MINISTERE DE L'INTERIEUR

7 NOVEMBRE 2001. - Circulaire GPI 12 Equipement de base de la Police intégrée structurée à deux niveaux

A Madame et Messieurs les Gouverneurs de Province, A Madame le Gouverneur de l'Arrondissement administratif de Bruxelles-Capitale, A Mesdames et Messieurs les Bourgmestres, Pour information : A Mesdames et Messieurs les Commissaires d'arrondissement, Au Président de la Commission permanente de la Police communale, Au Commissaire général de la Police fédérale, Madame, Monsieur le gouverneur, Partie 1 : Généralités 1. PREFACE 1.1 Depuis le 1er avril 2001, l'arrêté royal « Mammouth » réglemente le nouveau statut du personnel de la Police intégrée structurée à deux niveaux. 1.2 Conformément aux directives reprises dans le ZPZ 10 et le ZPZ 17, l'employeur met à la disposition de ses fonctionnaires et auxiliaires de Police l'équipement individuel. 1.3 En exécution de ces directives, un arrêté royal portant l'équipement de base et l'équipement de fonction des fonctionnaires de police et des auxiliaires de police du service de police intégré, structuré à deux niveaux, sera rédigé (denommé ci-après arrêté royal « équipement de base ». Il régit la composition, le port et l'approvisionnement de « l'équipement de base de la Police intégrée ». 1.4 La présente circulaire a pour but d'expliquer les textes législatifs et réglementaires qui paraîtront d'ici peu. Cette méthode de travail particulière, en dépit d'un manque de temps, doit rendre possible l'utilisation de cette circulaire lors des tâches importantes et préliminaires à une bonne gestion. 2. INTRODUCTION 2.1 Faisant suite au concours « design uniform » pour la Police intégrée qui a été clôturé le 15 décembre 2000, j'ai chargé la Police fédérale de démarrer, avec le lauréat (M. Fernando GUZMAN), la phase de conception. 2.2 L'ensemble des activités est dirigé et suivi par un groupe pilote d'accompagnement qui est composé de représentants venant de la Police générale du Royaume, du Ministère de l'Intérieur (SAT), de la Police Fédérale ainsi que de représentants de la Police communale désignés par la Commission permanente.

Ce comité rend compte au Ministre de l'Intérieur. 2.3 Un groupe de projet permanent, comprenant des fonctionnaires de Police de tous les Corps, est constitué comme organe exécutif. Ce groupe concevra, avec le lauréat du concours, le nouvel uniforme. La priorité actuelle est la conception du nouvel équipement de base. Les premières pièces de ce nouvel équipement seront disponibles à partir de l'été 2003. 2.4 La nouvelle tenue est la même pour tout le personnel de la Police intégrée structurée à deux niveaux mais avec, il est vrai, une distinction claire entre le niveau local et le niveau fédéral.

L'utilisation d'une couleur « bleu clair » pour la Police locale et d'une couleur « ocre » pour la Police fédérale sur quelques accessoires respectifs permet la visualisation de la distinction. La distinction de couleur est en effet visible sur le képi, la nominette et les pièces de poitrine. L'équipement de base des auxiliaires est semblable à la coupe du fonctionnaire de Police mais le nombre des pièces d'équipement est moins varié. Il est vrai qu'il existe une différence essentielle, en ce qui concerne les couleurs de base, entre les pièces de l'équipement de base de l'auxiliaire et du fonctionnaire de Police. 2.5 Le système d'approvisionnement a été fondamentalement modifié. Les pièces de l'équipement de base doivent être mises à disposition en échange de points. Chaque fonctionnaire de Police reçoit annuellement un contingent de « points avec droit de tirage » qui sont mis à sa disposition.

Partie 2 : L'équipement du fonctionnaire de Police 1. L'EQUIPEMENT DU FONCTIONNAIRE DE POLICE CONSISTE EN : 1.1 L'équipement de base se compose de : - la tenue de base - la tenue de ville - la tenue de cérémonie - pièces d'équipement individuel personnalisées - l'équipement sportif Par l'équipement de base, on entend toutes les pièces d'équipement qui sont mises à la disposition de tous les fonctionnaires de Police, à titre individuel, quelle que soit leur fonction. L'équipement de base reste constamment la propriété de l'Etat fédéral ou du Corps auquel le membre du personnel est attaché. Cela signifie que l'équipement défini mis à disposition ne doit et ne peut être échangé, négocié et/ou vendu entre les membres du personnel et/ou entre les membres du personnel et des tiers qu'avec l'autorisation de l'unité concernée. L'unité considère l'équipement mis à disposition comme « consommé » et ne se charge pas de la récupération des pièces d'équipement concernées au moment où un membre du personnel quitte la Police intégrée pour une raison normale (par exemple la mise à la pension).

La composition de la tenue de base est faite de manière modulaire.

Cela permet, partant de la tenue de base, de passer à la tenue de ville et à la tenue de cérémonie en ajoutant et/ou retirant certaines pièces d'équipement. 1.2 L'équipement de fonction : Par équipement de fonction, on entend toutes les pièces d'équipement qui ne font pas partie de la tenue de base mais qui, selon l'ensemble des tâches spécifiques du membre du personnel, sont indispensables et qui, en cas de changement de fonction, seront récupérables. Cette tenue sera mise à disposition du membre du personnel par le Corps au sein duquel il est affecté. Le matériel reste constamment propriété de ce Corps et ne suit pas le membre du personnel dans sa mobilité.

