SERVICE PUBLIC DE WALLONIE

2 AVRIL 2009. - Circulaire relative à la convention sectorielle 2005-2006

Valorisation des compétences. - Echelles D1 et D4 A Madame la Gouverneure et Messieurs les Gouverneurs, A Mesdames et Messieurs : les Députés provinciaux, les Membres des collèges communaux, les Président(e)s des Centres publics d'Action sociale, les Président(e)s des Intercommunales, les Président(e)s des Associations Chapitre XII, Mesdames, Messieurs, La convention sectorielle 2005-2006 signée en date du 2 décembre 2008 prévoit de nouvelles dispositions relatives à la valorisation des compétences.

C'est ainsi que les conditions d'accès aux échelles visées dans l'objet seront complétées par le principe de la valorisation des compétences. Ainsi, lors du recrutement, il sera possible de valoriser les compétences acquises pour des agents ne disposant pas des titres et diplômes requis conformément à la circulaire du 27 mai 1994 précitée.

Il en sera de même pour les évolutions de carrière pour lesquelles la possession d'un diplôme rencontre les obligations de formation.

Dès lors, les échelles D1 et D4 sont accessibles, lors du recrutement selon les conditions suivantes : Accès au niveau D1 par recrutement Conditions : enseignement secondaire inférieur ou compétences valorisables.

Accès au niveau D4 par recrutement Conditions : enseignement secondaire supérieur ou compétences valorisables.

Les normes de validation des compétences ainsi que les dispositions relatives à leur agrément seront précisées ultérieurement.

La Direction générale opérationnelle Pouvoirs locaux, Action sociale et Santé reste à votre disposition pour toutes autres informations Veuillez agréer, Mesdames, Messieurs, mes salutations distinguées.

Namur, le 2 avril 2009.

Le Ministre des Affaires intérieures et de la Fonction publique, Ph. COURARD