MINISTERE DE LA REGION WALLONNE

8 AOUT 2006. - Circulaire relative à l'application du plan comptable de l'eau par les services communaux. - Nomenclature de compte 874

A Mesdames et Messieurs les Bourgmestres et Echevins, Pour information : A Messieurs les Gouverneurs, A Mesdames et Messieurs les Députés Permanents, A Mesdames et Messieurs les Secrétaires et Receveurs communaux, A Mesdames et Messieurs les Greffiers provinciaux, Mesdames, Messieurs, En date du 14 juillet 2005, le Gouvernement wallon modifiait l'arrêté du Gouvernement wallon du 3 mars relatif au Code de l'eau établissant un plan comptable uniformisé du secteur de l'eau en Région wallonne.

Le plan comptable uniformisé du secteur de l'eau en Région wallonne vise à dresser les règles applicables par les distributeurs et les producteurs d'eau pour déterminer le coût-vérité à la distribution (CVD) de l'eau en Région wallonne, tel que défini par l'article 228 de la partie décrétale.

La section 5 de l'arrêté royal du 14 juillet 2005 définit les règles applicables en matière de plan comptable de l'eau au producteur ou distributeur ayant la forme d'un service communal.

Chaque service communal producteur d'eau en Région wallonne établit annuellement un compte d'exploitation analytique commun pour l'(es) unité(s) de production et pour la(es) ligne(s) de transport ainsi qu'un compte d'exploitation récapitulatif de la "production" aux dispositions des tableaux et des annexes prévus par l'arrêté du Gouvernement wallon du 14 juillet 2005, cinquième section.

Chaque service communal distributeur en Région wallonne établit annuellement un compte d'exploitation analytique du réseau de distribution ainsi qu'un compte d'exploitation récapitulatif de la "distribution" conformément aux dispositions des tableaux et des annexes prévus par l'arrêté du Gouvernement wallon du 14 juillet 2005, cinquième section.

Un comité consultatif dont la composition a été déterminée par le Ministre ayant l'Eau dans ses attributions est constitué en vue d'accompagner le processus de mise en ouvre et l'application du plan comptable uniformisé du secteur de l'eau en Région wallonne.

Chaque année, les opérateurs soumis aux dispositions du présent chapitre déposent au secrétariat du Comité de contrôle de l'eau, pour le 30 juin au plus tard de l'année suivante, les comptes d'exploitation récapitulatifs des activités "production" et "distribution" selon les schémas prévus par l'arrêté du Gouvernement wallon du 14 juillet 2005.

Les comptes d'exploitation récapitulatifs des activités "production" et "distribution" doivent être arrêté par le conseil communal avant leur transmission au secrétariat du comité de contrôle de l'eau.

A la demande du Comité de contrôle de l'eau, tout ou partie des comptes d'exploitation analytiques des unités de production, des lignes de transport et des réseaux de distribution devront lui être déposés dans les quinze jours de leur arrêt.

Pour rappel, seules les constitutions de provisions pour risques et charges peuvent être envisagées à l'exercice propre à la fonction spécifique et au service ordinaire.

Dans le cadre de constitutions de fonds pour financer les investissements importants et répartis dans le temps, seules les constitutions de fonds de réserves affectés au service ordinaire et/ou au service extraordinaire peuvent être envisagées. Celles-ci doivent se constituer en dehors de l'exercice propre par l'intervention de la fonction 060 suivie d'une identification spécifique.

La comptabilité analytique préconisée par l'arrêté du Gouvernement wallon du 14 juillet 2005 vise une allocation des charges entre les activités de production/transport d'une part et l'activité distribution d'autre part. Avec la structure budgétaire actuelle, une même nature de dépense est comptabilisée en un seul compte - quelle que soit l'activité concernée (production/transport ou distribution).

Sans modification, la préparation du compte analytique associé au Plan comptable de l'Eau nécessiterait un travail manuel fastidieux en fin d'année pour distinguer à l'intérieur de chaque compte les éléments relatifs à chaque activité.

De manière à éviter ces inconvénients, il est recommandé que les services communaux concernés par la problématique du plan comptable de l'eau procèdent par voie de modification budgétaire à une modification de la nomenclature budgétaire des comptes de la fonction 874 repris dans le tableau annexe.

Etant donné la mise en oeuvre dans le courant de 2006, des éclatements de montants imputés avant la modification budgétaire devront être effectués.

Un logiciel - basé sur cette nouvelle nomenclature - a été mis au point en vue de son application par la S.P.G.E. Le site internet de Aquawal (Union professionnelle des Opérateurs du cycle de l'eau en Wallonie) héberge sur son site WEB toute l'information utile à la mise en oeuvre du Plan comptable de l'Eau (PCE).

Le site se trouve à l'adresse suivante : http://www.aquawal.be. Sur la page d'accueil, se trouve le lien vers la partie du site consacrée au Plan comptable de l'Eau.

L'application et un mini-guide qui l'accompagne se trouvent dans la section "Documents utiles et outils proposés". Cette section contient également d'autres documents utiles dont une note explicative du PCE et dans sa section 3, des informations relatives au schéma abrégé applicable aux services communaux.

Le comité d'accompagnement du Plan comptable de l'Eau a été créé afin d'accompagner les opérateurs dans le processus de mise en oeuvre et dans l'application du Plan comptable uniformisé du secteur de l'eau en Région wallonne. Ce comité d'accompagnement est composé de représentants : - de la S.P.G.E.; - d'Aquawal; - du comité de contrôle de l'eau; - du cabinet du Ministre LUTGEN. Le Secrétariat du comité d'accompagnement est assuré par le Secrétariat du comité de contrôle de l'eau.

Toute demande - y compris celles relatives à l'application du logiciel - peut être adressée à l'adresse internet suivante : info.cceau@cesrw.be ou par tél./fax à : Comité de contrôle de l'eau Rue du Vertbois, 13c 4000 Liège Tél. 04-232 98 62 Fax. 04-232 98 81 Je vous prie d'agréer, Mesdames et Messieurs les Bourgmestres et Echevins mes salutations distinguées.

Namur, le 8 août 2006.

Le Ministre des Affaires intérieures et de la Fonction publique, Ph. COURARD

Pour la consultation du tableau, voir image