L'équipement de fonction sera récupéré par l'autorité compétente au moment où le membre du Personnel quittera la Police intégrée. 2. DESCRIPTION DE L'EQUIPEMENT DE BASE - la tenue de base (cfr.Ann 1) C'est l'uniforme avec lequel les fonctionnaires de Police assurent les services de Police de base. On l'appelle aussi tenue ordinaire. Il permet, par exemple, le choix entre le pantalon de Police (pantalon avec des poches latérales) ou le pantalon classique (il est aussi prévu des jupes-culottes pour les femmes). - la tenue de ville (cfr. Ann 2) Cet uniforme sera porté dans des circonstances particulières lors desquelles le caractère représentatif sera visé. Il se compose d'un pantalon classique (il est aussi prévu des jupes pour les femmes), d'un blouson ou d'une parka (veste d'uniforme pour les officiers) et d'un képi (chapeau pour les femmes qui portent la jupe). - la tenue de cérémonie (cfr. Ann 3) Cet uniforme sera porté lors de cérémonies bien déterminées. Il est composé de l'uniforme de ville avec une chemise de cérémonie, de gants adaptés et, éventuellement, d'aiguillettes et de fourragères. - les pièces d'équipement individuel personnalisées Les pièces d'équipement individuel personnalisées comme carte de service, porte-nom (nominette), étui pour carte de service, porte-documents, chaîne et sifflet, complètent la tenue de base. - l'équipement sportif L'équipement sportif fait partie de l'équipement de base et se compose : de sandales de sport prévues pour l'intérieur ou l'extérieur, de chaussettes de sport, d'un short, d'un tee-shirt, d'un bonnet de bain, d'un équipement de natation, d'un training, d'un survêtement de pluie et d'un sac de sport. 3. PRINCIPES DE BASE Depuis le 1er avril 2001, chaque fonctionnaire de Police perçoit une indemnité mensuelle comme intervention dans l'entretien de l'équipement de base.Ceci a pour conséquence que, conformément aux directives reprises dans le ZPZ 10, l'employeur (Corps) met gratuitement à la disposition de ses fonctionnaires de Police l'habillement et l'équipement nécessaire. Les principes suivants devront être respectés : - la mise à disposition de l'équipement se fera selon un système de points; - En exécution de l'arrêté royal « équipement de base » un AM, déterminant les points par pièce d'équipement sera rédigé. (crf. annexe 4) - chaque fonctionnaire de Police a droit, annuellement, à un nombre de points d'habillement pour le remplacement de son équipement de base en fonction des règles du port de l'équipement de base prescrites par le chef de Corps et selon des profils fixes tel qu'il sera prescrit dans l' AM « équipement de base » (crf. Ann 5); - l'attribution de la dotation annuelle de points d'habillement pour le remplacement de l'équipement en fonction de son profil se fait via le Corps auquel appartient le fonctionnaire de Police; - le membre du personnel peut disposer librement de ses points à concurrence de son quota annuel pour toute pièce d'équipement reprise sur la liste de cette circulaire; - chaque fonctionnaire de Police peut,après la liquidation de ses points, à tout moment et à ses propres frais, dépasser la dotation prévue et acquérir des pièces supplémentaires de l'équipement de base.

Les mesures d'interdiction relatives à l'échange, la négociation et/ou la vente reprises au point 1.1 sont également d'application en ce qui concerne les pièces d'équipement acquises de manière autonome; - tous les fonctionnaires de Police se doivent d'être, au minimum, en possession de l'équipement de base « full » (nature/nombre de pièces) (cfr. Ann 6); - toutes les pièces d'équipement qui composent l'équipement de base, de même que les principes de remplacement, seront repris dans l'arrêté royal « Equipement de base »; - chaque aspirant fonctionnaire de Police perçoit, de la Police fédérale, une dotation de base complète en version « light » (crf. Ann 7) au début de sa formation.Pendant celle-ci, il ne perçoit aucun point d'habillement; - l'aspirant fonctionnaire de Police perçoit de la Police Fédérale, le complément (crf. Ann 8) afin de constituer l'équipement de base « full »; - conformément à l'article 53 de la loi sur la Fonction de Police, l'indemnisation des dommages est à charge de l'Etat pour les fonctionnaires de Police de la Police fédérale et à charge de la commune ou de la zone pluricommunale pour les fonctionnaires de la Police locale. Les dommages aux pièces de l'équipement de base n'ont donc aucune influence sur les droits de tirage du policier en question. La valeur résiduelle du bien endommagé ne sera dès lors pas imputée sur les droits de tirage; - toute autre forme d'indemnité de tenue qui s'écarte des principes repris ci-avant est interdite. 4. BASE DE DEPART 4.1 Chaque fonctionnaire de Police est tenu de disposer actuellement de l'équipement de base « full » tel qu'il sera déterminé dans l'arrêté royal « Equipement de base », à l'exception de l'équipement sportif.

Si ce n'est pas le cas, le complément devra lui être fourni dans une période de maximum quatre ans (= responsabilité de chaque Corps). Cela signifie concrètement que la tenue de base et les pièces d'équipement « full » qui n'existaient pas avant le 1er avril 2001 et qui ont été ajoutées après cette date comme nouvelles pièces d'équipement à l'équipement des intéressés, à l'exception de l'équipement sportif, seront mises gratuitement à la disposition des membres du personnel par le Corps auquel ils appartiendront au 1er janvier 2002 et ce, durant une période de quatre ans. La mise à disposition ne doit pas nécessairement consister en une livraison matérielle des pièces d'équipement mais peut se commuer en une attribution complémentaire d'un nombre équivalent de points sur le quota.

