAC sont contractés par les communes/provinces.

Il faut distinguer trois types de prêts d'aide extraordinaire à long terme : II.1. Prêts d'aide extraordinaire à long terme octroyés par décision du Gouvernement wallon jusqu'au 31 décembre 2007 : Dans le cadre de la réforme du financement général des communes de 2008, les interventions annuelles des communes dans les charges des prêts d'aide extraordinaire à long terme octroyés jusqu'au 31/12/2007 présentant un solde résiduel à rembourser à cette date ont été portées à charge du compte CRAC LT, ramenant ainsi les interventions communales à zéro.

La suppression de ces interventions communales ne modifie cependant pas les obligations des communes en termes d'inscriptions budgétaires (2) (cf.infra), lesquelles restent d'application jusqu'à l'échéance finale des prêts après rééchelonnement. Cela ne modifie pas non plus les obligations des communes en termes de plans de gestion, d'association ou de suivi par le Centre, ces deux dernières obligations restant quant à elles d'application jusqu'à l'échéance initiale des prêts fixée au moment de leur octroi.

La comptabilisation résiduelle au service ordinaire des charges de prêts contractés AVANT 2008 s'inscrit comme suit : o Inscription des charges des emprunts en dépenses ordinaires de dette : -> 0007x/211-05 : charges financières des emprunts CRAC LT (=intérêts); -> 0007x/911-05 : remboursements des emprunts CRAC LT (=amortissements); o Inscription de la recette suite à la reprise de la dette en recettes de transferts : -> 0007x/464-01 : remboursements par l'Autorité supérieure des charges financières des emprunts CRAC LT. Ce montant correspond à l'intervention du CRAC versée en même date valeur que le prélèvement de l'annuité totale de remboursement du prêt (capital + intérêts); il doit être identique à la somme des crédits budgétaires repris aux articles 0007x/211-05 et 0007x/911-05.

Les interventions annuelles des provinces, dans leurs emprunts existants, sont quant à elles maintenues à leur niveau fixé au moment de l'octroi des prêts d'aide extraordinaire à long terme et sont liquidées à l'occasion et au prorata de chaque versement de la dotation du Fonds des provinces.

II.2. Prêts d'aide extraordinaire à long terme octroyés par décisions prises par le Gouvernement wallon entre le 1er janvier 2008 et le 31 décembre 2014 : L'intervention régionale dans les nouveaux prêts octroyés au travers du compte CRAC à partir du 1er janvier 2008, a été modulée dans le temps, comme c'était le cas avant la réforme du Fonds des communes et suivant les circonstances liées au contexte économique et financier : niveau des taux d'intérêts, nature des déficits pris en charge, aides exceptionnelles rencontrant une problématique pluriannuelle, ...

La comptabilisation aux services extraordinaire et ordinaire de prêts contractés entre le 1er janvier 2008 jusqu'au 31 décembre 2014 reste fixée comme suit : - Pour l'inscription relative au prêt : o Inscription de l'emprunt en recettes extraordinaires : -> 0008x/961-55 : Prêts d'aide extraordinaire à long terme CRAC LT n° xxxx. o Transfert de l'emprunt vers le service ordinaire en dépenses extraordinaires : -> 0008x/956-51 : Prêts d'aide extraordinaire à long terme CRAC LT n° xxxx : Prélèvements du service extraordinaire pour l'ordinaire. o Inscription du transfert en recettes ordinaires : -> 0008x/996-01 : Prêts d'aide extraordinaire à long terme CRAC LT n° xxxx : Prélèvement du service extraordinaire pour l'ordinaire. - Pour la comptabilisation des charges : o Inscription des charges des emprunts en dépenses ordinaires de dette : -> 0008x/211-05 : charges financières des emprunts CRAC LT (=intérêts); -> 0008x/911-05 : remboursements des emprunts CRAC LT (=amortissements). o Inscription de l'intervention communale en dépenses ordinaires de transferts : -> 0008x/434-01 : intervention communale dans le prêt et ses charges financières. o Inscription de la recette ordinaire de transferts : -> 0008x/464-01 : remboursements par l'Autorité supérieure des charges financières des emprunts CRAC LT. Ce montant correspond à l'intervention du CRAC versée en même date valeur que le prélèvement de l'annuité totale de remboursement du prêt (capital + intérêts); il doit être identique à la somme des crédits budgétaires repris aux articles 0008x/211-05 et 0008x/911-05.

Il en va de même pour les prêts d'aide extraordinaire octroyés aux provinces.

En ses séances des 28 novembre 2013 et 13 mars 2014, le Gouvernement wallon a décidé d'accorder, sous forme de prêts d'aide extraordinaire à long terme, des aides exceptionnelles et complémentaires sur la période allant de 2014 à 2018 à certaines communes, notamment dans le cadre de la crise économique et sidérurgique ainsi que pour contribuer au développement d'infrastructures assurant la cohésion sociale.

Ces décisions d'octroi ayant été prises par le Gouvernement wallon avant le 31 décembre 2014, les prêts y liés doivent être comptabilisés comme indiqué ci-dessus.

II.3. Prêts d'aide extraordinaire à long terme octroyés par décisions prises par le Gouvernement wallon à partir du 1er janvier 2015 : Suite aux décisions du Gouvernement wallon des 18 décembre 2014 et 13 mai 2015 relatives à la situation financière des communes et aux modalités d'octroi des prêts d'aide extraordinaire à long terme à partir du 1er janvier 2015, les prêts d'aide extraordinaire à long terme au travers du compte CRAC seront désormais octroyés sous forme de prêts remboursables en 20 ans par tranches égales échéant trimestriellement, semestriellement ou annuellement (choix établi par le Centre et la Banque) par imputation d'office au compte courant de la commune/province concernée. Le montant principal sera entièrement porté à charge de la commune/province tandis que les intérêts seront pris en charge par la Région au travers du compte CRAC LT. En outre, pour tous les prêts octroyés jusqu'au 1er jour ouvrable du mois de juillet de l'année N, les premiers remboursements des tranches seront effectués lors de la même année. Pour les prêts octroyés après le 1er jour ouvrable du mois de juillet, la mise à disposition aura lieu au plus tard le 1er jour ouvrable de décembre et les premiers remboursements des tranches seront effectués au cours de l'année N+1.

La comptabilisation aux services extraordinaire et ordinaire des nouveaux prêts d'aide extraordinaire à long terme au travers du compte CRAC LT qui seront accordés par le Gouvernement wallon à partir du 1er janvier 2015 s'inscrit dorénavant comme suit : - Pour l'inscription relative au prêt : o Inscription de l'emprunt en recettes extraordinaires : -> 0008x/961-55 : Prêts d'aide extraordinaire à long terme CRAC LT n° xxxx. o Transfert de l'emprunt vers le service ordinaire en dépenses extraordinaires : -> 0008x/956-51 : Prêts d'aide extraordinaire à long terme CRAC LT n° xxxx : Prélèvements du service extraordinaire pour l'ordinaire. o Inscription du transfert en recettes ordinaires : -> 0008x/996-01 : Prêts d'aide extraordinaire à long terme CRAC LT n° xxxx : Prélèvement du service extraordinaire pour l'ordinaire. - Pour la comptabilisation des charges y liées : o Inscription des charges des emprunts en dépenses ordinaires de dette : -> 0008x/211-05 : charges financières des emprunts CRAC LT (=intérêts); -> 0008x/911-05 : remboursements des emprunts CRAC LT (=amortissements). o Inscription de la recette ordinaire de transferts : -> 0008x/464-01 : remboursements par l'Autorité supérieure des charges d'intérêts financières des emprunts CRAC LT. Ce montant correspond à l'intervention du CRAC versée en même date valeur que le prélèvement de l'annuité totale de remboursement du prêt (capital + intérêts); il doit être identique aux crédits budgétaires repris à l'article 0008x/211-05.

En application de la convention du 30 juillet 1992, telle qu'amendée, les interventions communales/provinciales dans les charges restent fixées définitivement au moment de la mise à disposition du prêt et font l'objet d'une communication expresse à la commune/province par la Région ou par le Centre, après détermination par la Banque.

Les interventions communales/provinciales sont liquidées comme prévu dans la convention « C.R.A.C. » du 30 juillet 1992, telle qu'amendée.

En cas de non remboursement ou de non-respect des obligations spécifiques liées à l'octroi de ces prêts par la commune/province concernée, au terme des échéances, un prélèvement d'office sera, le cas échéant, opéré sur le versement de la tranche suivante du Fonds des communes/provinces.

III. Remboursements anticipés partiels ou complets des prêts d'aide extraordinaire à long terme Depuis le1er janvier 2015, les remboursements anticipés liés aux prêts CRAC LT impliquent la prise en charge par le bénéficiaire desdits prêts d'une indemnité de réemploi à leur charge totale; ces remboursements anticipés ne sont désormais plus assortis de ristournes.

Il est rappelé que les communes/provinces qui remboursent la totalité des soldes de leurs prêts CRAC LT, ne sont plus soumises aux obligations de la présente circulaire, de même que leurs entités consolidées.

Pour les communes/provinces qui remboursent partiellement les prêts CRAC LT, celles-ci restent soumises aux obligations de la présente circulaire de même que leurs entités consolidées. Elles peuvent, cependant, bénéficier des conditions particulières en termes d'assouplissement, à savoir l'autorisation d'effectuer sur fonds propres des investissements inférieurs à 75.000 € à l'indice pivot 138,01 et/ou des investissements amortissables en maximum 10 ans.

IV. Demande d'octroi d'un prêt d'aide extraordinaire à long terme La procédure à suivre en cas de demande d'une nouvelle aide sous forme de prêt d'aide extraordinaire à long terme au travers du compte CRAC LT est la suivante, qu'il s'agisse de l'adoption ou de l'actualisation d'un plan de gestion : 1. Présenter un déficit (exercice propre et global ou pour faire face aux dettes du passé ou à des évènements exceptionnels).2. En faire la demande auprès du Ministre ayant en charge les Pouvoirs locaux.3. Une fois le principe de la demande accepté, établir en collaboration avec le Centre, un bilan descriptif de la situation financière de la commune/province ainsi que de ses entités consolidées si ils ne sont pas déjà sous plan de gestion ou un bilan de ce qui a été mis en oeuvre si ils sont déjà sous plan de gestion, afin de préciser le montant exact du déficit à prendre en compte et donc de l'aide à solliciter.Ce bilan aura également pour but de réaliser l'inventaire l'ensemble des droits constatés et des engagements à l'appui du montant de l'aide. 4. Elaborer/actualiser le plan de gestion (3) décrivant les mesures structurelles et conjoncturelles à prendre, tant au niveau des recettes que des dépenses, dont la mise en oeuvre doit permettre un retour à l'équilibre et son maintien sur une projection de 5 ans, dans l'année n de l'octroi du prêt ou au plus tard en n+1 (en fonction du moment de l'octroi) et ce, tant à l'exercice propre qu'aux exercices cumulés, en ce comprise l'intervention communale/provinciale dans le nouveau prêt.Ce plan de gestion devra fixer/actualiser les balises de personnel, de fonctionnement et d'emprunts et sera assorti d'un tableau de bord avec projections budgétaires à 5 ans; il reprendra également, en annexe, les plans de gestion et tableaux de bord respectifs des entités consolidées (4). 5. L'ensemble de ces documents devra être adopté par les différentes Instances des entités consolidées et, in fine, par le Conseil communal/provincial (cf.modèle de délibération du Conseil communal/provincial en annexe n° 1). 6. Après adoption de ces plans de gestion et fixation du montant (tel que validé par le Centre et repris dans le plan de gestion et la délibération) du prêt sollicité (soit le déficit budgétaire constaté aux exercices cumulés éventuellement complété par des dettes à considérer comme étant issues du passé ou d'évènements exceptionnels) par le Conseil communal/provincial, ceux-ci seront envoyés au Ministre ainsi qu'au Centre et à la DGO5 afin d'être analysés et présentés au Gouvernement wallon pour décision (la DGO5 et le Centre adressent leurs avis respectifs au Ministre en charge des Pouvoirs locaux qui soumet le dossier de demande au Gouvernement wallon).7. Le Gouvernement wallon statue sur ces plans de gestion et sur l'octroi ainsi que sur le montant du prêt.8. Les conventions particulières de prêts sont signées par les parties (cf.modèle de convention particulière en annexe n° 2) et les aides sont mises à disposition des bénéficiaires.

