SERVICE PUBLIC FEDERAL TECHNOLOGIE DE L'INFORMATION ET DE LA COMMUNICATION

15 OCTOBRE 2012. - Circulaire concernant la préparation du déploiement de l'IPv6 dans les administrations fédérales

Aux services publics fédéraux, aux services publics fédéraux de programmation et aux services qui dépendent de l'Etat fédéral tels que définis à l'article 1er de la loi du 22 juillet 1993 portant certaines mesures en matière de fonction publique, Mme la Ministre, M. le Ministre, Mme la Secrétaire d'Etat, M. le Secrétaire d'Etat, Mesdames, Messieurs, I. INTRODUCTION A. Contexte Le 22 juin dernier, le Conseil des Ministres a approuvé le plan de déploiement de l'IPv6 en Belgique. Il a invité tous les membres du gouvernement à prêter attention aux recommandations et au caractère essentiel et incontournable de ce plan et a chargé le Ministre de l'Economie, des Consommateurs et de la Mer du Nord et le Secrétaire d'Etat à la Fonction publique et à la Modernisation des Services publics de la mise en oeuvre des mesures proposées.

B. Importance de l'IPv6 L'architecture d'Internet est fondée sur l'Internet Protocol (IP) et sur les adresses IP qui permettent aux appareils connectés à Internet de communiquer entre eux. En prévision de la pénurie d'adresses IP disponibles sous la version IPv4 de ce protocole, une nouvelle version IPv6 a été définie il y a quinze ans. Tout le monde pensait alors qu'une migration graduelle aurait lieu, ce qui n'a pas été le cas, faute d'incitants.

L'ultime réserve d'adresses IPv4 devrait être épuisée pour l'Europe dans le courant de 2012. A terme, l'ensemble des utilisateurs de l'Internet seront tenus de se procurer des produits et services compatibles avec le nouveau protocole et de l'implémenter sur leurs réseaux internes. Le passage à l'IPv6 pose également problème en matière de sécurité des réseaux.

La pénurie d'adresses IPv4 a un impact direct sur tous les utilisateurs d'Internet, en particulier les entreprises et les administrations qui utilisent Internet comme moyen de communication.

Les fournisseurs de contenus et de services en ligne seront tenus d'implémenter l'IPv6 sur leurs serveurs pour rester joignables. Les deux protocoles ne sont en effet pas directement interopérables.

Ainsi, les entreprises belges qui travaillent encore uniquement avec l'IPv4 pourraient ne plus être en mesure de communiquer de manière satisfaisante avec par exemple les organisations américaines ou chinoises, lorsque ces organisations décideront de ne communiquer qu'avec l'IPv6. L'adoption de l'IPv6 est donc essentielle pour assurer une croissance durable de l'économie numérique, avec des bénéfices socio-économiques incontestables.

La question du déploiement de l'IPv6 est d'ailleurs visée par la communication de la Commission européenne du 27 mai 2008, « Faire progresser l'Internet. Plan d'action pour le déploiement du protocole Internet IP version 6 (IPv6) en Europe », et par l'Agenda numérique de la Commission européenne.

C. Rôle des pouvoirs publics Le passage à l'IPv6 a un impact direct sur les entreprises, les pouvoirs publics et l'ensemble des utilisateurs d'Internet. Tout retard dans sa mise en oeuvre est susceptible de porter préjudice à l'économie numérique. Or, il semble acquis que les seules forces du marché ne permettront pas de transition graduelle et naturelle vers le nouveau protocole. Les pouvoirs publics et les administrations ont donc un rôle à jouer. Conformément aux recommandations de la Commission européenne et à l'instar des autres Etats européens, des mesures doivent être adoptées au niveau national pour accélérer le passage à l'IPv6. Les administrations doivent également adopter ce nouveau protocole, afin de garantir le fonctionnement opérationnel des services publics.

En décembre 2011, FEDICT a adressé aux administrations un questionnaire concernant le déploiement de l'IPv6. Il ressort de cette enquête qu'aucune entité ne propose actuellement de sites web ou d'applications compatibles, mais que la plupart disposent de plans pour y remédier. En général, l'infrastructure existante supporte, au moins partiellement, l'IPv6 mais, peu d'entités disposent d'applications internes compatibles (intranet, Virtual Private Network). Toutes les entités intègrent l'IPv6, au moins en ce qui concerne les aspects sécurité, dans les cahiers des charges pour l'achat d'appareils et de services. Les entités souhaitent recevoir plus d'information concernant l'IPv6 (ateliers, formations).

II. INSTRUMENTS - PLAN D'ACTIONS IPv6 A. Mesures à mettre en oeuvre par les administrations au plus tard pour le 17 décembre 2012 Outre une série d'actions de communication et de sensibilisation destinées aux opérateurs télécom et aux entreprises, le plan de déploiement de l'IPv6 en Belgique contient des actions orientées vers les administrations Cette circulaire a pour but d'exécuter la première de ces actions, à savoir l'établissement de calendriers, stratégies et modalités de transition vers l'IPv6. FEDICT a rédigé un plan de déploiement de l'IPv6 pour les administrations fédérales, ce plan a été approuvé par le groupe de pilotage permanent ICT - (PICTS). Deux phases sont prévues : une phase préparatoire, de septembre 2012 à juin 2013, et une phase d'implémentation, de juin 2013 à juin 2015.

Concrètement, nous vous demandons de procéder aux mesures suivantes au sein de votre service : 1. désigner un responsable IPv6 qui encadrera le déploiement de ce protocole et sera la personne de contact pour Fedict;2. examiner la faisabilité du planning général proposé dans le plan de déploiement IPv6 pour les administrations fédérales;3. établir un planning détaillé pour le déploiement d'IPv6 au sein de votre service, planning qui devra privilégier les services en ligne pour les citoyens, les entreprises et les pouvoirs publics;4. réaliser une estimation du budget et du nombre de jours-hommes nécessaires;5. communiquer les informations et remarques relatives aux mesures 1 à 4 à Fedict pour le 17 décembre 2012 au plus tard. B. Mesures ultérieures Sur base des résultats, une deuxième circulaire fixera les conditions de mise en oeuvre du déploiement.

III. MONITORING En sa qualité d'intégrateur de services, Fedict assure un rôle de coordination. Cependant, chaque service public reste responsable de son budget, de sa planification et de l'exécution d'IPv6.

Le déploiement d'IPv6 est une étape importante pour l'avenir d'Internet, également franchie par les pouvoirs publics d'autres pays et par de grandes entreprises. Grâce à votre aide, sa mise en oeuvre sera un succès pour les services publics fédéraux belges.

Le Secrétaire d'Etat à la Fonction publique et à la Modernisation des Services publics, H. BOGAERT