SERVICE PUBLIC FEDERAL CHANCELLERIE DU PREMIER MINISTRE

11 NOVEMBRE 2010. - Circulaire. - Marchés publics Prix des documents du marché

Aux pouvoirs adjudicateurs soumis à la loi du 24 décembre 1993 relative aux marchés publics et à certains marchés de travaux, de fournitures et de services.

Madame, Monsieur le Ministre, Mesdames, Messieurs, La Commission des marchés publics a constaté que les pouvoirs adjudicateurs réclament trop souvent des prix exagérés lorsque la délivrance des documents du marché (cahiers spéciaux des charges, plans,...) a lieu à titre onéreux. Ceci entraîne un alourdissement sérieux des charges financières des entreprises qui ont l'intention de remettre offre, particulièrement lorsqu'il s'agit de petites et moyennes entreprises.

Il y a dès lors lieu de rappeler le principe déjà établi dans la circulaire du 5 mars 1979 (Moniteur belge du 13 mars 1979) selon lequel, si un prix est réclamé pour les documents du marché, il doit correspondre au prix coûtant, qui ne peut couvrir que les frais de reproduction matérielle des documents ainsi que, le cas échéant, les frais de port.

Ainsi, par exemple, ne font pas partie du prix coûtant des documents : tout ou partie des frais d'études du marché, des frais de consultance, des frais de gestion administrative, des frais de traduction et des frais de publication.

Le Premier Ministre, Y. LETERME