Pour autant que la convention ait été signée par la commune/province, la Région, le Centre et la Banque, et retournée à cette dernière dans un délai n'excédant pas un mois suivant la date de la décision du Gouvernement wallon, la date de la mise à disposition soit du montant accordé, soit d'une partie de celui-ci, par transfert au compte de la commune/province, correspondra au premier jour ouvrable du mois qui suit cette décision du Gouvernement wallon. Dans une autre circonstance, la mise à disposition des fonds d'emprunt interviendra le deuxième jour ouvrable suivant la réception par la Banque de la convention dûment signée par toutes les parties. 9. Associer systématiquement le Centre et la DGO5 aux travaux budgétaires et comptables (5) et ce, préalablement à l'envoi de ces documents aux Conseillers (soit à un moment où des amendements sont encore possibles) ainsi que préalablement à toute décision ayant un impact financier et ce, pendant toute la durée du prêt, soit 20 ans. V. Elaboration/Actualisation d'un plan de gestion Le plan de gestion est élaboré par les services communaux ou provinciaux (6) en collaboration avec le Centre et la DGO5 et arrêté par le Conseil communal ou provincial.

L'obligation d'adoption d'un plan de gestion s'impose tant à la commune/province qu'à ses entités consolidées, pour tout le moins le C.P.A.S., la Zone de Police mono ou pluri communale, la Zone de secours et les Régies ordinaires et autonomes. En outre, les plans de gestion des entités consolidées font partie intégrante des annexes au plan de gestion de la commune/province. Ils doivent non seulement être adoptés par les organes respectifs des entités concernées, mais également par le Conseil communal/provincial.

Les plans de gestion, conformes aux canevas du Centre (7), se basent sur la dernière situation budgétaire, sur le dernier compte approuvé ainsi que sur la dernière balance budgétaire connue. Dans le cadre d'une actualisation du plan de gestion antérieur, une analyse et une évaluation de la mise en oeuvre des mesures y contenues doit également s'y retrouver.

Les plans de gestion resituent le contexte socio-économique du Pouvoir local et identifient clairement l'origine dudit déficit.

Des mesures structurelles et conjoncturelles, tant en recettes qu'en dépenses, doivent être définies par le Pouvoir local et ses entités consolidées telles que listées d'un commun accord avec le Centre en référence, notamment, au catalogue de mesures établi à cette fin par le Centre. L'impact de chaque mesure doit être quantifié et accompagné d'un calendrier de mise en oeuvre.

Ces impacts ainsi estimés doivent être intégrés dans un tableau de bord à projections quinquennales attestant du respect de la trajectoire budgétaire (8). Il en va de même pour les entités consolidées afin de garantir le maintien de l'évolution des dotations communales/provinciales maximales fixées pour contribuer au respect de ladite trajectoire et attester d'un équilibre durable.

De même, des balises doivent y être fixées eu égard aux dépenses de personnel, de fonctionnement et de dette.

Le Pouvoir local doit maintenir au minimum les taux actuels de ses taxes additionnelles, lesquels ne peuvent être inférieurs à, pour le PrI à 2.600 c.a. et pour l'IPP, à 8,00 %. Pour le Pouvoir local qui sollicite l'octroi d'un nouveau prêt, les conditions minimales des taux sont également fixées à respectivement 2.600 c.a. pour le PrI et 8,00 % pour l'IPP : un prêt ne pourra donc être accordé si ces conditions ne sont pas respectées, sauf dérogation obtenue auprès du Gouvernement wallon. Il en va de même pour les provinces, où le taux du PrI doit au moins être égal à 1.500 c.a.

En outre, il est évident que la commune/province qui présente un déficit à l'exercice propre se verra dans l'obligation d'actualiser son plan de gestion dans les 3 mois en parfaite collaboration avec le Centre et la DGO5 (de même que ses entités consolidées) en y intégrant de nouvelles mesures conjoncturelles et structurelles de manière à rétablir l'équilibre structurel à l'exercice propre dans les meilleurs délais.

Il en sera de même pour les Pouvoirs locaux déjà sous plan de gestion dont la trajectoire budgétaire ne se verrait plus respectée endéans les 5 ans.

V.1 commune/province V.1.1. Service ordinaire A. Dépenses de personnel a) Le tableau du personnel Un tableau du personnel, reprenant l'évolution du nombre total d'ETP/an et par statut du 31/12/n-2 au 31/12/n-1 ainsi que les prévisions de l'année n sera annexé au plan de gestion.Des modèles (commune/province) sont proposés en annexe n° 3 à la présente circulaire et sont à adapter en fonction de la taille de l'entité. b) Le plan de mouvement du personnel et d'embauche Le Pouvoir local définira un plan de mouvement du personnel et d'embauche pluriannuel, établi à 5 ans lors de chaque nouvel exercice budgétaire et dans le respect de la balise du coût net de personnel, qui tiendra compte des nouveaux engagements, remplacements, promotions, évolutions de carrière, nominations et départs à la retraite, et qui permettra d'établir une gestion prévisionnelle affinée des effectifs.Ce plan d'embauche définira également la politique de remplacement qui prendra pour principe de ne pas augmenter la masse salariale suite à un remplacement en fixant, par exemple, un pourcentage d'utilisation de la masse salariale des départs naturels. Chaque impact découlant de la mise en oeuvre du plan d'embauche devra être intégré et identifié très clairement dans le tableau de bord et ses projections quinquennales attestant du maintien de l'équilibre financier.

Le transfert des effectifs suite à la réforme des SRI et donc au passage des pré-zones en Zones de Secours courant 2015 sera isolé et clairement identifié pour apprécier justement l'évolution des dépenses de personnel et des effectifs y liée. c) La balise du coût net Le calcul de la balise du coût net de personnel, établi à partir du canevas du Centre (9), se base sur le dernier compte approuvé ou sur les derniers chiffres connus en respectant la trajectoire budgétaire. Ce coût net évoluera uniquement en fonction de l'indexation des salaires, de l'impact des conventions collectives sectorielles ainsi que de l'impact lié à la hausse des taux de cotisations pensions (10), tous les autres facteurs influençant l'augmentation des traitements devant être compensés.

Le transfert des dépenses de personnel et des subsides y relatifs suite à la réforme des SRI et donc au passage des pré-zones en Zones de Secours courant 2015 sera également isolé et clairement identifié.

De même les mises à disposition du personnel IN et OUT seront isolées, voire pour les détachements IN pris en charge au travers des crédits de fonctionnement, réintégrés dans la balise. d) La composition des Cabinets des Bourgmestre et Echevins La composition des cabinets des Bourgmestre et Echevins fixée conformément à l'article L1123-31 du Code, doit être transmise au Centre et ne peut excéder les recommandations reprises dans la circulaire du 18 octobre 2001Documents pertinents retrouvés type circulaire prom. 18/10/2001 pub. 06/11/2001 numac 2001027657 source ministere de la region wallonne Circulaire relative aux cabinets des bourgmestres et échevins fermer y relative.e) Le personnel détaché et le personnel mis à disposition Un relevé du personnel détaché dans les entités consolidées et/ou dans d'autres organismes, qu'ils soient publics ou privés, ainsi que des rémunérations s'y rapportant, doit être effectué, de même qu'un relevé du personnel mis à disposition du Pouvoir local, avec prise en charge du traitement, le cas échéant, en dépenses de fonctionnement.Les charges liées au personnel détaché doivent être comptabilisées dans la balise du cout net de personnel et, le cas échéant leur remboursement. f) Les pensions L'application de la loi du 24 octobre 2011Documents pertinents retrouvés type loi prom. 24/10/2011 pub. 03/11/2011 numac 2011022356 source service public federal emploi, travail et concertation sociale et service public federal interieur Loi assurant un financement pérenne des pensions des membres du personnel nommé à titre définitif des administrations provinciales et locales et des zones de police locale et modifiant la loi du 6 mai 2002 portant création du fonds des pensions de la police intégrée et portant des dispositions particulières en matière de sécurité sociale et contenant diverses dispositions modificatives type loi prom. 24/10/2011 pub. 23/12/2011 numac 2011000820 source service public federal interieur Loi assurant un financement pérenne des pensions des membres du personnel nommé à titre définitif des administrations provinciales et locales et des zones de police locale et modifiant la loi du 6 mai 2002 portant création du fonds des pensions de la police intégrée et portant des dispositions particulières en matière de sécurité sociale et contenant diverses dispositions modificatives. - Traduction allemande d'extraits type loi prom. 24/10/2011 pub. 12/12/2013 numac 2013000780 source service public federal interieur Loi assurant un financement pérenne des pensions des membres du personnel nommé à titre définitif des administrations provinciales et locales et des zones de police locale et modifiant la loi du 6 mai 2002 portant création du fonds des pensions de la police intégrée et portant des dispositions particulières en matière de sécurité sociale et contenant diverses dispositions modificatives. - Traduction allemande d'extraits type loi prom. 24/10/2011 pub. 27/01/2015 numac 2015000031 source service public federal interieur Loi assurant un financement pérenne des pensions des membres du personnel nommé à titre définitif des administrations provinciales et locales et des zones de police locale et modifiant la loi du 6 mai 2002 portant création du fonds des pensions de la police intégrée et portant des dispositions particulières en matière de sécurité sociale et contenant diverses dispositions modificatives. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer assurant un financement pérenne des pensions des membres du personnel nommé à titre définitif des administrations provinciales et locales et des zones de police locales, modifiant la loi du 6 mai 2002 portant création du fonds de pension de la police intégrée et portant des dispositions particulières en matière de sécurité sociale (Moniteur belge du 3 novembre 2011), modifiée par la loi-programme du 22 juin 2012 (Moniteur belge du 28 juin 2012), entraînera prise en charge de trois types de cotisations : - La cotisation de solidarité :

Administrations ex-Pool 1

Administrations ex-Pool 2

Administrations ex-Pools 3 et 4

Zones de police locales

2016

41,5 %

41,5 %

41,5 %

41,5 %

Les cotisations de solidarité dont le pourcentage d'évolution sera communiqué par l'ORPSS devront être intégrées dans le tableau de bord à projections quinquennales. - La cotisation de responsabilisation : La cotisation de responsabilisation communiquée par l'ORPSS devra être intégrée dans le tableau de bord à projections quinquennales, en dehors de l'exercice propre, sur base des projections telles que communiquées également par l'ORPSS. - La cotisation de régularisation : Les cotisations de régularisation devront être payées par l'employeur local à partir du 1er janvier 2017 pour tout agent contractuel qui aurait presté plus de cinq ans de services contractuels et qui serait nommé après cinq ans d'ancienneté. Cette régularisation n'interviendra que pour les années dépassant cette période de cinq ans.

