publié le 19 novembre 2003
Circulaire PLP 32 relative au fonctionnement des conseil et collège de police Addendum
- source
- service public federal interieur
- numac
- 2003000811
- pub.
- 19/11/2003
- prom.
- 15/10/2003
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
SERVICE PUBLIC FEDERAL INTERIEUR
15 OCTOBRE 2003. - Circulaire PLP 32 relative au fonctionnement des conseil et collège de police Addendum
Le texte qui suit constitue la traduction en langue allemande de la circulaire PLP 32 du Ministre de l'Intérieur du 15 octobre 2003 relative au fonctionnement des conseil et collège de police (Moniteur belge du 27 octobre 2003), établie par le Service central de traduction allemande du Commissariat d'arrondissement adjoint à Malmedy.