Seul le nouvel « aspirant » fonctionnaire de Police reçoit l'équipement sportif comme prévu dans l'équipement de base. 4.2 A court terme, les répartitions de l'équipement de base reprises ci-dessous devront être faites par la Police fédérale pour parvenir au point de départ de base : - mise à disposition de TOUS les fonctionnaires de Police (locale et fédérale) d'un set d'essayage pour les anciens uniformes et ce, conformément aux modalités d'exécution prévues par la Circulaire GPI 6; - livraison des compléments de l'équipement de base « full » (crf. Pt 4.1) aux ex-gendarmes qui passeront dans la Police locale au 1er janvier 2002 (crf. Ann 17) sera assurée par la police fédérale. Les modalités pratiques sont à régler entre DMPE et la zone concernée. 5. REGLES ANNUELLES DE CHANGEMENT 5.1 En application 5.1.1 Profils La composition de l'équipement de base est, en ce qui concerne les pièces, identique pour tous les fonctionnaires de Police. Par contre, la fréquence et l'intensité d'utilisation de l'équipement varient suivant la fonction occupée. Il apparaît donc logique qu'une distinction soit faite au niveau du « profil du port » des membres du personnel en vertu des différentes tâches effectuées selon l'utilisation fréquente ou non de l'uniforme. Le planning de la modification de l'équipement de base mis à disposition varie en fonction du profil de port défini. Chaque policier sera « classé » dans l'un ou l'autre des deux profils repris ci-dessous Le chef de Corps de la Police locale, le commissaire général, les directeurs généraux de la Police fédérale et l'inspecteur général déterminent à quel profil chaque fonctionnaire de Police appartient. Il y a deux profils de port définis : - services uniformisés (crf. Ann 9) Il s'agit de services où le port de l'uniforme est la règle générale. - services civils (crf. Ann 10) L'exécution de ces services ne se réalise que très exceptionnellement en uniforme. 5.1.2 Coût annuel du changement Chaque profil donne droit à une quantité de « points » pour le remplacement de l'équipement de base.

Pour la consultation du tableau, voir image La liste (crf. Ann 6) que nous avons appelée le « full » équipement de base, fixe la quantité minimale de pièces d'équipement par type de matériel dont chaque fonctionnaire de Police doit disposer. Le nombre de points, (voir Ann 9 et 10) qui est représentatif du coût annuel du changement en fonction du profil, est calculé comme suit : - pour chaque matériel, prévu dans la liste « full » équipement de base, une valeur en points est attribuée. La valeur en points de chaque pièce d'équipement a été exprimée en fonction des différentes autres pièces. Par exemple : Valeur d'un pantalon = 5 polos ou valeur d'1 parka = 8 chemises ou encore valeur d'un chemise = 2 paires d'épaulettes = 8 paires de chaussettes.

La valeur de base de 200 a été accordée à une paire de passants d'épaulettes afin de posséder une base de départ pour les futurs calculs; - la valeur en points par pièce est fixe et représente le droit de tirage du fonctionnaire de Police. Une réévaluation du nombre de points par pièce ainsi que de la composition de l'équipement de base seront établies par une « commission vestimentaire pour la Police intégrée » au moins au bout de la cinquième année et cette augmentation devra, si nécessaire, se traduire par une actualisation de l'arrêté royal « Equipement de base »; - le planning du changement, qui varie suivant le profil, constitue la base du calcul de la valeur en points. En fonction des standards d'usure courante ainsi qu'en tenant compte de la fréquence d'utilisation, il sera possible d'établir après combien de temps le package attribué sera complètement remplacé. Ceci en tenant compte des standards d'utilisation liés à la sorte de pièces d'équipement, en accord avec les conditions climatiques en vigueur et la synergie d'usage. Une moyenne annuelle de la valeur des points a été calculée.

Pour la consultation du tableau, voir image Pour ce dernier profil, un planning de remplacement forfaitaire a été utilisé. Les droits de tirage attribués annuellement ont été calculés sur cette base.

Remarque : La terminologie « à choisir », se trouvant dans la liste reprise dans les annexes 6, 7 et 8, donne le droit aux membres du personnel d'opter pour les pièces d'équipement qui correspondent le mieux à leurs préférences et à leurs besoins. 5.1.3 Règle administrative Chaque fonctionnaire de Police dispose d'un « compte de points » individuel sur lequel sont inscrits annuellement et de manière cumulée les points qui lui sont accordés. L'attribution annuelle des points a lieu le premier jour de travail de chaque année calendrier.

La gestion de ce compte se déroulera sous la responsabilité du chef de Corps et du comptable special. En cas de mobilité, l'état du compte du membre du personnel concerné devra être délivré à son nouveau chef de Corps qui reprendra en charge la gestion de ce compte. Si cette mobilité intervient pendant l'exercice comptable en cours, l'octroi des points sera recalculé et réparti proportionnellement sur une base mensuelle. Les membres du personnel qui, en cours d'exercice comptable, en référence à leur mobilité, possèdent un solde supérieur à celui auquel ils auraient eu droit en ne faisant pas mutation, devront effectuer cette mutation en apportant une correction à leur solde pour l'exercice suivant. Cette correction peut consister en un solde négatif pour l'année comptable qui suit.

Annuellement, dans le courant du mois de novembre, un extrait de compte des points sera envoyé à chaque fonctionnaire de Police. De plus, l'intéressé pourra demander son extrait de compte à son unité de gestion et ce, à sa demande et à n'importe quel moment de l'année.

Les points repris sur le compte sont cumulables d'année en année et suivent l'intéressé lors de sa mutation. Parallèlement, l'équipement de base devient la propriété du nouveau directeur de l'intéressé, sans compensation.