Une réflexion sur l'impact financier de l'évolution des charges de pension au regard du plan de mouvement du personnel et d'embauche devra être menée et insérée dans un chapitre spécifique du plan de gestion, dans le respect de la trajectoire budgétaire.

Les Pouvoirs locaux ayant adhéré au Pacte pour une Fonction publique solide et solidaire respecteront les principes de celui-ci et en intégreront l'impact dans le calcul de la balise du cout net de personnel et dans les projections quinquennales, toujours dans le respect de la trajectoire budgétaire.

B. Dépenses de fonctionnement a) La balise du coût net Le calcul de la balise du coût net de fonctionnement, établi à partir du canevas du Centre (11), se base sur le dernier compte approuvé ou sur les derniers chiffres connus en respectant la trajectoire budgétaire. Ce coût net évoluera uniquement à la baisse ou à la hausse en fonction des coûts énergétiques, des frais liés aux assurances, des frais administratifs IPP, des frais administratifs liés à la taxe sur les mâts, pylônes et antennes GSM et des coûts liés aux élections, tous les autres facteurs influençant l'augmentation des frais de fonctionnement devant être compensés en vue du respect de la trajectoire budgétaire.

Le transfert des dépenses de fonctionnement et des subsides y relatifs en recettes de transferts suite à la réforme des SRI et donc au passage des prézones en Zones de Secours courant 2015 sera isolé et clairement identifié. b) Les dépenses énergétiques Les dépenses relatives aux consommations d'énergie doivent évoluer en fonction des fluctuations du marché et intégrer le programme tel que défini en termes d'économies d'énergie, voire les mesures spécifiques prises en vue d'en assurer la parfaite maîtrise.c) Le coût-vérité Le coût-vérité déchets des communes sous plan de gestion doit être au moins à l'équilibre.Ces dernières doivent respecter la règle avec un minimum de 100 % de taux de couverture tant au niveau du budget que du compte. Le calcul de ce taux doit être joint au plan de gestion ainsi que la vérification de l'application du coût-vérité.

C. Dépenses de transferts Un relevé de toutes les subventions (bibliothèques, expression et créativité, maisons des jeunes, centres culturels, centres sportifs locaux, centres locaux, ...) est effectué après chacun des 4 derniers comptes (en numéraire, directes ou indirectes et/ou en nature) (12) et est joint au plan de gestion, ainsi que les règlements d'attribution desdites subventions.

Certaines subventions sont liées à des conventions et/ou contrats programme ou autres à la conclusion desquels il faut associer le Centre au préalable, soit avant accord définitif sur lesdits contrats/conventions.

Les autres subventions accordées par l'entité doivent rester au moins égales aux montants repris dans le dernier compte clôturé; si une exception doit survenir, le Centre recommande dès lors l'octroi d'un subside exceptionnel ou une inscription aux exercices antérieurs, selon le cas de figure et la problématique rencontrée. Dans tous les cas, une absolue maîtrise et une stabilisation de ces subsides doit être acquise dans un objectif de transversalité et en parfaite concertation et cohérence avec la commune/province.

Les interventions financières aux entités consolidées inscrites dans le plan de gestion seront considérées comme des montants maxima. Toute modification à la hausse devra se faire en parfaite concertation avec la commune/province et avec association du Centre au préalable.

Une attention particulière sera apportée aux résultats des comptes des entités consolidées et à l'affectation des éventuels excédents ou à la prise en charge des déficits, ainsi qu'au montant des investissements et à leur mode de financement (application des règles identiques à celles appliquées aux communes/provinces en matière d'utilisation de fonds propres et intégration dans la balise d'emprunts du Pouvoir local).

Pour rappel, les dotations communales/provinciales doivent permettre d'équilibrer les résultats globaux des entités consolidées. Aussi le budget de l'entité consolidée ne doit pas être établi au départ de la dotation communale/provinciale mais bien en fonction de ses propres ressources financières et autres et eu égard à la mise en oeuvre de son plan de gestion ainsi qu'à ses éventuelles obligations/missions propres.

Dans le même ordre d'idées, les éventuels bonis qui seraient constatés aux comptes de ces entités doivent, en concertation avec le Centre et la DGO5, servir à maintenir voire diminuer l'évolution de ladite dotation pour aider la commune/province à atteindre voire garantir l'équilibre structurel. Les subventions additionnelles reçues des autres Pouvoirs publics permettant de diminuer le coût d'un service existant doivent impérativement être affectées à la diminution de l'intervention communale/provinciale sauf disposition réglementaire particulière.

Dès lors, aucune alimentation ou création de provisions et/ou fonds de réserve ne pourra éventuellement être créée qu'après concertation avec la commune/province et avec association préalable et aval du Centre; de même, l'entité consolidée se verra dans l'obligation de mettre en oeuvre des mesures complémentaires afin d'aplanir les difficultés financières rencontrées pour le cas où, moyennant respect du montant de cette dotation, elle se retrouverait en déficit.

Pour rappel, les mesures appliquées par les communes/provinces doivent l'être, mutatis mutandis, par leurs entités consolidées. Le développement de synergies et de collaborations accrues entre l'entité communale/provinciale et ses entités consolidées dont l'objectif doit être essentiellement d'optimaliser les ressources et expertises de chacun et d'ainsi éviter les doubles emplois (un seul Pouvoir organisateur) est particulièrement recommandé. De même, un effort en termes de transversalité et de rationalisation doit également être opéré.

D. Dépenses de dette Les montants d'emprunts prévus pour couvrir les investissements en part propre seront limités de telle manière que le solde à rembourser reste stable (cf. balise d'emprunts infra).

La mise en oeuvre des mesures suivantes sera envisagée : gestion active de la dette, limitation de la durée des emprunts à la durée de vie des biens s'y rapportant et analyse de l'opportunité de remboursement des soldes de certains emprunts en utilisant une partie du boni des exercices antérieurs, sous réserve du montant des indemnités de réemploi y liées.

V.1.2. Service extraordinaire A. La balise d'emprunts Le Pouvoir local pourra dans le cadre de son plan de gestion opter pour une balise annuelle ou pluriannuelle (durée de la législature) limitant le volume d'emprunts à contracter. Les investissements prévus par emprunts par les entités consolidées devront être repris dans cette balise, laquelle, sauf dérogation, sera limitée à un volume annuel de 100 ou de 150 euros par an et par habitant pour les communes et de 35 euros par an et par habitant pour les provinces, selon les principes de ratios d'endettement (calcul repris en annexe n° 4 uniquement pour les communes, les provinces n'ayant pour l'instant qu'un seul forfait annuel /habitant/an, soit 35 €) : - l'encours de la dette communale en part propre (13) rapportée aux recettes ordinaires nettes (=indicateur volumétrique); - les charges financières nettes rapportées aux recettes ordinaires nettes (=indicateur de charges).

Lorsque la commune présentera des ratios d'endettement dépassant conjointement 125 % (volume de dette) et 17,5 % (charges financières), le montant de la balise d'emprunts sera ramené à un volume annuel de 100 euros par habitant.

La balise d'emprunts doit reprendre tous les investissements de la commune/province et de ses entités consolidées financés par emprunts des exercices concernés (exercice propre et exercices antérieurs contractés à partir du 1er janvier 2013). Le montant des emprunts sera actualisé en fonction des droits constatés nets repris au compte.

Si la balise d'emprunts est pluriannuelle, la question ne se pose pas mais si la balise est annuelle, le non consommé pourrait être reporté, moyennant association et aval du Centre.

B. Le programme pluriannuel d'investissements avec ses moyens de financement sur 5 ans Un tableau de programmation des investissements sur 5 ans renseignant les moyens de financement sera également présenté en annexe au plan de gestion, de même que ses impacts, lesquels seront intégrés dans le tableau de bord à projections quinquennales qui doit maintenir une trajectoire budgétaire à l'équilibre.

Par ailleurs, tout investissement induisant dans le futur des frais de gestion (personnel et fonctionnement) sera accompagné d'un plan de faisabilité financière attestant du respect du plan de gestion, de la trajectoire budgétaire et de l'évolution des dotations communales/provinciales maximales telle que fixée dans les différents plans de gestion.

C. Utilisation des fonds propres Les fonds propres (14) doivent être affectés prioritairement au remboursement anticipé des emprunts obtenus au travers du compte CRAC LT. Néanmoins, des investissements sur fonds propres peuvent être réalisés moyennant le respect des montants dérogatoires suivants : - soit le montant total de l'investissement ne dépasse pas 40.000 € à l'indice pivot 138,01 (15), soit l'investissement est amortissable en maximum 5 ans; - ces montants sont adaptés comme suit pour les communes/provinces qui ont effectué un remboursement anticipé d'une partie des prêts octroyés : le montant maximum de l'investissement sur fonds propres est fixé à 75.000 € à l'indice pivot 138,01 (16) (et son amortissement est porté à un maximum de 10 ans.

D. Patrimoine Il est indispensable que chaque plan de gestion dresse l'inventaire des biens immobiliers appartenant à la commune/province susceptibles de dégager des recettes ordinaires et extraordinaires pour la commune/province. Ce relevé sera accompagné de mesures (avec leur chronologie de mise en oeuvre) permettant la valorisation de ce Patrimoine.

Ces mesures relatives au Patrimoine concernent également les entités consolidées dont notamment les C.P.A.S., Zones de Police, Zones de secours et Régies autonomes et ordinaires.

La mise en place d'une gestion globalisée du Patrimoine devra être considérée comme prioritaire, dans le cadre d'une politique transversale du Patrimoine.

Une étude sur une rationalisation et une optimalisation de l'utilisation des bâtiments et/ou de l'amélioration tant de l'état que de la performance énergétique des bâtiments devra également être réalisée.

V.1.3. Autres éléments de gestion A. Synergies L'optimalisation des ressources et expertises de chacun au travers d'une collaboration accrue pour chaque service rendu aux citoyens doit également constituer un objectif prioritaire, notamment afin d'éviter les doublons au niveau communal/provincial et para-local et de s'assurer d'une gestion maîtrisée et rationalisée des ressources locales.

B. Fonds de réserves et Provisions Une analyse de l'historique et de l'état des fonds de réserves et des provisions sera réalisée en ce compris la vérification de leur réalité comptable, de leur bien fondé et de leur éventuelle utilisation.

Pour les entités consolidées, ces provisions et fonds de réserves devront être affectés prioritairement de manière à réduire et ainsi maîtriser l'évolution de la dotation communale/provinciale, sauf à rencontrer des problématiques particulières grevantes.

C. Non-valeurs et litiges Une actualisation de la liste des non-valeurs sera effectuée de même qu'un inventaire des litiges.

