SERVICE PUBLIC DE WALLONIE

11 DECEMBRE 2014. - Circulaire relative à l'élaboration du plan de convergence

A Mesdames et Messieurs les Bourgmestres, Echevins et Conseillers, Pour information : A Mesdames et Messieurs les Directeurs généraux et financiers des communes, Madame, Monsieur, La circulaire budgétaire du 25 septembre dernier prévoit que les communes doivent atteindre l'équilibre à l'exercice propre du service ordinaire dès 2015. Les communes qui ne sont pas à l'équilibre à l'exercice propre du service ordinaire en 2015 doivent présenter au Gouvernement un plan de convergence.

Ce plan de convergence est établi à conditions socio-économiques constantes ; en outre, il mentionne les éléments causant ce déficit.

Le plan de convergence doit prévoir le retour à l'équilibre à l'exercice propre du service ordinaire au plus tard pour le budget initial 2018.

Si le service ordinaire est en déficit au propre, les modifications budgétaires ne seront pas approuvées tant que votre plan de convergence n'aura pas été approuvé par le Gouvernement wallon. Je rappelle aussi que cette non-approbation entraine le non versement de 25 % du montant annuel attribué via le Fonds régional des Investissements communaux.

En procédant de la sorte, le Gouvernement entend maintenir les communes dans une trajectoire budgétaire acceptable en termes SEC. Je rappelle que l'établissement et la mise en oeuvre de ce plan de convergence ne débouchent sur aucune aide financière octroyée par la Région wallonne.

Cependant l'équilibre de l'exercice propre sera apprécié en tenant compte de la mise en place des zones de secours.

En effet, cette mise en place peut induire pour certaines communes des coûts supplémentaires conjoncturels en matière de service d'incendie ; pour vérifier l'équilibre, il sera tenu compte - s'il échet - de l'intervention communale à la zone de secours sur un exercice budgétaire entier vu que les flux en matière d'incendie concernent des pouvoirs locaux (impact SEC neutralisé).

Exemple : Zone de secours créée au 1er juillet 2015.

Dotation communale à la zone : 350.000 € (6 mois) Intervention communale pour la redevance-incendie : 600.000 € Déficit à l'exercice propre « toléré » 350.000 € + 600.000 € - (2 x 350.000 €) = 250.000 € Le tableau annexé reprend le plan de convergence à communiquer à la Région wallonne. Ce tableau comporte 4 parties.

La première partie est un tableau de synthèse reprenant les informations nécessaires de manière à avoir une vue rapide de l'évolution de la situation financière de votre commune sur la période 2010-2014 et des projections budgétaires 2015-2018 sur la base des mesures de gestion que vous allez décider.

La deuxième partie concerne les recettes ordinaires à l'exercice propre. Pour chaque groupe économique, certains articles doivent être renseignés impérativement. Il est évident que si vous prenez des mesures particulières (exemple : la hausse du taux de certaines taxes communales), leur impact doit être intégré au tableau. Il vous est demandé également pour chaque groupe économique de décrire les mesures envisagées, leur calendrier de mise en oeuvre ainsi qu'une estimation de la hausse des recettes attendues en 2015, 2016, 2017 et 2018.

Les prévisions des recettes doivent être établies conformément aux droits constatés lors du dernier décompte approuvé ou de la balance budgétaire; cela concerne tant les recettes de prestations que les recettes fiscales et les subventions.

Toute information induisant une modification des prévisions devra être intégrée dès sa connaissance et - s'il échet - les modifications indispensables seront apportées audit plan.

J'ajoute aussi que le crédit spécial de recettes doit être justifié et sera apprécié en fonction des résultats des comptes des exercices antérieurs.

La troisième partie est relative aux dépenses ordinaires à l'exercice propre. Elle doit être complétée comme la deuxième partie.

J'attire votre particulière attention sur le fait que les paramètres socio-économiques de l'évolution des dépenses devront être réalistes et précis. Je vous invite à utiliser les prévisions du Bureau fédéral du Plan et ceci notamment pour les dépenses de personnel.

En outre, en ce qui concerne le personnel, les mouvements devront être définis.

Quant à l'évolution des interventions financières aux entités consolidées, elle devra être justifiée.

De même pour les dépenses de dette, devra être intégrée la charge des nouveaux emprunts en tenant compte de la durée de ceux-ci, mais aussi du délai de réalisation des investissements prévus.

Je rappelle que lorsqu'un budget est en déficit à l'exercice propre, la balise d'investissements par emprunt est fixée à 165 €/an/habitant pour la commune et ses entités consolidées.

La quatrième et dernière partie reprend la récapitulation des groupes économiques des recettes et dépenses extraordinaires.

Ce tableau sera généré au travers du logiciel eComptes pour l'historique des données 2010-2014 et devra être complété par vous pour les projections 2015-2018 en fonction des choix politiques que vous prendrez pour retrouver l'équilibre au plus tard lors de l'élaboration du budget initial 2018.

Une fois que le conseil communal aura approuvé ce plan de convergence, il sera transmis par voie électronique à la Cellule eComptes à l'adresse mail suivante : ecomptes.pouvoirslocaux@spw.wallonie.be Ce plan de convergence sera ensuite analysé par la DGO5 et le CRAC et un rapport me sera remis afin que le Gouvernement wallon l'approuve ou non.

Dans ce cadre il vous appartient de décider, en pleine autonomie, des mesures réelles et réalistes à adopter et à mettre en oeuvre.

Le plan de convergence doit être actualisé à chaque vote du budget, d'une modification budgétaire et des comptes.

Je vous remercie de l'attention que vous réserverez à la présente.

La présente circulaire sera publiée au Moniteur belge.

Namur, le 11 décembre 2014.

Le Ministre-Président, P. MAGNETTE Le Ministre des Pouvoirs locaux, de la Ville, du Logement et de l'Energie, P. FURLAN

Vos correspondants : Direction générale opérationnelle Pouvoirs locaux, Action sociale et Santé tel. 081-32 72 11 - 081-32 37 80.

Département de la Gestion et des Finances des Pouvoirs locaux : Marie-Christine Fumal, inspectrice générale Direction de la Tutelle financière (M. Charlier) 081-32 37 42 Direction des Ressources financières (L. Bosquillon) 081-32 37 67 Département des Ressources humaines et du Patrimoine des Pouvoirs locaux : Stéphane Marnette, inspecteur général Direction des Ressources humaines (Dolores Daie) 081-32 32 44 Direction du Patrimoine et des Marchés publics (Pierre Demeffe) 081-32 32 35 Direction de la Législation organique (Hubert Lechat) 081-33 36 75 Direction de la Prospective et du Développement (Rudy Jansemme) 081-32 32 11 Centre régional d'Aide aux communes - 081-32 71 11 - 081-32 71 91 Courriel : info@crac.wallonie.be Direction communes et provinces (C. Louis) 081-32 71 23.

Pour la consultation du tableau, voir image