Remarques : - l'ajustement du package de base (crf. Pt. 4.1) ainsi que le remplacement des pièces d'équipement endommagées (crf. Partie 2 Pt. 3 Principes de base) se feront sans imputation du compte masse de l'intéressé mais pourra, se faire via un supplément sur le quota de points; chaque fonctionnaire de Police pourra, à ses propres frais, acquérir des pièces d'équipement supplémentaires par rapport à l'équipement de base après épuisement de son compte de points. 5.2 Mesures transitoires Afin d'effectuer la mise en place du nouvel uniforme de la Police intégrée, et ce dans les plus brefs délais, les dispositions suivantes ont été prises : - en 2002, 2003, 2004 et 2005, les points attribués annuellement en vue du changement de l'équipement de base, seront augmentés de 50 % (crf. tableau dans Partie 2 Pt. 5.1.2). Cette augmentation ne sera d'application que pour les pièces d'équipement du nouvel uniforme; - les membres du personnel pour lesquels la date de mise à la pension définitive aura lieu avant le 1er janvier 2006, ne seront pas équipés du nouvel uniforme et leur nombre de points attribués annuellement ne sera pas augmenté; - en 2001, tenant compte de l'entrée en vigueur du nouveau statut en date du 1er avril 2001, les nombres de points suivants seront attribués (= 3/4 de la dotation annuelle) comme suit : Pour la consultation du tableau, voir image - chaque fonctionnaire de Police sera en possession de toutes les pièces du nouvel équipement de base avant le 1er janvier 2005; - chaque fonctionnaire de Police devra disposer de l'équipement de base complet (« full ») (toutes les pièces d'équipement en quantité prévue) avant le 1er janvier 2007; - à court terme chaque fonctionnaire de Police sera en possession d'un « set d'adaptation ancien uniforme ». Celui-ci sera mis à disposition par la Police fédérale. Les sets complémentaires pourront être acquis par les fonctionnaires de Police grâce à leurs points reçus ou à leurs propres frais. - Le ministre chargera le commissaire-général à rédiger des mesures transitoires, d'application aux ex-membres BSR et PJ. 6 SYSTEME D'APPROVISIONNEMENT 6.1 Définition Pour l'approvisionnement de l'équipement de base individuel, on distinguera deux entités. D'une part les services de gestion (autorités) et d'autre part les centres de vente.

L'entité de gestion est responsable de la gestion des points du personnel qu'elle gère et définit les règles d'approvisionnement qui seront d'application. Pour la Police fédérale, le service de gestion fait partie du service équipement individuel (DMPE) au sein de DGM. En ce qui concerne la Police locale, ce service doit encore être défini par le Collège de Police. Cette gestion englobe, entre autre, les activités suivantes : 1. suivi et tenue des points du personnel en fonction du profil (deux niveaux);2. définition des règles d'approvisionnement (procédures).De plus, l'unité de gestion peut décider soit d'avoir la responsabilité totale de l'approvisionnement avec la constitution d'un centre de vente propre où de s'appuyer, partiellement ou totalement, sur d'autres centres de vente (Police fédérale ou locale); 3. fixation des règles en matière du déroulement financier de l'approvisionnement. Les centres de vente sont responsables de l'approvisionnement de leurs propres membres ou d'autres membres et du développement financier. La Police fédérale comptera, dans la phase de lancement, au minimum sept centres de vente parmi lesquels un central à Bruxelles et six décentralisés dans les provinces. Au sein de la Police locale, chaque zone pourra disposer de son propre centre d'achat ou d'un centre commun dont la gestion sera effectuée par plusieurs zones. 6.2 Règles d'approvisionnement (via le centre de vente de la Police fédérale) Une distinction doit être faite entre les commandes groupées, les commandes individuelles en dotation et les commandes individuelles hors dotation. ? les commandes groupées passent toujours par une entité de gestion de la Police Locale. Les commandes sont adressées au service central de gestion du DMPE. La facturation sera répartie entre les deux organes responsables; ? les commandes individuelles du personnel fédéral « en dotation » peuvent uniquement passer par les centres de vente fédéraux. Les commandes individuelles « en dotation » des fonctionnaires de Police locaux peuvent uniquement se faire en fonction de la décision du gestionnaire local. Les centres de vente fédéraux sont ouverts pour la Police locale. La commande pourra être acceptée à condition que le service de gestion ait donné son approbation par écrit (présentation d'un bon de commande sortant provenant du service de gestion). La facturation sera répartie entre les deux organes responsables; ? les commandes individuelles « hors dotation » peuvent être adressées aux mêmes centres de vente. Ces commandes doivent être réglées au comptant à la livraison. Les payements différés ne sont pas autorisés.

Pour la consultation du tableau, voir image Les centres de vente peuvent se ravitailler eux-mêmes soit en réalisant des achats propres en conformité avec la législation sur les marchés publics, soit en passant commande via d'autres centres de vente ou via DMPE. La Police fédérale est elle-même garante de son approvisionnement. 6.3 Mesures de transition ? Les pièces d'équipement actuelles peuvent encore être portées jusqu'au 1er janvier 2005. A partir du 1er janvier 2005, tous les fonctionnaires de Police devront être en possession d'un nouvel équipement complet. ? A court terme, les uniformes actuels seront adaptés au nouveau statut. Cela implique de nouveaux grades et de nouveaux signes de fonctionnement.

Ces pièces d'équipement seront mises à la disposition de la Police locale par la Police fédérale via le président du Collège de Police qui devra seulement en garantir la répartition auprès de son propre personnel. ? Lors de la période de lancement, la Police fédérale ne pourra pas, dans ses centres de vente, donner un appui à la Police locale, à l'exception des pièces de transition et de l'approvisionnement des élèves. La Police locale sera mise au courant par écrit du moment où l'approvisionnement commencera. Les règles d'approvisionnement, exposées ci-avant, seront d'application dès ce moment. En fonction de la disponibilité de certaines pièces d'équipement, une limitation temporaire pourra être imposée à l'approvisionnement. ? Pendant la période de transition, le changement de la tenue actuelle s'effectuera également sur base des profils de port (deux niveaux).

Annuellement et à partir de 2002, le même nombre de points sera accordé et sera augmenté de 50 % pour les quatre premières années. Les pièces d'équipement n'étant pas disponibles actuellement, elles ne le seront que progressivement comme nouvelles pièces d'équipement. En attendant la mise à disposition des nouvelles pièces d'équipement produites, seules les pièces d'équipement existantes actuellement (ancienne tenue) sont disponibles. 7. CONDITIONS TECHNIQUES DE L'EQUIPEMENT DE BASE Un cahier de normes avec une description détaillée de la technique textile de chaque pièce d'équipement sera établi. Ce cahier de normes sera reproduit en +/- 250 exemplaires et distribué à tous les Corps de la Police locale.