Dans la mesure des possibilités budgétaires, les non-valeurs seront prises en charge lors de la clôture des comptes annuels.

D. Droits en instances de recouvrement Il convient de dresser un rapport sur les droits en instance de recouvrement et d'examiner la faisabilité de ces recouvrements (problématique des créances douteuses).

E. Gestion de la trésorerie et de la dette La gestion de trésorerie devra être optimalisée. Une planification de la récupération des recettes devra être arrêtée. Dans ce cadre, une convention de trésorerie (si ce n'est déjà fait) peut être utilement conclue entre la commune/province et une ou plusieurs de ses entités consolidées (C.P.A.S., Zone de Police, voir autres) afin de réduire les intérêts débiteurs ou d'augmenter les intérêts créditeurs de manière globale. Une planification annuelle de l'évolution du solde de trésorerie devra également être établie, en lien avec, notamment les besoins de trésorerie des entités consolidées quant au versement des subventions et dotations.

Une politique de gestion active de la dette sera mise en place en commençant par l'analyse récurrente du profil de dette de l'entité et de sollicitations en la matière aux différents opérateurs bancaires.

V.1.4. Tableau de bord communal/provincial à projections quinquennales Dans le cadre du respect de la trajectoire budgétaire d'équilibre, il est nécessaire d'effectuer des projections budgétaires à moyen terme.

Un tableau de bord à projections quinquennales, conforme au canevas du Centre, attestant de l'équilibre budgétaire structurel doit accompagner le plan de gestion. Celui-ci intégrera l'impact escompté des mesures reprises et explicitées dans le plan de gestion. Il se basera sur le dernier budget approuvé.

A partir des budgets 2016, le logiciel e-comptes sera en mesure de générer les nouveaux tableaux de bord appelés « Tableaux de Bord Prospectifs » (TBP) qui serviront à toutes les communes et C.P.A.S., y compris celles et ceux soumis à plan de gestion.

Une fois générés, ces TBP seront transmis à la cellule e-comptes qui les diffusera au sein de la DGO5 et vers le Centre.

Courant 2016, le logiciel e-comptes sera adapté également pour générer les calculs des différents coûts nets.

Entretemps, les provinces et autres entités consolidées sous plan de gestion qui doivent également réaliser un tableau de bord à projections quinquennales à annexer à leur plan de gestion, continueront à utiliser les canevas disponibles sur le site du Centre.

Le tableau de bord reprend en antérieurs les résultats des recettes et dépenses des quatre derniers comptes (N-1 à N-4) et des budgets N-1 et N totalisés en fonction des éléments du plan comptable repris dans la colonne « codes informatiques ».

Quant aux paramètres de projections, ceux-ci seront communiqués chaque année par le Centre pour les communes sous plan de gestion à la Cellule e-comptes afin que le logiciel les intègre dans l'édition des projections quinquennales. Les paramètres de projections communiqués par le Centre tiendront bien évidemment compte des coefficients théoriques fixés par la Région wallonne et en référence aux données issues du Bureau fédéral du plan ainsi que des prescrits légaux en matière de plan de gestion. Il sera, toutefois, possible aux communes d'ajuster certains paramètres de projection en fonction des mesures de gestion prises en dépenses et/ou recettes, ou encore en fonction du contexte socio-économique particulier de l'entité mais toujours en accord avec le Centre mais conformément aux chiffres communiqués par les différentes administrations pour ce qui concerne le Fonds des communes, les cotisations de pensions, etc. Les mêmes principes s'appliquent pour les entités consolidées, pour lesquelles, les coefficients d'évolution seront fixés en parfaite collaboration avec le Centre et en parfaite cohérence avec le tableau de bord du Pouvoir local concerné.

Les projections sont effectuées sur base d'une situation socio-économique en temps T, toutes choses restant égales et donc sur des paramètres d'évolution des recettes et des dépenses stables exceptés ceux connus de par le contexte économique et financier l'impact des décisions des différents niveaux de pouvoir et les mesures de gestion telles que définies dans le plan de gestion.

Les coefficients d'évolution tant des recettes que des dépenses tiendront évidemment compte des dispositions légales existantes et postuleront qu'elles seront identiques pendant le quinquennat. Il sera également postulé que toutes les dispositions légales en vigueur accordant des aides aux Pouvoirs locaux ou imposant des dépenses seront maintenues pendant le quinquennat.

V.2. Entités consolidées La liste des entités consolidées à inclure dans le périmètre des plans de gestion est fixée de commun accord entre le Centre et le Pouvoir local concerné et à tout le moins le C.P.A.S., la Zone de Police mono ou pluri communale, la Zone de Secours et les Régies ordinaires et autonomes en regard de l'implication financière directe ou indirecte du budget communal/provincial dans leur financement.

Seront en outre considérés comme entités consolidées les autres organismes para-communaux/locaux qui bénéficient de subventions directes (en espèces) ou indirectes (ex : coût du personnel mis à disposition, prise en charge de frais de fonctionnement, etc.) dont le montant total est supérieur à 25.000 €.

Les plans de gestion de ces entités consolidées font partie intégrante des annexes au plan de gestion de la commune/province. Ils doivent non seulement être adoptés par les organes respectifs des entités concernées, mais également par le Conseil communal/provincial.

Les mesures appliquées par les communes/provinces dans leur plan de gestion doivent l'être, mutatis mutandis, par leurs entités consolidées.

Ces entités consolidées doivent adopter un plan de gestion prévoyant des interventions communales considérées comme des montants maxima (17) accompagnées de mesures de gestion qui doivent être mutatis mutandis identiques à celles prises par le Pouvoir local et permettre ainsi de limiter l'évolution des dotations pour aider le Pouvoir local à respecter sa trajectoire budgétaire. Les projets de plans de gestion (18) des entités consolidées doivent être élaborés en parfaite concertation avec la commune/province concernée mais aussi en parfaite collaboration avec le Centre et ce, à un moment où ces projets peuvent encore faire l'objet d'amendements avant leur vote devant les différents Conseils.

Ces mesures de gestion sont intégrées dans un tableau de bord à projections quinquennales (19) qui doit attester du respect de l'équilibre en fonction de la dotation fixée en accord avec la commune/province.

Toute nouvelle action menée par l'entité consolidée devra s'inscrire dans le respect de cette dotation (sauf accord avec le Pouvoir local) et, le cas échéant, devra être accompagnée de mesures complémentaires ad hoc permettant d'en couvrir le coût net. L'ouverture d'un nouveau service devra entrainer obligatoirement une neutralité budgétaire et si un déficit apparaît à terme, l'entité devra mettre en oeuvre des mesures de gestion complémentaires afin de retrouver l'équilibre au niveau du service.

A. Points communs à l'entité communale/provinciale La dotation communale/provinciale et son évolution telles que fixées dans les plans de gestion du pouvoir local et de l'entité consolidée concernée seront considérées comme des montants maxima et respecteront le principe de cohérence. cf. également au chapitre IV et en particulier au point IV.1.1.C. relatif aux dépenses de transferts supra., lesquels doivent également être pris en compte et abordés dans les plans de gestion des entités consolidées.

B. Points spécifiques a) C.P.A.S. - L'évolution de la dotation communale doit être maitrisée et évoluer tout au plus, en parallèle avec le coût net de l'aide sociale (20). - Sur base de l'analyse et de l'évolution des coûts nets par service et en fonction des résultats, il importe de fixer des objectifs d'équilibre, voire de déficits maxima admissibles pour chacun de ceux-ci via la mise en oeuvre de mesures de gestion structurelles et conjoncturelles. Le cas échéant, le C.P.A.S. est invité à analyser les moyens les plus susceptibles d'atteindre l'équilibre. Les pistes de synergies, partenariats, collaborations et mutualisations de fonctions et services d'aide et d'action sociale, devraient être sérieusement envisagées et progressivement mises en oeuvre. - Il convient également de redéfinir les missions essentielles et prioritaires à assurer, voire à développer en concertation avec la commune. - Il convient enfin de mettre en place des processus et critères précis régissant l'octroi des aides récupérables et leur récupération. - Les dépenses nettes liées aux parcours « articles 60 » sont à prendre en considération comme de l'aide sociale. - Il convient également d'établir le coût net de l'aide sociale en lien avec le nombre de RIS et son évolution ainsi que la charge de travail et les effectifs en assistants sociaux. - Maîtrise des non-valeurs. b) Zone de Police mono ou pluri communale - L'évolution des ETP CaOps et CaLogs du 31/12/n-2 au 31/12/n-1 ainsi que les prévisions de l'année n seront renseignées avec en parallèle l'évolution des heures inconfortables, par catégorie (supplémentaires, samedicales, dominicales, de nuit). - En termes de normes d'encadrement : l'arrêté royal du 5 septembre 2001 détermine les effectifs minima tant du personnel opérationnel que du personnel administratif et logistique, de même que la norme KUL. Les dépassements des normes fédérales en termes de personnel CaOps et CaLogs devront être pleinement justifiés. Ceci, devra être mis en parallèle avec l'évolution de la maîtrise du nombre d'heures dites inconfortables. La politique de sécurité mise en place et le taux d'absentéisme rencontré devront également être abordés en parallèle. - L'évolution du Fonds de sécurité routière et des pensions. - Dresser la liste des évènements dits « impératifs » pour lesquels une présence policière récurrente est nécessaire. - La problématique Copernic. - L'évolution du pourcentage moyen/an d'indexation des dotations communales (exercices antérieurs et exercice propre) depuis la réforme sera à mettre en évidence et pris en compte dans l'analyse avec en parallèle l'évolution des provisions et des fonds de réserves (+ bonis cumulés). - Les pourcentages de réalisation du budget par rapport au compte depuis l'année n-2 seront mis en évidence surtout en matière de dépenses de personnel, de fonctionnement et de dette. - Le plan de formation et conditions d'octroi des indemnités diverses. c) Zone de Secours - Le plan du personnel avant la réforme ainsi que celui arrêté en 2015 suite à la réforme avec une distinction entre les pompiers professionnels et volontaires ainsi que pour le personnel administratif.La politique de sécurité mise en place et l'absentéisme rencontré devront également être abordés en parallèle. - L'évolution des ETP CaOps (professionnels, volontaires, ...) et CaLogs du 31/12/n-2 au 31/12/n-1 ainsi que les prévisions de l'année n seront renseignées avec en parallèle l'évolution des heures inconfortables (cf. supra le point 2). - L'évolution du pourcentage moyen/an d'indexation des dotations communales (exercices antérieurs et exercice propre) depuis la réforme sera à mettre en évidence et pris en compte dans l'analyse avec en parallèle l'évolution des provisions et des fonds de réserves (+ bonis cumulés). - Les pourcentages de réalisation du budget par rapport au compte depuis l'année n-2 seront mis en évidence surtout en matière de dépenses de personnel, de fonctionnement et de dette. - Le plan de formation et conditions d'octroi des indemnités diverses. d) Les Régies ordinaires et autonomes - Les statuts et objet social de l'entité. - Un historique des différentes missions. - Un plan d'investissements y compris les modes de financement; - L'historique à 3 ans des comptes et budgets ainsi que les comptes et budgets à venir. - Les informations concernant le personnel et le personnel mis à disposition. - L'ensemble des postes visant le bon fonctionnement du service et son organisation - L'état des réserves et provisions.

