MINISTERE DE LA REGION WALLONNE

10 JANVIER 2006. - Circulaire relative à la tutelle ordinaire sur les zones de police en Région wallonne

A Mesdames et Messieurs les présidents des zones de police, A Mesdames et Messieurs les bourgmestres et échevins, Pour information : A Monsieur le Ministre de l'Intérieur, A Messieurs les Gouverneurs, A Mesdames et Messieurs les députés permanents, A Mesdames et Messieurs les secrétaires et receveurs communaux, A Mesdames et Messieurs les greffiers provinciaux, A Mesdames et Messieurs les chefs de zone, Mesdames, Messieurs, Dans ma circulaire du 23 mars 2005Documents pertinents retrouvés type circulaire prom. 23/03/2005 pub. 12/04/2005 numac 2005200902 source ministere de la region wallonne Circulaire relative à la tutelle ordinaire sur les zones de police en Région wallonne fermer, j'ai eu l'occasion de vous préciser mes directives quant à l'organisation de la tutelle ordinaire sur les zones de police.

Après plusieurs mois d'exercice, il me semble opportun de rappeler certaines recommandations.

Depuis son adoption par le Conseil régional wallon le 11 février 2004 (Moniteur belge du 29 mars 2004) un décret organise en Région wallonne une tutelle ordinaire sur les actes des zones de police.

Au nom de l'intérêt régional, des mécanismes de contrôle complémentaires à la loi du 7 décembre 1998Documents pertinents retrouvés type loi prom. 07/12/1998 pub. 05/01/1999 numac 1998021488 source services du premier ministre Loi organisant un service de police intégré, structuré à deux niveaux fermer ont été instaurés.

A cette fin, je tiens à vous rappeler que la tutelle ordinaire organisée en Région wallonne sur les zones de police se décompose en deux branches : - la tutelle générale d'annulation directement aux mains du Gouvernement wallon; - la tutelle spéciale d'approbation relative aux budgets, cadres et comptes zonaux déléguée aux Gouverneurs de province. La tutelle spéciale d'approbation est assortie d'un mécanisme d'évocation et d'un recours des autorités zonales.

Il convient de retenir que les actes tels que les budgets, modifications budgétaires, cadres et comptes annuels zonaux sont soumis à la tutelle spéciale d'approbation (article 7 du décret du 12 février 2004) et doivent, dans le cadre de la tutelle organisée par la Région wallonne, faire l'objet d'une double transmission simultanée dans les quinze jours suivant leur adoption : - un exemplaire auprès du Gouverneur; - un exemplaire à mon attention (rue du Moulin de Meuse 4, à 5000 Namur).

Toutes les autres délibérations prises par le collège et le conseil de police sont soumises à la tutelle générale d'annulation et ne doivent pas faire l'objet d'un envoi spontané. Elles vous seront sollicitées en cas de réclamations ou requêtes.

En synthèse, les documents à envoyer obligatoirement en double transmission (Gouverneur et Ministre) sont : - les budgets et modifications budgétaires; - les comptes zonaux; - les délibérations du conseil de police relatives aux modifications de cadre (opérationnel et Calog).

Mon administration, la Direction générale des Pouvoirs locaux du Ministère de la Région wallonne (rue Van Opré 95, à 5100 Jambes, tél. : 081-32 37 11, fax : 081-30 90 93. e-mail : dgpl@mrw.wallonie.be), reste à votre disposition pour les questions que vous souhaiteriez lui poser, notamment au sujet de la présente.

Je vous remercie de l'attention que vous réserverez à la présente.

La présente circulaire sera publiée au Moniteur belge.

Namur, le 10 janvier 2006.

Le Ministre des Affaires intérieures et de la Fonction publique, Ph. COURARD

Vos correspondants : Site internet : http://mrw.wallonie.be/dgpl Direction générale des Pouvoirs locaux, tél. : 081-32 37 11, fax : 081-30 90 93 Mme Annie Vanboterdal-Biefnot, Directrice générale dgpl@mrw.wallonie.be Division des communes, tél. : 081-32 37 11, fax : 081-30 81 88 G. Verlaine@mrw.wallonie.be M. Charlier@mrw.wallonie.be tél. : 081-32 37 42, fax : 081-30 81 88 D. Volant@mrw.wallonie.be tél. : 081-32 37 32, fax : 081-30 81 88, tél. : 0479-79 33 56 Direction d'Arlon, tél. : 063-58 90 75, fax : 063-58 90 77 C. Dehem@mrw.wallonie.be Direction de Liège, tél. : 04-224 54 11, fax : 04-224 56 66 J. Finck@mrw.wallonie.be Direction de Mons, tél. : 065-32 81 11, fax : 065-32 81 55 A. Bortoluzzi@mrw.wallonie.be Direction de Namur, tél. : 081-74 26 19, fax : 081-74 32 62 J.-M. Matagne@mrw.wallonie.be Direction de Wavre, tél. : 010-23 55 50, fax : 010-23 55 51 H. DeSuray@mrw.wallonie.be