Ce travail devra servir de base à la réalisation d'éventuels marchés publics par les centres de vente locaux.

Ce travail sera progressivement complété en fonction de l`état d'avancement de travaux planifiés et devra être terminé pour début 2002. A partir du milieu de l'année 2002, la première partie du cahier de normes sera mise à disposition pour être complétée avec toutes les fiches des pièces d'équipement à partir de fin 2002. 8. EQUIPEMENT DE FONCTION 8.1 Généralités Chaque fonctionnaire de Police devra disposer d'un équipement de fonction minimum d'ordre général. Cet équipement minimum sera également déterminé dans un arrêté royal. 8.2 Actuellement, les fonctionnaires de Police conservent leur équipement comme prévu dans leur Corps local. L'équipement de fonction minimum doit contenir au moins tous les éléments tels que fixés par le tableau ci-dessous : Pour la consultation du tableau, voir image 8.3 Approvisionnement 8.3.1 Aspirants fonctionnaires de Police : Pendant la formation, l'aspirant fonctionnaire de Police reçoit l'équipement de fonction nécessaire et ce, aux frais de la Police fédérale.

A la fin de sa formation, l'aspirant fonctionnaire de Police qui a opté pour une fonction dans la Police locale peut conserver son équipement pour autant que le chef de la Police locale de la zone où l'intéressé est muté l'ait formellement demandé par écrit.

La mise à disposition de l'équipement de fonction minimum ou d'une partie de celui-ci se fera pour un prix forfaitaire. Le tableau ci-dessous donne, à titre d'information, le prix actuel de l'équipement minimum : Pour la consultation du tableau, voir image 8.3.2 Régime de mobilité A l'exception de la première mise en place à la création des nouvelles zones de Police, la mobilité d'un fonctionnaire de Police, d'une zone de Police à une autre et/ou vers la Police fédérale, n'entraînera aucun transfert d'équipement de fonction, sauf avec l'accord des entités de gestion et à condition de payer le prix d'achat (voir principe Partie 2 Pt. 1.2).

Partie 3 : L'équipement de l'agent auxiliaire 1. L'EQUIPEMENT DE L'AGENT AUXILIAIRE CONSISTE EN : 1.1 L'équipement de base se compose de : - la tenue de base (tenue de ville) - la tenue de cérémonie - pièces d'équipement individuel personnalisées - l'équipement sportif Par l'équipement de base, on entend toutes les pièces d'équipement qui sont mises à la disposition de tous les auxiliaires de la Police Locale, à titre individuel. L'équipement de base reste constamment la propriété de l'Etat fédéral ou du Corps auquel le membre du personnel est attaché. Cela signifie que l'équipement défini mis à disposition ne doit et ne peut être échangé, négocié et/ou vendu entre les membres du personnel et/ou entre les membres du personnel et des tiers qu'avec l'autorisation de l'unité concernée. L'unité considère l'équipement mis à disposition comme « consommé » et ne se charge pas de la récupération des pièces d'équipement définies au moment où un membre du personnel quitte la Police intégrée pour une raison normale (par exemple la mise à la pension).

La composition de la tenue de base est faite de manière modulaire.

Cela permet, partant de la tenue de base, de passer à la tenue de cérémonie en ajoutant et/ou retirant certaines pièces d'équipement. 1.2 L'équipement de fonction : Par équipement de fonction, on entend toutes les pièces d'équipement qui ne font pas partie de la tenue de base mais qui, selon l'ensemble des tâches spécifiques du membre du personnel, sont indispensables et qui, en cas de changement de fonction, seront récupérables. Cette tenue sera mise à disposition du membre du personnel par le Corps au sein duquel il est affecté. Le matériel reste constamment propriété de ce Corps et ne suit pas le membre du personnel dans sa mobilité.