Le cas échéant, transmission d'informations complémentaires (Régies foncières,...) : - L'identification de la gestion locative et éventuellement pour le compte de la commune/province. - L'offre de logements, terrains et bâtiments. - Un tableau détaillé des prévisions d'acquisition et de vente sur 5 ans avec le financement, les recettes et la fixation d'un calendrier. - La contribution aux équipements urbains.

VI. Approbation des plans de gestion Le plan de gestion doit être adopté par le Conseil communal/provincial et les différents plans de gestions des entités consolidées doivent être adoptés par leurs différentes Instances et, in fine, par le Conseil communal/provincial puisqu'ils font partie intégrante des annexes du plan de gestion communal/provincial. L'adoption du plan de gestion doit être assortie de la délibération du Conseil communal qui sollicite l'aide si besoin et qui approuve ledit plan de gestion.

Tous ces documents doivent directement être envoyés au Ministre ainsi qu'au Centre et à la DGO5 car c'est sur base des analyses et avis du Centre et de la DGO5 que le Ministre fonctionnel prendra position.

Enfin lorsque ce plan de gestion est assorti d'une demande d'aide extraordinaire à long terme, il est soumis, en outre, à l'approbation du Gouvernement wallon. Le Gouvernement wallon statue ainsi sur lesdits plans de gestion, sur le montant et l'octroi du prêt.

La signature des conventions et la mise à disposition de l'aide s'en suivront conformément aux dispositions y relatives.

VII. Suivi des plans de gestion et association du Centre -jusqu'à échéance initiale du dernier prêt libéré Le suivi des plans de gestion par le Centre en collaboration avec la DGO5 est assuré sur base du nouveau ou dernier plan de gestion actualisé du Pouvoir local et de ses entités consolidées.

Le Centre peut, le cas échéant, solliciter l'instauration d'un Comité de suivi du plan de gestion dont la composition sera fixée en concertation avec le Pouvoir local. En fonction des spécificités locales et/ou de l'ampleur des difficultés, des modalités spécifiques de suivi seront fixées par le Centre en concertation avec la commune/province.

VII.1. La mission de suivi du Centre et l'obligation des communes/provinces et entités consolidées sous plan de gestion Toutes les communes/provinces ayant bénéficié ou bénéficiant d'un ou de plusieurs prêts d'aide extraordinaire à long terme au travers du compte CRAC LT (Tonus-Axe II, Tonus Hôpitaux/Pensions, aides exceptionnelles,... sauf si elles bénéficient uniquement de prêts « Holding », « IOS », « Incendie » et/ou « Belgacom ») sont considérées comme entités soumises au plan de gestion et donc au suivi du Centre, de même que leurs entités consolidées.

A. Le principe d'association préalable du Centre aux travaux budgétaires et comptables : Je rappelle aux communes/provinces sous plan de gestion qu'elles doivent impérativement associer le Centre et la DGO5 à tous leurs travaux budgétaires en faisant une réunion préalablement à l'envoi des documents aux Conseillers, soit à un moment où ils peuvent encore faire l'objet d'amendements en présentant tous les documents nécessaires (21), ceci étant valable, également, pour les entités consolidées.

Pour ce faire, les Autorités communales/provinciales veilleront à fixer un calendrier de réunions préalable pour les différents travaux budgétaires 2016 en parfaite collaboration avec le Centre et la DGO5.

Je rappelle aussi que les réunions relatives aux travaux budgétaires des entités consolidées doivent se faire préalablement ou au plus tard le même jour que celle pour la commune/province et dans tous les cas avant l'envoi des documents budgétaires aux instances décisionnelles.

En pratique, les projets budgétaires doivent être transmis par voie informatique aux agents traitants du Centre et de la DGO5 concernés dans des délais raisonnables (au moins 8 jours calendrier) avant la date de la réunion de travail pour examen préalable. Ces documents (accompagnés de leurs annexes respectives) une fois votés par le Conseil communal/provincial doivent à nouveau être transmis au Centre avant le délai légal d'envoi à la DGO5 pour que ce dernier puisse me faire rapport. L'entité doit pouvoir informer le Centre des modifications qui seraient éventuellement intervenues entre la réunion de présentation du projet et le vote définitif.

B. Les comptes : Concernant les réunions relatives à l'intégration des résultats comptables, pour la commune/province et ses entités consolidées, le projet de compte sera envoyé en même temps que les projets de modifications budgétaires qui en intègrent les résultats; les écarts significatifs par rapport aux prévisions budgétaires seront analysés afin de déterminer s'il s'agit d'éléments structurels ou conjoncturels et ainsi d'affiner les inscriptions budgétaires.

J'attire en effet l'attention des Pouvoirs locaux et de leurs entités consolidées sur la nécessité de réaliser un budget au plus proche des résultats du compte et donc de la réalité. Ceci explique le positionnement du Centre quant au « crédit spécial de recettes »; en toute logique, celui-ci préconise plutôt l'atteinte d'un taux de réalisation entre 95 et 105 % pour chaque catégorie de recettes ordinaires et d'un taux d'engagement de 98 % pour les dépenses de personnel et de 95 % à 100 % pour les autres catégories de dépenses ordinaires.

C. Les exercices antérieurs : Les modifications budgétaires éviteront le recours abusif aux exercices antérieurs, le cas échéant, l'entité s'assurera d'un suivi budgétaire très strict et d'un ajustement au plus proche de la réalité à l'exercice en cours.

D. Les paramètres a) Les recettes de prestations : Les recettes de prestations ne pourront augmenter au-delà des coefficients d'évolution, eu égard aux coûts nets des services rendus et à d'éventuelles modifications de tarification.b) Les dépenses de personnel : i.L'évolution des ETP : Le Pouvoir local ainsi que ses entités consolidées fourniront au Centre et ce, à chaque envoi des projets de travaux budgétaires et/ou comptables, l'état des lieux ainsi que l'évolution du nombre total d'ETP/an et par statut du 31/12/n-2 au 31/12/n-1 ainsi que les prévisions de l'année n.

Un tableau du personnel actualisé sera transmis en annexe aux travaux budgétaires. Des modèles (commune/province) sont proposés en annexe n° 3 à la présente circulaire et sont à adapter en fonction de la taille de l'entité, ils sont aussi transposables pour les entités consolidées. ii. Le coût net de personnel : La commune/province ainsi que le C.P.A.S. actualiseront le calcul du coût net de personnel, établi à partir du canevas du Centre qui évoluera uniquement en fonction de l'indexation des salaires (22), de l'impact des conventions collectives sectorielles ainsi que de l'impact lié à la hausse des taux de cotisations pensions (23), tous les autres facteurs influençant l'augmentation des traitements devant être compensés en vue de respecter la trajectoire budgétaire.

En outre, pour les communes, le transfert des dépenses de personnel et des subsides y relatifs suite à la réforme du SRI et donc au passage des prézones en Zones de Secours courant 2015 sera pris en compte et clairement identifié. iii. Le plan d'embauche : La commune/province sous plan de gestion et leurs entités consolidées doivent définir un plan d'embauche lors de chaque nouvel exercice budgétaire (partie intégrante d'une des annexes du budget initial) qui tiendra compte des nouveaux recrutements, remplacements, départs à la retraite, promotions, évolutions de carrière, nominations, etc. conforme au plan de mouvement du personnel et d'embauche pluriannuel, établi à 5 ans dans le plan de gestion du Pouvoir local concerné. Ce plan d'embauche définira également la politique de remplacement qui prendra pour principe de ne pas augmenter la masse salariale suite à un remplacement en fixant, par exemple, un pourcentage d'utilisation de la masse salariale des départs naturels.

Le transfert des effectifs suite à la réforme du SRI et donc au passage des pré-zones en Zones de Secours courant 2015 sera pris en compte et clairement identifié.

En outre, pour rappel, tout engagement/remplacement/promotion/nomination/évolution de carrière de personnel, qui ne serait pas prévu dans le plan d'embauche de l'exercice concerné mais qui aurait un impact budgétaire sur celui-ci et sur l'évolution du coût net du personnel, doit faire l'objet de mon autorisation préalable. Cette obligation vaut également pour les entités consolidées. Ces demandes particulières appelées « demandes de dérogation au plan d'embauche » devront automatiquement être concomitamment transférées au Centre pour avis préalable et être accompagnées d'une estimation budgétaire en années n et n+ 1 (dépenses et recettes éventuellement y liées sur l'année en cours et en année pleine).

Chaque impact découlant de la mise en oeuvre de ce plan d'embauche devra être intégré et identifié très clairement dans le tableau de bord et ses projections quinquennales attestant du maintien de l'équilibre financier. En outre, le respect de la balise du coût net de personnel ne devra pas en être affecté.

Par ailleurs, et comme mentionné ci-dessus au niveau des recettes de prestations, si un pourcentage réducteur est prévu en dépenses de personnel pour anticiper l'impact budgétaire de l'absentéisme et absences diverses, le crédit spécial de recettes, s'il est prévu, devra être réduit à du concurrence. c) Les dépenses de fonctionnement : i.Le coût net de fonctionnement : La commune/province ainsi que le C.P.A.S. actualiseront le calcul du coût net de fonctionnement, établi à partir du canevas du Centre qui ne pourra évoluer à la hausse ou à la baisse uniquement en fonction des coûts énergétiques, des frais liés aux assurances, des frais administratifs IPP (pour les communes uniquement) et des coûts liés aux élections, tous les autres facteurs influençant l'augmentation des frais de fonctionnement devant être compensés en vue de respecter la trajectoire budgétaire.

En outre, pour les communes, le transfert des dépenses de fonctionnement et des subsides y relatifs suite à la réforme du SRI et donc au passage des prézones en Zones de Secours courant 2015 sera pris en compte et clairement identifié. ii. Le coût-vérité : Le taux de couverture du coût-vérité déchets des communes sous plan de gestion doit être au moins de 100 % et maximum de 110 %. Celles qui n'atteindraient pas ce taux de couverture au vu des résultats du dernier compte, prendront des dispositions enfin que ça soit le cas dans le budget en cours. d) Les dépenses de transferts (24) : En fonction des montants des interventions prévues pour les entités consolidées, le Centre remettra également un avis d'office sur les travaux de budgets et modifications budgétaires;aussi est-il important de veiller à leur transmission systématique au Centre et à l'association préalable du Centre aux différents projets en collaboration avec la commune/province concernée et la DGO5 conformément au point 1) supra.

Pour rappel et comme déjà mentionné ci-avant, pour ce qui concerne les obligations des entités consolidées, le Centre envisagera, le cas échéant, en cas de non transmission des documents précités et/ou de non-association préalable aux différents projets, d'émettre un avis défavorable sur les travaux budgétaires de l'entité consolidée mais également sur les travaux budgétaires de la commune/province concernée, lesquels pourraient, sur ce seul motif, ne pas se voir approuvés.

