SERVICE PUBLIC FEDERAL PERSONNEL ET ORGANISATION

2 DECEMBRE 2013. - Circulaire n° 630

Allocation de fin d'année 2013 Aux administrations et autres services de la fonction publique administrative fédérale visés à l'article 1er de la loi du 22 juillet 1993 portant certaines mesures en matière de fonction publique.

Madame la Ministre, Monsieur le Ministre, Madame la Secrétaire d'Etat, Monsieur le Secrétaire d'Etat.

Afin d'assurer le paiement de l'allocation de fin d'année 2013, il y a lieu de tenir compte des directives suivantes : 1° la partie variant avec la rétribution annuelle : s'élève, comme les années précédentes, à 2,5 % de la rétribution annuelle brute qui sert de base au calcul de la rémunération due pour le mois d'octobre de l'année prise en compte;2° la partie forfaitaire : est obtenue en augmentant la partie forfaitaire 2012 d'une fraction dont le dénominateur est l'indice-santé du mois d'octobre 2012 et le numérateur l'indice-santé du mois d'octobre 2013. En pratique : 700,1409 EUR x 120,99/119,87 = 706,6826 EUR. La partie forfaitaire de l'allocation de fin d'année 2013 s'élève donc à 706,6826 EUR. Une cotisation du secteur des soins de santé pour les membres du personnel statutaire est due sur le montant de la partie fixe de l'allocation de fin d'année qui est supérieur au montant octroyé en 1990, soit 374,7869 EUR. Ce montant est la différence entre le montant octroyé en 2013 (soit 706,6826 EUR) et le montant octroyé en 1990 indexé (soit 331,8957 EUR).

Cette cotisation s'élève à 3,55 % pour le travailleur et à 3,86 % pour l'employeur, sauf si un autre taux lui est applicable.

Cotisations à appliquer : - travailleur : 374,7869 x 3,55 % = 13,3049 EUR; - employeur : 374,7869 x 3,86 % = 14,4668 EUR. 3° la partie variant avec la rétribution mensuelle : s'élève à 7 % de la rétribution mensuelle brute due pour le mois d'octobre de l'année considérée, avec les deux corrections suivantes : - elle est portée à 100,95 EUR (lié à l'indice-pivot 138,01) soit 162,3680 EUR, indexé, si le résultat du calcul est inférieur à ce montant; - elle est limitée à 201,90 EUR (lié à l'indice-pivot 138,01) soit 324,7360 EUR, indexé, si le résultat du calcul est supérieur à ce montant.

Une cotisation du secteur des soins de santé pour les membres du personnel statutaire est également due sur le montant de la partie variant avec la rétribution mensuelle.

Cette cotisation s'élève à 3,55 % pour le travailleur et à 3,86 % pour l'employeur, sauf si un autre taux lui est applicable.

Le Ministre chargé de la Fonction publique, K. GEENS Le Secrétaire d'Etat à la Fonction publique, H. BOGAERT