L'équipement de fonction sera récupéré par l'autorité compétente au moment où le membre du Personnel quittera la Police intégrée. 2. DESCRIPTION DE L'EQUIPEMENT DE BASE - la tenue de base (tenue de ville) (crf.Ann 11) C'est l'uniforme avec lequel les auxiliaires de la Police locale assurent les services de Police de base. On l'appelle aussi tenue ordinaire. Il permet, par exemple, le choix entre le pantalon de Police (pantalon avec des poches latérales) ou le pantalon classique (il est aussi prévu des jupes-culottes pour les femmes). - la tenue de cérémonie (crf. Ann 12) Cet uniforme sera porté lors de cérémonies bien déterminées. Il est composé de l'uniforme de ville avec une chemise de cérémonie et des gants adaptés. - les pièces d'équipement individuel personnalisées Les pièces d'équipement individuel personnalisées comme carte de service, porte-nom (nominette), étui pour carte de service, porte-documents, chaîne et sifflet, complètent la tenue de base. - l'équipement sportif L'équipement sportif fait partie de l'équipement de base et se compose : de sandales de sport prévues pour l'intérieur ou l'extérieur, de chaussettes de sport, d'un short, d'un tee-shirt, d'un bonnet de bain, d'un équipement de natation, d'un training, d'un survêtement de pluie et d'un sac de sport. 3. PRINCIPES DE BASE Depuis le 1er avril 2001, chaque auxiliaire de Police perçoit une indemnité mensuelle comme intervention dans l'entretien de l'équipement de base.Ceci a pour conséquence que, conformément aux directives reprises dans le ZPZ 10, l'employeur (Corps) met gratuitement à la disposition de ses fonctionnaires de Police l'habillement et l'équipement nécessaire. Les principes suivants devront être respectés : - la mise à disposition de l'équipement se fera selon un système de points; en exécution de l'arrêté royal « équipement de base » un AM, déterminant les points par pièce d'équipement, sera redigé. (crf. annexe 4) - chaque auxiliaire de la Police locale a droit, annuellement, à un nombre de points d'habillement pour le remplacement de son équipement de base en fonction des règles du port de l'équipement de base prescrites par le chef de Corps; - l'attribution de la dotation annuelle de points d'habillement pour le remplacement de l'équipement en fonction de son profil se fait via le Corps auquel appartient l'auxiliaire de Police; - le membre du personnel peut disposer librement de ses points à concurrence de son quota annuel pour toute pièce d'équipement reprise sur la liste de cette circulaire; - chaque auxiliaire de Police peut, après liquidation de ses points, à tout moment et à ses propres frais, dépasser la dotation prévue et acquérir des pièces supplémentaires de l'équipement de base. Les mesures d'interdiction relatives à l'échange, la négociation et/ou la vente reprises dans la Partie 3, au point 1.1, sont également d'application en ce qui concerne les pièces d'équipement acquises de manière autonome; - tous les auxiliaires de Police se doivent d'être, au minimum, en possession de l'équipement de base « full » (nature/nombre de pièces) (crf. Ann 13); - toutes les pièces d'équipement qui composent l'équipement de base, de même que les principes de remplacement, seront repris dans l'arrêté royal « Equipement de base »; - chaque aspirant auxiliaire de Police perçoit, par le Corps qui l'a recruté, une dotation de base complète en version « light » (crf. Ann 14) au début de sa formation.Pendant celle-ci, il ne perçoit aucun point d'habillement; - après réussite de sa formation, l'aspirant auxiliaire de Police perçoit, par le Corps qui l'a recruté, le complément (crf. Ann 15) afin de constituer l'équipement de base « full »; - conformément à l'article 53 de la loi sur la Fonction de Police, l'indemnisation des dommages est à charge de l'Etat pour les auxiliaires de Police de la Police fédérale et à charge de la commune ou de la zone pluricommunale pour les auxiliaires de la Police locale.

Les dommages aux pièces de l'équipement de base n'ont donc aucune influence sur les droits de tirage de l'auxiliaire en question. La valeur résiduelle du bien endommagé ne sera dès lors pas imputée sur les droits de tirage; - toute autre forme d'indemnité de tenue qui s'écarte des principes repris ci-avant est interdite. 4. BASE DE DEPART 4.1 Chaque auxiliaire de la Police Locale est tenu de disposer actuellement de l'équipement de base « full » à l'exception de l'équipement sportif.

Si ce n'est pas le cas, le complément devra lui être fourni dans une période de maximum quatre ans (= responsabilité de chaque Corps).

Cela signifie concrètement que la tenue de base et les pièces d'équipement « full » qui n'existaient pas avant le 1er avril 2001 et qui ont été ajoutées après cette date comme nouvelles pièces d'équipement à l'équipement des intéressés, à l'exception de l'équipement sportif, seront mises gratuitement à la disposition des membres du personnel par le Corps auquel ils appartenaient au 1er janvier 2002 et ce, durant une période de quatre ans. La mise à disposition ne doit pas nécessairement consister en une livraison matérielle des pièces d'équipement mais peut se commuer en une attribution complémentaire d'un nombre équivalent de points sur le quota. Seul le nouvel « aspirant » auxiliaire de Police reçoit l'équipement sportif comme prévu dans l'équipement de base. 4.2 A court terme, les répartitions de l'équipement de base reprises ci-dessous devront être faites par la Police fédérale pour parvenir au point de départ de base : - mise à disposition par la Police fédérale d'un set d'essayage pour les anciens uniformes et ce, conformément aux modalités d'exécution prévues dans la Circulaire GPI 6; 5. REGLES ANNUELLES DE CHANGEMENT 5.1 En application 5.1.1 Profils La composition de l'équipement de base est, en ce qui concerne les pièces, identique pour tous les auxiliaires de la Police locale. Pour ces derniers, seul le profil « services uniformisés » existe et ce, contrairement aux fonctionnaires de Police pour lesquels plusieurs profils sont repris. - services uniformisés (crf. Ann 10) Il s'agit de services où le port de l'uniforme est la règle générale. 5.1.2 Coût annuel du changement Le profil « services uniformisés » donne droit à une quantité de « points » pour le remplacement de l'équipement de base : Pour la consultation du tableau, voir image La liste (crf. Ann 13) que nous avons appelée le « full » équipement de base, fixe la quantité minimale de pièces d'équipement par type de matériel dont chaque auxiliaire de la Police Locale doit disposer. Le nombre de points, (voir Ann 14) qui est représentatif du coût annuel du changement en fonction du profil, est calculé comme suit : - pour chaque matériel, prévu dans la liste « full » équipement de base, une valeur en points est attribuée. La valeur en points de chaque pièce d'équipement a été exprimée en fonction des différentes autres pièces. Par exemple : Valeur d'un pantalon = 5 polos ou valeur d'1 parka = 8 chemises ou encore valeur d'1 chemise = 2 paires d'épaulettes = 8 paires de chaussettes.

La valeur de base de 200 a été accordée à une paire de passants d'épaulettes afin de posséder une base de départ pour les futurs calculs; - la valeur en points par pièce est fixe et représente le droit de tirage de l'auxiliaire de la Police locale. Une réévaluation du nombre de points par pièce ainsi que de la composition de l'équipement de base sera établie par une « commission vestimentaire pour la Police intégrée » au moins au bout de la cinquième année et cette augmentation devra, si nécessaire, se traduire par une actualisation de l'arrêté royal « Equipement de base »; - le planning du changement, qui varie suivant le profil, constitue la base du calcul de la valeur en points. En fonction des standards d'usure courante ainsi qu'en tenant compte de la fréquence d'utilisation, il sera possible d'établir après combien de temps le package attribué sera complètement remplacé. Ceci en tenant compte des standards d'utilisation liés à la sorte de pièces d'équipement, en accord avec les conditions climatiques en vigueur et la synergie d'usage. Une moyenne annuelle de la valeur des points a été calculée Pour la consultation du tableau, voir image L'ensemble des droits de tirage accordés annuellement est le résultat de l'amortissement calculé sur une base annuelle.