Les entités consolidées qui présenteraient et/ou dont la commune/province présenterait un déficit à l'exercice propre en 2016, se verront dans l'obligation d'actualiser leurs plans de gestion en parfaite collaboration avec le Centre en y intégrant de nouvelles mesures conjoncturelles et structurelles de manière à ce que la commune/province ainsi que lesdites entités reviennent à l'équilibre structurel à l'exercice propre au terme de l'exercice 2016. Ces actualisations des plans de gestion des entités consolidées devront être, de plus, accompagnées des impacts chiffrés pour chacune des mesures de gestion, d'un calendrier de mise en oeuvre ainsi que du tableau de bord à projections quinquennales 2017-2021 attestant du respect de cette trajectoire et du respect d'une dotation communale dite maximum en concertation avec la commune/province concernée et validé par le Centre.

Les interventions financières directes (en espèces) et/ou indirectes (ex : coût du personnel mis à disposition, prise en charge de frais de fonctionnement et/ou de charges de dette) dont le montant total est au moins supérieur à 25.000 €/an aux entités consolidées telles que fixées dans les derniers plans de gestion et/ou derniers tableaux de bord à projections quinquennales validés par le Centre et approuvés par le Gouvernement wallon et/ou moi-même seront considérées comme des montants maxima. Cela va sans dire que les montants repris dans les différents travaux budgétaires devront respecter ces maxima et le principe de cohérence entre la commune/province et ses entités consolidées.

Pour rappel, les dotations communales/provinciales doivent aider uniquement à combler les éventuels déficits obtenus aux résultats globaux des entités consolidées. En d'autres mots, le budget de l'entité ne doit pas être fait au départ de sa dotation communale/provinciale mais bien en fonction prioritairement de ses propres ressources financières et eu égard à la mise en oeuvre de son plan de gestion et du plan de gestion de la commune/province concernée.

Aussi, les éventuels bonis qui seraient constatés aux comptes de l'entité doivent, en concertation avec le Centre et la DGO5, servir à maintenir voire diminuer ladite dotation pour aider la commune à garantir l'équilibre structurel (permettre en tous les cas une évolution des dotations communales/provinciales maîtrisée et donc lissée sur la trajectoire concernée).

De même, les subventions additionnelles reçues des autres pouvoirs publics permettant de diminuer le coût net d'un service existant doivent impérativement aider à la maitrise de la dotation communale/provinciale.

Dès lors, aucune alimentation ou création de provision et fonds de réserve ne sera acceptée si la dotation communale maximale se voit dépassée; de même, l'entité se verra dans l'obligation de mettre en oeuvre des mesures complémentaires afin d'aplanir les difficultés financières ainsi rencontrées pour le cas où, moyennant respect du montant de cette dotation, elle se retrouverait en déficit.

Pour rappel, les mesures appliquées par les communes doivent l'être, mutatis mutandis, par leurs entités consolidées. En outre, les points repris dans le présent chapitre qui sont applicables aux communes/provinces sous plan de gestion le sont en tous points pour leurs entités consolidées, à savoir : C.P.A.S., Zones de Police mono et pluri-communales, Régies communales autonomes et ordinaires et Zones de Secours.

Une attention particulière sera portée au montant des investissements projetés et réalisés par les entités consolidées et à leur mode de financement : les investissements financés par celles-ci via emprunts doivent être comptabilisés dans la balise d'emprunts de la commune/province et les règles sont identiques à celles appliquées aux communes/provinces en matière d'utilisation des fonds propres. Par ailleurs, tout investissement induisant dans le futur des frais de gestion (personnel et fonctionnement) sera accompagné d'un plan de faisabilité financière attestant du respect du plan de gestion et de la dotation communale maximale telle que fixée. e) Les investissements : i.La balise d'emprunts : Lors de chaque travail budgétaire et comptable, le respect de ladite balise sera vérifié par le Centre pour la commune/province et ses entités consolidées et le montant total des emprunts pris en compte dans le calcul de celle-ci sera actualisé en fonction des droits constatés nets repris aux différents comptes.

Concernant les sanctions applicables en cas de non-respect de la balise d'emprunts, je vous renvoie à la circulaire budgétaire.

Par ailleurs, tout investissement induisant dans le futur des frais de gestion (personnel et fonctionnement) sera accompagné d'un plan de faisabilité financière attestant du respect du plan de gestion, lequel sera préalablement soumis à l'aval du Centre. ii. Les investissements par emprunts pouvant éventuellement être considérés comme « hors balise » : Certains investissements pourraient être considérés comme « hors balise » moyennant mon autorisation préalable sur base de l'avis du Centre : - les investissements productifs : tout investissement qui induit des économies de frais de fonctionnement au moins égales aux charges du prêt, tels que les investissements économiseurs d'énergie; - les investissements rentables (25) : tout investissement dont les charges du prêt sont, à tout le moins, entièrement compensées par de nouvelles recettes; - les investissements de mise en conformité aux normes de sécurité et d'hygiène de même que ceux prévus dans le cadre de projets cofinancés par l'Union européenne par décision du Gouvernement.

L'avis du Centre est obligatoirement requis avant le vote des travaux budgétaires les intégrant : - pour les investissements productifs et rentables : l'avis sera rendu sur base d'un plan financier élaboré par le Pouvoir local et autres justificatifs à l'appui; - pour les investissements de mise aux normes de sécurité et d'hygiène : la demande devra être complétée du courrier de l'Administration concernée sollicitant cette mise en conformité.

A défaut, ceux-ci seront intégrés dans la balise d'emprunts.

Attention que la demande de mise hors balise vise l'emprunt et non l'investissement. Toutefois, lorsque le montant de l'emprunt s'avère au final être supérieur au montant initial pour lequel je vous ai accordé une mise hors balise, je vous permets de ne pas réintroduire de nouvelle demande de mise hors balise si cette augmentation est inférieure à 15 %. Si tel n'est pas le cas, une nouvelle demande de dérogation à la balise doit nécessairement m'être adressée, sinon l'écart par rapport au montant maximum autorisé devra être intégré dans la balise d'emprunts. iii. La balise d'utilisation des fonds propres : En ce qui concerne les fonds propres (26), le Centre s'assurera lors de tous les travaux budgétaires du respect des dispositions reprises au point IV.1.2. C. de la présente circulaire.

Toutefois, et au vu des difficultés financières auxquelles sont confrontées dès à présent les communes/provinces, je pourrais éventuellement vous autoriser à déroger à cette règle d'utilisation de fonds propres pour des projets considérés comme productifs ou rentables et/ou de mises aux normes; je pense également à la constitution de fonds de pensions ou à des investissements rentables et/ou de mises en conformité aux normes ou bien encore susceptibles d'induire des impacts positifs sur les recettes et/ou dépenses ordinaires (27) et qui peuvent être qualifiés comme tels par le Centre sur base de l'analyse qu'il fera du plan financier qui devra les accompagner mais à condition que la trésorerie n'en soit pas affectée de manière durable. Pour ce faire, une demande d'autorisation préalable doit m'être adressée et doit être accompagnée d'un plan financier réalisé par le Pouvoir local concerné ainsi qu'un état de sa trésorerie. La demande doit se faire avant de prévoir l'inscription budgétaire qui ne pourra avoir lieu que moyennant mon accord sur cette demande. Pour rappel, une copie de cette demande doit également être adressée au Centre qui est chargé de me remettre son avis à cet égard.

Attention que la demande de mise hors balise d'utilisation des fonds propres vise le montant accordé via utilisation des fonds propres et non l'investissement. Toutefois, lorsque le montant de l'utilisation des fonds propres s'avère au final être supérieur au montant initial pour lequel je vous ai accordé une mise hors balise, je vous permets de ne pas réintroduire de nouvelle demande de mise hors balise si cette augmentation est inférieure à 15 %. Si tel n'est pas le cas, une nouvelle demande de dérogation à la balise d'utilisation des fonds propres doit nécessairement m'être adressée.

E. Le tableau de bord à projections quinquennales 2017-2021 : Lors de l'élaboration du budget initial et de chaque modification budgétaire, une actualisation des projections quinquennales sera établie (par la commune/province/entité consolidée). Ces projections se feront en parfaite collaboration avec le Centre qui devra marquer son accord sur les paramètres utilisés. Le tableau de bord devra être alimenté après chaque travaux budgétaires (budget, MB, compte) afin que le Centre puisse en apprécier l'évolution de la trajectoire budgétaire de l'entité concernée et vérifier que cette dernière est bien conforme à son plan de gestion et aux circulaires y relatives.

En l'absence de l'actualisation de ces tableaux de bord, le Centre ne pourra remettre un avis circonstancié sur les travaux budgétaires et pourra être amené à remettre directement un avis défavorable sur les documents concernés que ce soit pour la commune/province et pour ses entités consolidées dans la mesure où il aurait été dans l'impossibilité de vérifier la fiabilité et la viabilité de la trajectoire budgétaire ainsi que de la maîtrise de l'évolution des dotations communales/provinciales maximales.

F. Les nouvelles décisions qui ont un impact financier sur les travaux budgétaires 2016 et sa trajectoire et donc sur les plans de gestion : Toute nouvelle action/création de service décidée par le Pouvoir local ou ses entités consolidées doit être budgétairement et comptablement équilibrée.

Toute décision susceptible d'avoir un impact financier sur le budget et modifie ainsi le plan de gestion et le tableau de bord avec la trajectoire budgétaire qui en découle devra également faire l'objet de mon autorisation préalable après avis du Centre (exemples: modification du cadre du personnel, tout établissement d'un nouveau règlement ou toute modification de règlement en matière de taxes, redevances, création d'une RCA, d'une intercommunale, d'une ASBL, gestion active de la dette, toutes sources de financement de trésorerie, etc.). A cet effet, tout document utile justifiant de telles demandes devra donc être transmis préalablement au Centre.

G. Le suivi des mesures des plans de gestion (28) Lors de la présentation du budget (et des modifications budgétaires), une évaluation et un état d'avancement de la mise en oeuvre des mesures prévues dans les différents plans de gestion (commune/province et entités consolidées) seront joints. Ces analyses préciseront la date d'application de chaque mesure, son impact financier et, le cas échéant, la différence entre l'impact escompté et le résultat obtenu.

Si le résultat obtenu n'est pas conforme audit plan de gestion, des mesures complémentaires devront être adoptées si la trajectoire budgétaire telle que fixée n'était plus respectée.

H. L'affectation des bonis Une attention toute particulière sera apportée aux résultats des comptes des entités consolidées et à l'affectation des excédents ou à la prise en charge des déficits, ainsi qu'au montant des investissements et à leur mode de financement.

Il sera également procédé à l'examen de l'état et de l'évolution des fonds de réserves et provisions.

I. Documents particuliers Sur demande du Centre, en fonction de situations spécifiques (suivi, non-respect du plan de gestion, etc.), des documents supplémentaires seront sollicités que ce soit au Pouvoir local ou à ses entités consolidées.

VII.2. Distinction à faire en termes de suivi liée aux décisions du Gouvernement wallon par rapport à certains types de prêts A. Pour les communes/provinces ayant bénéficié de prêts d'aide extraordinaire à long terme (sous différentes formes : aide extraordinaire, assainissement, consolidation, aide exceptionnelle, aide Tonus-Axe II, ...) Conformément aux prescrits légaux en matière de plan de gestion, l'équilibre à l'exercice propre en 2016 et aux exercices cumulés est requis.

