MINISTERE DE LA REGION WALLONNE

4 MAI 2005. - Circulaire modifiant la circulaire du 22 avril 2004Documents pertinents retrouvés type circulaire prom. 22/04/2004 pub. 30/04/2004 numac 2004201172 source ministere de la region wallonne Circulaire relative à la répartition des tâches entre le centre de coordination de soins et de services à domicile agréé et le service intégré de soins à domicile et à l'agrément des services intégrés de soins à domicile fermer relative à : - la répartition des tâches entre le centre de coordination de soins et de services à domicile agréé et le service intégré de soins à domicile, - l'agrément des services intégrés de soins à domicile (S.I.S.D.)

La présente circulaire a pour objet d'apporter deux modifications à la circulaire ministérielle du 22 avril 2004.

I. Modification apportée à la partie I de la circulaire.

Dans sa première partie, la circulaire du 22 avril 2004Documents pertinents retrouvés type circulaire prom. 22/04/2004 pub. 30/04/2004 numac 2004201172 source ministere de la region wallonne Circulaire relative à la répartition des tâches entre le centre de coordination de soins et de services à domicile agréé et le service intégré de soins à domicile et à l'agrément des services intégrés de soins à domicile fermer précise, en prenant pour base le protocole d'accord du 25 juillet 2001 entre l'Etat fédéral et les entités fédérées que le Centre de coordination de soins et de services à domicile intervient au niveau local pour permettre une concertation multidisiciplinaire autour du patient tandis que le S.I.S.D. intervient au niveau zonal pour permettre de regrouper l'ensemble des acteurs au niveau de cette zone.

Par ailleurs, la circulaire précise que le S.I.S.D. peut "exercer le deuxième niveau là où il n'y a pas de centre de coordination de soins et de services à domicile ou si le bénéficiaire demande son intervention en lieu et place de celle d'un centre de coordination. Il peut donc intervenir à ce niveau mais uniquement à titre résiduaire." Il faut cependant constater que l'intervention des S.I.S.D. à titre résiduaire au niveau local n'est prévue ni dans le protocole d'accord du 25 juillet 2001, ni dans l'arrêté royal du 8 juillet 2002.

En conséquence, le S.I.S.D. peut uniquement intervenir au niveau zonal en qualité de plate-forme de concertation entre différents prestataires de soins, et non plus au niveau local (fût-ce à titre résiduaire). 2. Suppression de la partie III La troisième partie de la circulaire du 22 avril 2004Documents pertinents retrouvés type circulaire prom. 22/04/2004 pub. 30/04/2004 numac 2004201172 source ministere de la region wallonne Circulaire relative à la répartition des tâches entre le centre de coordination de soins et de services à domicile agréé et le service intégré de soins à domicile et à l'agrément des services intégrés de soins à domicile fermer portait sur la subvention complémentaire octroyée par la Région wallonne aux S.I.S.D. Cette troisième partie est supprimée dans la mesure où, en l'absence de définition par la Région wallonne de missions complémentaires pour les S.I.S.D., il ne lui appartient pas de financer ces derniers.

Mes services restent à votre disposition pour tout complément d'information.

Je vous prie, Madame, Monsieur, de croire à l'assurance de ma parfaite considération.

Namur, le 4 mai 2005 La Ministre de la Santé, de l'Action sociale et de l'Egalité des Chances Mme Ch. VIENNE