Remarque : La terminologie « à choisir », se trouvant dans la liste reprise dans les annexes 11, 12 et 13, donne le droit aux membres du personnel d'opter pour les pièces d'équipement qui correspondent le mieux à leurs préférences et à leurs besoins. 5.1.3 Règle administrative Chaque auxiliaire de la Police locale dispose d'un « compte de points » individuel sur lequel sont inscrits annuellement et de manière cumulée les points qui lui sont accordés. L'attribution annuelle des points a lieu le premier jour de travail de chaque année calendrier.

La gestion de ce compte se déroulera sous la responsabilité du chef de Corps et du « special » comptable. En cas de mobilité, une attestation de l'état du compte du membre du personnel concerné devra être délivrée à son nouveau chef de Corps qui reprendra en charge la gestion de ce compte. Si cette mobilité intervient pendant l'exercice comptable en cours, l'octroi des points sera recalculé et réparti proportionnellement sur une base mensuelle. Les membres du personnel qui, en cours d'exercice comptable, en référence à leur mobilité, possèdent un solde supérieur à celui auquel ils auraient eu droit en ne faisant pas mutation, devront effectuer cette mutation en apportant une correction à leur solde pour l'exercice suivant. Cette correction peut consister en un solde négatif pour l'année comptable qui suit.

Un contrôle annuel portant sur l'état du compte de l'intéressé sera réalisé. Annuellement, dans le courant du mois de novembre, un extrait de compte des points sera envoyé à chaque auxiliaire de la Police locale. De plus, l'intéressé pourra demander son extrait de compte à son unité de gestion et ce, à sa demande et à n'importe quel moment de l'année.

Les points repris sur le compte sont cumulables d'année en année et suivent l'intéressé lors de sa mutation. Parallèlement, l'équipement de base devient la propriété du nouveau directeur de l'intéressé, sans compensation.

Remarques : - l'ajustement de l'équipement de base (crf. Partie 3 Pt. 4.1) ainsi que le remplacement des pièces d'équipement endommagées (crf. Partie 3 Pt. 3) se feront sans imputation du compte masse de l'intéressé mais pourra se faire via un supplément sur le quota de points; - chaque auxiliaire de la Police locale pourra, à ses propres frais, acquérir des pièces d'équipement supplémentaires par rapport à l'équipement de base après épuisement de son compte de points. 5.2 Mesures transitoires Afin d'effectuer la mise en place du nouvel uniforme de la Police intégrée, et ce dans les plus brefs délais, les dispositions suivantes ont été prises : - en 2002, 2003, 2004 et 2005, les points attribués annuellement en vue du changement de l'équipement de base, seront augmentés de 50 % (crf. Partie 3 Pt. 5.1.2). Cette augmentation ne sera d'application que pour les pièces d'équipement du nouvel uniforme; - les membres du personnel pour lesquels la date de mise à la pension définitive aura lieu avant le 1er janvier 2006, ne seront pas équipés du nouvel uniforme et leur nombre de points attribués annuellement ne sera pas augmenté; - en 2001, tenant compte de l'entrée en vigueur du nouveau statut en date du 1er avril 2001, les nombres de points suivants seront attribués (= 3/4 de la dotation annuelle) comme suit : Pour la consultation du tableau, voir image - chaque auxiliaire de la Police locale sera en possession de toutes les pièces de l'équipement de base avant le 1er janvier 2005; - chaque auxiliaire de la Police locale sera en possession du nouvel équipement de base complet (« full ») avant le 1er janvier 2007; - chaque auxiliaire de la Police locale sera, à partir du 1er avril 2001, en possession d'un « set d'adaptation ancien uniforme ».

Celui-ci sera mis à disposition par la Police fédérale. Des sets complémentaires pourront être acquis par les auxiliaires de la Police locale à leurs propres frais. 6. SYSTEME D'APPROVISIONNEMENT 6.1 Définition Pour l'approvisionnement de l'équipement de base individuel, on distinguera deux entités. D'une part les services de gestion (autorités) et d'autre part les centres de vente.

L'entité de gestion est responsable de la gestion des points du personnel qu'elle gère et définit les règles d'approvisionnement qui seront d'application. Pour la Police fédérale, le service de gestion fait partie du service équipement individuel (DMPE) au sein de DGM. En ce qui concerne la Police locale, ce service doit encore être défini par le Collège de Police. Cette gestion englobe, entre autre, les activités suivantes : 1. suivi et tenue des points des auxiliaires de Police;2. définition des règles d'approvisionnement (procédures).De plus, l'unité de gestion peut décider soit d'avoir la responsabilité totale de l'approvisionnement, avec la constitution d'un centre de vente propre où de s'appuyer, partiellement ou totalement, sur d'autres centres de vente (Police fédérale ou locale); 3. fixation des règles en matière du déroulement financier de l'approvisionnement. Les centres de vente sont responsables de l'approvisionnement de leurs propres membres ou d'autres membres et du développement financier qui s'y rattache. La Police fédérale comptera, dans la phase de lancement, au minimum sept centres de vente parmi lesquels un central à Bruxelles et cinq décentralisés dans les provinces. Au sein de la Police locale, chaque zone pourra disposer de son propre centre d'achat ou d'un centre commun dont la gestion sera effectuée par plusieurs zones. Dans la première phase, les centres de vente fédéraux ne se chargeront pas de l'approvisionnement des auxiliaires. 6.2 Règles d'approvisionnement (via le centre de vente de la Police fédérale) Une distinction doit être faite entre les commandes groupées, les commandes individuelles en dotation et les commandes individuelles hors dotation. ? les commandes groupées passent toujours par une entité de gestion (par exemple : Police locale via un centre fédéral ou Police locale vers un centre de vente collectif). Les commandes sont adressées au service central de gestion du Service de l'Equipement personnel. La facturation sera répartie entre les deux organes responsables; ? les commandes individuelles « en dotation » des auxiliaires de la Police Locale peuvent uniquement se faire en fonction de la décision du gestionnaire local. Les centres de vente fédéraux sont ouverts pour la Police locale. La commande pourra être acceptée à condition que le service de gestion ait donné son approbation par écrit. La facturation sera répartie entre les deux organes responsables; ? Les commandes individuelles « hors dotation » peuvent être adressées aux mêmes centres de vente. Ces commandes doivent être réglées au comptant à la livraison. Les payements différés ne sont pas autorisés.