Il est évident que la commune/province qui présentera un déficit à l'exercice propre en 2016 se verra dans l'obligation d'actualiser son plan de gestion (29) en parfaite collaboration avec le Centre (de même que leurs entités consolidées) en y intégrant de nouvelles mesures conjoncturelles et structurelles de manière à montrer, de par l'intégration de l'impact de la mise en oeuvre de ces mesures dans le tableau de bord à projections quinquennales que la trajectoire budgétaire d'équilibre structurel à l'exercice propre au terme de l'exercice 2016 est in fine assurée.

B. Pour les communes/provinces ayant bénéficié de prêts Tonus Hôpitaux et/ou Pensions : Ces communes/provinces également considérées comme étant sous plan de gestion mais avec suivi léger opéré par le Centre, doivent également présenter des résultats budgétaires à l'équilibre tant à l'exercice propre qu'aux exercices cumulés en 2016 et ce, en tenant compte de l'inscription à l'exercice propre des montants nécessaires à la prise en charge de leurs quotes-parts dans le déficit prévisible de la ou des institutions hospitalières (30) et/ou de la cotisation complémentaire et nécessaire au financement de leur caisse locale fermée des pensions (31) (cette dernière devant être conforme à la projection établie au moment de la fixation du montant du prêt).

Il va de soi que les communes/provinces sous plan de gestion « Tonus Hôpitaux et/ou Pensions » qui présenteraient un déficit en 2016, malgré les reprises de provisions, se verront également dans l'obligation d'actualiser leur plan de gestion (de même que leurs entités consolidées) et ce, en parfaite collaboration avec le Centre conformément aux modalités reprises supra.

Pour pouvoir exercer sa mission, les projets budgétaires de ces communes/provinces (budgets initiaux et modifications budgétaires ainsi que leurs annexes respectives) seront transmis par voie informatique aux agents traitants pour analyse préalablement au vote des Conseils communaux/provinciaux, soit à un moment où ceux-ci peuvent encore faire l'objet d'amendements. Les documents budgétaires une fois approuvés par les Autorités communales/provinciales devront à nouveau être transmis au Centre avant le délai légal d'envoi à la DGO5 pour que ce dernier puisse rendre son rapport définitif.

Pour toutes ces communes/provinces, le Centre restera particulièrement attentif au respect des règles relatives à l'utilisation des fonds propres conformément aux prescrits légaux en matière de plan de gestion, à savoir que ces derniers doivent être affectés prioritairement au remboursement anticipé des emprunts d'aide extraordinaire à long terme octroyés dans le cadre du fonctionnement du compte CRAC LT sauf dans le respect des montants dérogatoires (cf. infra). Toutefois, et au vu des difficultés financières auxquelles sont confrontées dès à présent les communes/provinces, je pourrais éventuellement vous autoriser à déroger à cette règle d'utilisation de fonds propres pour des projets à considérer comme « rentables » (dans le cadre de la constitution de fonds de pensions ou d'investissements susceptibles d'induire des impacts positifs sur les recettes et/ou dépenses ordinaires (32)) et qui peuvent être qualifiés comme tels par le Centre sur base de l'analyse qu'il fera du plan financier qui devra les accompagner et à condition que la trésorerie n'en soit pas affectée. Pour ce faire, une demande d'autorisation préalable doit m'être adressée et doit être accompagnée d'un plan financier réalisé par le Pouvoir local concerné attestant notamment de la bonne santé de la trésorerie. La demande doit se faire avant de prévoir l'inscription budgétaire qui ne pourra avoir lieu que moyennant mon accord sur cette demande. Pour rappel, une copie de cette demande doit également être adressée au Centre qui est chargé de me remettre son avis à cet égard.

C. Pour les communes ayant obtenu une aide exceptionnelle et/ou complémentaire accordée par le Gouvernement wallon par ses décisions des 28 novembre 2013 et 13 mars 2014 dans le cadre de la crise économique et sidérurgique et/ou dans le but de contribuer au développement d'infrastructures assurant la cohésion sociale : Les communes qui sollicitent les aides exceptionnelles et/ou complémentaires 2014-2018 telles qu'accordées par le Gouvernement wallon par ses décisions des 28 novembre 2013 et 13 mars 2014 dans le cadre de la crise économique et sidérurgique et/ou dans le but de contribuer au développement d'infrastructures assurant la cohésion sociale, sont obligées d'adopter un plan de gestion ainsi que leurs entités consolidées et de revenir à l'équilibre à l'exercice propre au plus tard en 2019.

VIII. Sanctions A défaut de production et/ou de respect des règles d'association du Centre et/ou de respect du plan de gestion et/ou des prescrits légaux en la matière par les communes/provinces et les entités consolidées, le Centre peut proposer au Ministre en charge des Pouvoirs locaux de mettre en application l'article 6 de la convention du 30 juillet 1992 relative à la gestion du compte CRAC qui prévoit que la Région wallonne peut exclure du bénéfice de la même convention toute commune/province qui ne respecte pas les obligations mises à sa charge, à savoir que les communes/provinces concernées auraient à leur charge la totalité des remboursements des emprunts jusqu'à leur dernière échéance et ce, sans plus aucune intervention de la Région et ni de suivi du Centre.

IX. Les Etudes-Conseils du Centre Fort de son expérience, le Centre peut réaliser des « études-conseils » sur les finances d'une commune/province et/ou une entité consolidée (notamment le C.P.A.S.) et/ou un service spécifique (notamment les MR/MRS, les hôpitaux, ASBL, etc.). Pour ce faire, les communes/provinces intéressées doivent me solliciter par courrier officiel ensuite d'une décision du Collège communal/provincial concerné ainsi que, le cas échéant, ensuite d'une décision de l'organe décisionnel d'une entité consolidée. Ces études-conseils peuvent être menées au bénéfice de l'ensemble des communes/provinces wallonnes et de leurs entités consolidées.

X. Conclusion La présente circulaire a voulu, dans le cadre des récentes modifications intervenues dans les modalités d'octroi des prêts d'aide extraordinaire à long terme et notamment suite aux exigences européennes en termes d'impacts SEC, repréciser les obligations des Pouvoirs locaux ainsi que de leurs entités consolidées telles que définies dans les différents prescrits légaux en matière de plan de gestion, et ce, en outre, dans un objectif de simplification administrative.

Elle poursuit l'objectif de participer au maintien d'un équilibre budgétaire et financier durable des Pouvoirs locaux et de leurs entités consolidées au bénéfice de tous les citoyens et s'inscrit dorénavant dans le respect des dispositions européennes ainsi que la mise en oeuvre de la Déclaration de Politique régionale.

Elle veut aussi réaffirmer les missions du Centre qui reste essentiellement à disposition des Pouvoirs locaux sous plan de gestion mais aussi de l'ensemble des Pouvoirs locaux de la Wallonie qui sont confrontés à des difficultés budgétaires.

Namur, le 16 juillet 2015.

Le Ministre des Pouvoirs locaux, de la Ville, du Logement et de l'Energie, P. FURLAN ________ (1) communes et provinces.(2) Dépense de dette entièrement compensée par une recette de transferts.(3) Cf.Point IV. « Elaboration/Actualisation d'un plan de gestion ». (4) La liste des entités consolidées doit être définie par les Autorités communales en parfaite collaboration avec le Centre et conformément aux prescrits légaux en matière de plans de gestion.(5) Cf. Point VI. « Suivi des plans de gestion ». (6) L'élaboration du plan de gestion concerne les grades légaux, les différents responsables de services, les services ainsi que l'Autorité politique. (7) A cet égard, le Centre dispose de canevas de plans de gestion (commune/province, C.P.A.S., ZP, Régies, etc.). (8) Telle que fixée notamment soit dans la circulaire budgétaire et/ou selon la décision du Gouvernement wallon et/ou la décision du Ministre fonctionnel. (9) Le canevas de calcul se trouve sur le site internet du CRAC : http://crac.wallonie.be. (10) Cf.coefficients et paramètres de projections des entités sous plan de gestion qui seront communiqués chaque année par le Centre (disponibles sur son site, intégrés à la circulaire budgétaire et générés par le logiciel eComptes). (11) Le canevas de calcul se trouve sur le site internet du CRAC : http://crac.wallonie.be. (12) Cf.Circulaire 30 mai 2013 relative à l'octroi des subventions par les Pouvoirs locaux. (13) Les prêts d'aide extraordinaire contractés via le CRAC entre le 1er janvier 2008 et le 31 décembre 2014 sont pondérés en fonction du taux d'intervention de la commune dans les charges financières (idem pour les co-financements européens).(14) Tout prélèvement de l'ordinaire vers l'extraordinaire, toute utilisation et/ou création de fonds de réserves, toute utilisation des bonis cumulés, tout produit émanant de ventes de biens immobiliers et toutes recettes exceptionnelles. (15) A savoir 64.336 € au 1er janvier 2015 (16) A savoir 120.630 € au 1er janvier 2015 (17) Identiques aux montants repris dans le plan de gestion communal/provincial. (18) A cet égard, le Centre dispose de canevas de plans de gestion (C.P.A.S., ZP, Régies, etc.). (19) A cet égard, le Centre dispose de canevas de tableaux de bord (C.P.A.S., ZP, Régies, etc.). (20) Coût net de l'aide sociale = recettes - dépenses de transferts d'une grande partie de la fonction 831.(21) A tout le moins les projets des services ordinaire et extraordinaire des travaux budgétaires ou comptables concernés, les tableaux des investissements et des voies et moyens, le plan d'embauche, les coûts nets de personnel et de fonctionnement actualisés, le tableau de bord à projections quinquennales 2017-2021 intégrant les derniers travaux et les dernières balances budgétaires de l'exercice n-1.(22) ??? (23) ??? (24) Cf.Point IV.2. sur les entités consolidées par rapport au suivi budgétaire et comptable. (25) Projet qui atteint à tout le moins l'équilibre (compensations des dépenses existantes et/ou supplémentaires par des dépenses en moins et/ou recettes en plus).(26) Tout prélèvement de l'ordinaire vers l'extraordinaire, toute utilisation et/ou création de fonds de réserves, toute utilisation des bonis cumulés, tout produit émanant de ventes de biens immobiliers et toutes recettes exceptionnelles.(27) Projet qui atteint à tout le moins l'équilibre (compensations des dépenses existantes et/ou supplémentaires par des dépenses en moins et/ou recettes en plus).(28) A cet égard, le Centre dispose d'un canevas de tableau de suivi des mesures.(29) Cf.Point IV. Elaboration/Actualisation d'un plan de gestion. (30) Si Tonus Hôpitaux.(31) Si Tonus Pensions.(32) Projet qui atteint à tout le moins l'équilibre (compensations des dépenses existantes et/ou supplémentaires par des dépenses en moins et/ou recettes en plus). ANNEXE n° 1 Extrait du registre aux déliberations du conseil communal/provincial Demande d'un prêt d'aide extraordinaire à long terme au travers du compte CRAC LT Vu le Code wallon de la Démocratie locale et de la Décentralisation;

Vu le décret du 23 mars 1995 portant création du Centre régional d'Aide aux communes chargé de la gestion du compte régional pour l'Assainissement des communes à finances obérées (en abrégé : « C.R.A.C. ») ainsi que les articles L3311-1 à L3313-3 du Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation;

Vu les décisions du Gouvernement wallon des 18 décembre 2014 Point A42 et 13 mai 2015 Point A19 : « Situation financière des communes.

