SERVICE PUBLIC FEDERAL STRATEGIE ET APPUI

15 DECEMBRE 2020. - Circulaire n° 692. - Obligation de télétravail

Rappel concernant l'obligation de télétravail pour le personnel des services de la fonction publique administrative fédérale telle que définie à l'article 1er de la loi du 22 juillet 1993 portant certaines mesures en matière de fonction publique.

Chers collègues, Madame, Monsieur, J'ai l'honneur de vous informer de ce qui suit.

A la lumière de la couverture médiatique du lundi 14 décembre et du constat alarmant selon lequel près de la moitié des employeurs contrôlés enfreignent les règles « corona », en particulier la règle du télétravail obligatoire dans toutes les entreprises, associations et services pour tout le personnel, il m'importe de vous rappeler fortement cette règle.

Cette règle de télétravail, imposée par l'arrêté ministériel du 28 octobre 2020 portant des mesures d'urgence pour limiter la propagation du coronavirus COVID-19, est également obligatoire pour le personnel des services de la fonction publique administrative fédérale, telle que définie à l'article 1er de la loi du 22 juillet 1993 portant certaines mesures en matière de fonction publique.

Le télétravail est la règle pour toutes les fonctions qui s'y prêtent et pour autant que la continuité de la gestion de l'entreprise, de ses activités ou de ses services le permette.

Il n'est permis d'être présent sur le lieu de travail qu'en raison de la nature de la fonction ou de la continuité de la gestion de l'entreprise, de ses activités ou de ses services et dans la mesure où c'est réellement indispensable.

On ne peut être autorisé à être présent sur le lieu de travail que pour autant qu'on exerce une fonction non-télétravaillable, et que la continuité de la gestion de l'entreprise, de ses activités ou de ses services exigent d'être présents sur le lieu de travail pour cette fonction fort indispensable.

L'arrêté ministériel mentionné ci-dessus prévoit le contrôle du respect des obligations en vigueur par les inspecteurs sociaux de la Direction générale Contrôle du bien-être au travail du Service public fédéral Emploi, Travail et Concertation sociale. Le Ministre du Travail a demandé que ces contrôles sur le télétravail soient renforcés.

Je rappelle également l'article 7 de l'arrêté royal du 22 avril 2020 portant des mesures particulières pour les membres du personnel de la fonction publique fédérale dans le cadre de la crise sanitaire liée au coronavirus COVID-19, qui détermine ce qu'il faut faire si le membre du personnel n'exerce pas de fonction télétravaillable, et dont le travail n'est pas considéré comme essentiel ou nécessaire pour le moment.

J'appelle par la présente les fonctionnaires dirigeants à limiter l'accès aux bâtiments aux seuls membres du personnel qui sont vraiment contraints d'être présents sur le lieu de travail et où c'est possible même de fermer des bâtiments et étages temporairement.

Dans le but de maintenir le nombre de personnes présentes le plus bas possible, des chiffres seront demandés aux fonctionnaires dirigeants.

Je suis conscient qu'il n'est pas facile d'accomplir ses tâches constamment en télétravail, mais c'est indispensable compte tenu de la situation actuelle. De plus, nos services doivent servir d'exemple à cet égard.

Je tiens à vous remercier pour les efforts déjà consentis et pour ceux qui suivront.

Chers collègues, madame, monsieur, je suis de près l'évolution de la situation. Celle-ci est réévaluée régulièrement. En fonction de son évolution, de nouvelles lignes directrices seront publiées.

La Ministre de la Fonction publique, P. DE SUTTER