Pour la consultation du tableau, voir image Les centres de vente peuvent se ravitailler eux-mêmes soit en réalisant des achats propres en conformité avec la législation sur les marchés publics, soit en passant commande via d'autres centres de vente.

La Police fédérale est elle-même garante de son approvisionnement. 6.3 Mesures transitoires ? Les pièces d'équipement actuelles peuvent encore être portées jusqu'au 1er janvier 2005. A partir du 1er janvier 2007, tous les fonctionnaires de Police devront être en possession d'un nouvel équipement complet. ? A court terme, les uniformes actuels seront adaptés au nouveau statut. Cela implique de nouveaux grades et de nouveaux signes de fonctionnement.

Ces pièces seront mises à la disposition de la Police locale par la Police fédérale, via le président du Collège de Police qui devra seulement en garantir la répartition auprès de son propre personnel. ? Lors de la période de lancement, temporairement la Police fédérale ne pourra pas, via ses centres de vente, donner un appui à la Police locale, à l'exception des pièces de transition. La Police locale sera mise au courant par écrit du moment où l'approvisionnement commencera.

Les règles d'approvisionnement, reprises dans la Partie 3 Pt. 6.2, seront d'application dès ce moment. En fonction de la disponibilité de certaines pièces d'équipement, une limitation temporaire pourra être imposée à l'approvisionnement. ? Pendant la période te transition (2002, 2003, 2004 et 2005), le nombre de points accordés dans le régime sera augmenté de 50 % et ce, afin de remplacer la tenue actuelle. 7. CONDITIONS TECHNIQUES DE L'EQUIPEMENT DE BASE Un cahier de normes avec une description détaillée de la technique textile de chaque pièce d'équipement sera établi. Ce cahier de normes sera reproduit en +/- 250 exemplaires et distribué à tous les Corps de la Police locale.

Ce travail devra servir de base à la réalisation d'éventuels marchés publics par les centres de vente locaux.

Ce travail sera progressivement complété en fonction de l'état d'avancement de travaux planifiés et devra être terminé pour début 2002. A partir du milieu de l'année 2002, la première partie du cahier de normes sera mise à disposition pour être complétée avec toutes les fiches des pièces d'équipement à partir de fin 2002. 8. EQUIPEMENT DE FONCTION 8.1 Généralités Chaque auxiliaire de la Police locale devra disposer d'un équipement de fonction minimum d'ordre général. Cet équipement minimum sera également déterminé dans un arrêté royal. 8.2 Provisoirement, l'équipement de fonction minimum sera composé comme suit : Actuellement, les auxiliaires de la Police locale conservent leur équipement comme prévu dans leur Corps local. L'équipement de fonction minimum doit contenir au moins tous les éléments tels que fixés par le tableau ci-dessous : Pour la consultation du tableau, voir image 8.3 Approvisionnement 8.3.1 Aspirants auxiliaires de Police : Pendant la formation, l'aspirant auxiliaire de Police reçoit l'équipement de fonction nécessaire et ce, aux frais de la Police fédérale.

A la fin de sa formation, l'aspirant auxiliaire de Police qui a opté pour une fonction dans la Police locale peut conserver son équipement pour autant que le chef de la Police locale de la zone où l'intéressé est muté l'ait formellement demandé par écrit.

La mise à disposition de l'équipement de fonction minimum ou d'une partie de celui-ci se fera pour un prix forfaitaire. Le tableau ci-dessous donne, à titre d'information, le prix actuel de l'équipement minimum : Pour la consultation du tableau, voir image 8.3.2 Régime de mobilité A l'exception de la première mise en place à la création des nouvelles zones de Police, aucun transfert d'équipement de fonction n'aura lieu par la mobilité d'un auxiliaire de Police entre deux zones, sauf avec l'accord des entités de gestion et à condition de payer le prix d'achat (voir principe Partie 2 Pt. 1.2).

Le Ministre de l'Intérieur, A. DUQUESNE

Annexes Annexe 1 : Tenue de base fonctionnaire de Police Annexe 2 : Tenue de ville fonctionnaire de Police Annexe 3 : Tenue de cérémonie fonctionnaire de Police Annexe 4 : Valeur de points par pièce d'équipement Annexe 5 : Aperçu des droits de tirage Annexe 6 : Tenue de base « full » fonctionnaire de Police Annexe 7 : Tenue de base light fonctionnaire de Police Annexe 8 : Complément de l'équipement de base fonctionnaire de Police Annexe 9 : Remplacement service uniformisé Annexe 10 : Remplacement service civil fonctionnaire de Police Annexe 11 : Tenue de base auxiliaire Annexe 12 : Tenue de cérémonie auxiliaire Annexe 13 : Equipement de base « full » auxiliaire Annexe 14 : Remplacement service uniformisé Annexe 15 : Equipement de base « light » auxiliaire Annexe 16 : Complément équipement de base auxiliaire Annexe 17 : Complément équipement de base pour ex-gendarmes Pour la consultation du tableau, voir image