Modalités d'octroi des prêts d'aide extraordinaire à long terme » et celle du . . . . .

Après en avoir délibéré;

DECIDE Article 1er : d'approuver le plan de gestion et ses annexes tels que présentés en séance du Conseil communal/provincial du . . . . .

Article 2 : de solliciter un prêt d'aide extraordinaire à long terme pour l'année 2015 d'une durée de 20 ans s'élevant à un montant de ............................................. € tel qu'inscrit conformément aux modalités relatives aux prescrits des plans de gestion.

Article 3 : mandate le Collège communal/provincial pour approuver les termes de la convention telle qu'elle lui sera transmise « en toutes lettres » par le Centre régional d'Aide aux communes et de la lui transmettre en 4 exemplaires originaux et ce, une fois approbation de cette dernière par le Gouvernement wallon.

Article 4 : d'inscrire les montants nécessaires au budget 2015 et suivants conformément aux prescrits en matière de plan de gestion.

Article 5 : de s'engager à respecter le plan de gestion tel qu'adopté le ..............................................par le Conseil communal/provincial et suivre les recommandations qui seront liées à son approbation par le Gouvernement wallon et qui sera d'application jusqu'à l'échéance dudit prêt octroyé.

ANNEXE n° 2

CONVENTION RELATIVE A L'OCTROI D'UN PRET D'AIDE EXTRAORDINAIRE A LONG TERME - à partir du 1/01/2015 CONCLU DANS LE CADRE DU FONCTIONNEMENT DU C.R.A.C. ENTRE La commune/province de . . . . . représentée par le Collège communal/provincial, pour lequel agissent le Bourgmestre/Gouverneur et le Directeur Général; dénommée ci-après « la commune/province » ET la REGION WALLONNE représentée par Monsieur Paul FURLAN, Ministre des Pouvoirs locaux, de la Ville, du Logement et de l'Energie et Monsieur Christophe LACROIX, Ministre du Budget, de la Fonction publique et de la Simplification administrative; dénommée ci-après « la Région » ET BELFIUS Banque SA, Boulevard Pachéco 44, à 1000 BRUXELLES, représentée par Monsieur J-M. BREBAN, Directeur régional et J. AERTGEERTS, Directeur - Direction Crédits - Public, Social & Corporate Banking; dénommée ci-après « la Banque » ET le Centre régional d'Aide aux communes (CRAC), allée du Stade, 1 à 5100 JAMBES, représenté par Madame Isabelle NEMERY, Directrice générale et Madame Marielle REMY, 2e Directrice générale adjointe a.i.; dénommé ci-après « Le Centre » IL EST EXPOSE CE QUI SUIT : Vu le décret du 3 juin 1993 relatif aux principes généraux du plan de gestion des communes à finances obérées ainsi que les articles L3311-1 à L3313-3 du Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation;

Vu le décret du 26 juin 1997 qui élargit les missions du Centre aux provinces qui participent à une intercommunale de soins de santé;

Vu le décret du 23 mars 1995 portant création du Centre régional d'Aide aux communes chargé de la gestion du compte Régional pour l'Assainissement des communes à finances obérées (en abrégé : « C.R.A.C. »), tel qu'institué par la convention du 30 juillet 1992 entre la « REGION WALLONNE » et la « DEXIA Banque SA » (devenue BELFIUS Banque SA);

Vu la convention du 30 juillet 1992 entre la « REGION WALLONNE » et la « DEXIA Banque SA » (devenue BELFIUS Banque SA) relative à la gestion du compte régional pour l'Assainissement des communes à finances obérées (en abrégé : « C.R.A.C. »), telle qu'amendée;

Vu qu'en ses séances des 10 juin et 31 juillet 1992, l'Exécutif Régional Wallon a décidé de l'ouverture d'un compte Régional pour l'Assainissement des communes à finances obérées (en abrégé : « C.R.A.C. »), afin de mettre en place une solution définitive aux problèmes structurels des communes;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 31 octobre 1996 définissant les règles d'établissement, de contrôle et de suivi d'un plan de gestion des communes à finances obérées et la Circulaire, portant même date, relative aux prêts d'aide extraordinaire dans le cadre du C.R.A.C.;

Vu que la Banque accepte d'octroyer de tels prêts d'aide extraordinaire aux conditions définies dans la convention du 30 juillet 1992 telle qu'amendée, notamment par l'avenant n° 39;

Vu les décisions du Gouvernement wallon du 18 décembre 2014 Point A42 et du 13 mais 2015 Point A19 : « Situation financière des communes.

Modalités d'octroi des prêts d'aide extraordinaire à long terme » et celle du ..........................................................................................;

Vu la délibération du Conseil communal/provincial du .................. .......................par laquelle la commune/province décide de solliciter un prêt d'aide extraordinaire à long terme d'un montant de .............................. EUR dans le cadre du compte CRAC Long Terme (LT);

IL EST CONVENU CE QUI SUIT : Article 1er : Octroi et durée La Banque accorde à la commune/province un prêt d'aide extraordinaire à long terme d'un montant de ............................ ..........EUR pour une durée de 20 ans.

L'octroi de ce prêt est conditionné à l'adoption d'un plan de gestion par la commune/province et par ses entités consolidées approuvé par le Gouvernement wallon; ledit plan de gestion devra respecter les arrêtés et circulaires relatifs à l'élaboration des plans de gestion.

Article 2 : Mise à disposition Pour autant que la convention ait été signée par la commune/province, la Région, le Centre et la Banque, et retournée à cette dernière dans un délai n'excédant pas un mois suivant la date de la décision du Gouvernement wallon, la date de la mise à disposition soit du montant accordé, soit d'une partie de celui-ci, par transfert au compte de la commune/province, correspond au premier jour ouvrable du mois qui suit cette décision du Gouvernement wallon. Dans une autre circonstance, la mise à disposition des fonds d'emprunt intervient le deuxième jour ouvrable suivant la réception par la Banque de la convention dûment signée par toutes les parties.

Article 3 : Taux d'intérêt Le taux d'intérêt du prêt est fixé par référence à l'article 3 de l'Avenant 16.

Article 4 : Remboursement Le prêt est remboursable en 20 ans par tranches égales échéant .............................. (trimestriellement/semestriellement ou annuellement à préciser) en accord avec le Centre par imputation d'office au compte courant de la commune/province.

L'amortissement du capital est entièrement à charge de la commune/province tandis que les intérêts sont pris en charge par la Région au travers du compte CRAC LT. Pour tous les prêts octroyés jusqu'au 1er jour ouvrable du mois de juillet, les premiers remboursements des tranches seront effectués lors de l'année de l'octroi du prêt. Pour les prêts octroyés après le 1er jour ouvrable du mois de juillet, la mise à disposition aura lieu au plus tard le 1er jour ouvrable de décembre et les premiers remboursements des tranches se feront au cours de l'année suivante.

Article 5 : Garanties En application de la décision du Gouvernement wallon et conformément au dispositif du budget de la Région wallonne, la Région accorde sa garantie supplétive à la présente opération.

En outre, la commune/province s'engage jusqu'à l'échéance finale de l'opération à prendre toutes les dispositions utiles afin d'assurer le versement sur son compte courant ouvert auprès de la Banque, de toutes les sommes qui y sont actuellement centralisées soit en vertu de la loi (notamment sa quote-part dans le Fonds des communes/provinces et dans tout autre Fonds qui viendrait s'y ajouter ou le remplacer, le produit des centimes additionnels communaux/provinciaux), soit en vertu d'une convention, et ce, nonobstant toute modification éventuelle du mode de perception de ces recettes.

La commune/province autorise irrévocablement la Banque à affecter les recettes susmentionnées au paiement des intérêts et du remboursement principal qui sont portés, aux échéances, au débit de son compte courant ordinaire.

La présente autorisation donnée par la commune/province vaut délégation irrévocable au profit de la Banque.

Article 6 : Prélèvements Pour autant que la commune/province respecte ses obligations, les charges d'intérêts du prêt d'aide extraordinaire sont, aux échéances, remboursées au même compte courant de la commune/province par débit du compte « C.R.A.C. » sous valeur d'échéance, sauf cas évoqué à l'article 7, § 3.

Article 7 : Interventions communales/provinciales En application de la convention du 30 juillet 1992, telle qu'amendée, les interventions communales/provinciales dans les charges sont fixées définitivement à la mise à disposition du prêt et font l'objet d'une communication expresse à la commune/province par la Région ou par le Centre, après détermination par la Banque.

Les interventions communales/provinciales sont liquidées - comme prévu dans la convention « C.R.A.C. » du 30 juillet 1992, telle qu'amendée.

En cas de non remboursement de ses obligations par votre commune/province, au terme des échéances, un prélèvement d'office sera, le cas échéant, opéré sur le versement de la tranche suivante du Fonds des communes/provinces.

Article 8 : Intervention régionale L'intervention régionale consiste en la prise en charge du paiement des intérêts.

Article 9 : Remboursements anticipés Comme les remboursements anticipés sans indemnités de remploi ne sont possibles qu'à une date de révision contractuelle du taux d'intérêt et que le taux d'intérêt est fixé pour toute la durée du prêt, toute autre opération non prévue contractuellement qui implique une adaptation du plan de remboursement (tableau d'amortissement) serait assimilée à une modification de l'objet même de la présente convention; dans ce cas, la Banque a droit à une indemnité correspondant à la perte financière réellement encourue.

Article 10 : Modalités La commune/province a pris connaissance et accepte les dispositions de la présente convention.

En vertu des décrets des 3 juin 1993 et 23 mars 1995 ainsi que de l'arrêté du Gouvernement wallon du 31 octobre 1996 et de la Circulaire portant même date, le Centre est chargé d'assurer le suivi de la présente convention.

De ce fait, la commune/province fournit audit Centre tous les renseignements nécessaires; de plus, elle autorise la Banque à communiquer à ce même Centre toutes les informations que celui-ci juge utiles de recevoir pendant toute la durée de l'opération.

Article 11 : Gestion La présente convention entre en vigueur à la date de la première mise à disposition de fonds et s'éteint à l'apurement total du principal et des intérêts résultant de l'ensemble de l'opération.

Article 12 : Juridiction Cette convention ainsi que tout ce qui en découle, y compris sa validité et son exécution, sont soumis à la législation belge. En cas de contestations ou de litiges, seuls les Tribunaux de Namur sont compétents.

Fait à ......................, le ................................................, en quatre exemplaires originaux, chacune des parties reconnaissant avoir reçu le sien.

Pour la commune/province, Le Directeur général Le Bourgmestre/Gouverneur Pour la Région wallonne, Le Ministre du Budget, de la Fonction publique et de la Simplification administrative Christophe LACROIX Le Ministre des Pouvoirs locaux, de la Ville, du Logement et de l'Energie Paul FURLAN Pour BELFIUS Banque SA, J-M. BREBAN, Directeur régional J. AERTGEERTS, Directeur - Direction Crédits - Public, Social & Corporate Banking Pour le Centre régional d'Aide aux communes, Marielle REMY, 2e Directrice générale adjointe a.i.

Isabelle NEMERY, Directrice générale

Pour la consultation du tableau, voir image