MINISTERE DE LA FONCTION PUBLIQUE

4 JUILLET 1997. Circulaire n° 448 Evaluation des heures supplémentaires

Aux administrations et autres services des ministères (dont les établissements scientifiques de l'Etat), organismes d'intérêt public soumis à l'autorité, au contrôle et à la tutelle de l'Etat et à d'autres services publics.

Madame la Ministre, Monsieur le Ministre, Monsieur le Secrétaire d'Etat, Dans le cadre de l'accord sectoriel, je vous saurais gré de me faire parvenir une évaluation des heures supplémentaires effectuées dans les entités administratives qui relèvent de votre autorité.

Par « heure supplémentaire », il y a lieu d'entendre tout temps de travail effectué au-delà des 38 heures/semaine (abstraction faite des dépassements rendus possibles par la pratique de l'horaire variable générant des compensations sous forme de récupérations, dépassements n'ayant rien de commun avec les heures supplémentaires dont question).

Pour les membres du personnel qui exercent des prestations à temps partiel, la base de calcul des 38 heures sera réduite au prorata du temps de travail presté.

Les données que vous communiquerez comprendront : le relevé détaillé, par niveau (du niveau 1 au niveau 4) et par grade, du nombre d'heures supplémentaires effectuées durant les années 1994, 1995 et 1996; le coût annuel de ces heurs supplémentaires, par niveau et par grade, à 100 %.

Ces renseignements devront m'être transmis pour le 1er octobre 1997 au plus tard.

Le Ministre de la Fonction publique, A. Flahaut.