SERVICE PUBLIC DE WALLONIE

2 AVRIL 2009. - Circulaire relative à la convention sectorielle 2005-2006

Carrières spécifiques A Madame la Gouverneure et Messieurs les Gouverneurs, A Mesdames et Messieurs : les Députés provinciaux, les Membres des collèges communaux, les Président(e)s des Centres publics d'Action sociale, les Président(e)s des Intercommunales, les Président(e)s des Associations Chapitre XII, Mesdames, Messieurs, La convention sectorielle 2005-2006 signée en date du 2 décembre 2008 prévoit de nouvelles dispositions relatives aux carrières spécifiques.

En plus des filières traditionnelles instaurées par la circulaire du 27 mai 1994 relative aux principes généraux applicables à la Fonction publique locale et provinciale, des nouvelles carrières spécifiques concerneront les emplois ne relevant pas des catégories actuellement existantes à savoir : - technique; - ouvrier; - administratif,....

Les échelles D et C reprises ci-dessous sont concernées par ces nouvelles dispositions.

Evolution de carrière de D1 vers D2 Conditions : ne pas avoir une évaluation insuffisante et compter une ancienneté de 12 ans en D1 si pas de formation complémentaire ou une ancienneté de 4 ans en D1 si formation complémentaire.

Evolution de carrière de D2 vers D3 Conditions : ne pas avoir une évaluation insuffisante et compter une ancienneté de 8 ans en D2 si pas de formation complémentaire ou une ancienneté de 4 ans en D2 si formation complémentaire.

Evolution de carrière de D1, D2 et D3 vers D4 Conditions : ne pas avoir une évaluation insuffisante et compter une ancienneté de 8 ans dans l'échelle D si l'agent a acquis un module de formation ou ne pas avoir une évaluation insuffisante et compter une ancienneté de 4 ans dans l'échelle D si l'agent a acquis deux modules de formation.

Evolution de carrière en D5 Au (à la) titulaire de l'échelle D4 pour autant que soient remplies les conditions suivantes : - ne pas avoir une évaluation insuffisante et avoir acquis une formation spécifique.

Evolution de carrière en D6 Au (à la) titulaire de l'échelle D4 ou D5 pour autant que soient remplies les conditions suivantes : ne pas avoir une évaluation insuffisante, compter une ancienneté de 4 ans dans les échelles D4 ou D5 et avoir acquis soit le diplôme d'enseignement supérieur de type court ou de bachelier ou un diplôme équivalent soit avoir suivi et réussi trois modules de formation.

Promotion des niveaux D4, D5, D6 au niveau C3 Conditions : ne pas avoir une évaluation insuffisante et compter une ancienneté de 4 ans dans l'échelle D4, D5 ou D6 comme statutaire définitif ainsi qu'avoir acquis trois modules de formation et réussir l'examen d'aptitude à diriger.

Evolution de carrière du niveau C3 au niveau C4 Conditions : ne pas avoir une évaluation insuffisante, compter une ancienneté de 8 ans dans l'échelle C3 comme statutaire définitif et avoir acquis une formation complémentaire (60 heures) ou ne pas avoir une évaluation insuffisante et compter une ancienneté de 16 ans dans l'échelle C3 comme statutaire définitif si pas de formation complémentaire.

J'attire votre attention sur le fait que l'ensemble des nouveaux métiers recensés fera l'objet d'un repositionnement dans une des filières spécifiques susmentionnées dont les particularités seront déterminées par une circulaire ultérieure.

La Direction générale opérationnelle Pouvoirs locaux, Action sociale et Santé reste à votre disposition pour toutes autres informations.

Veuillez agréer, Mesdames, Messieurs, mes salutations distinguées.

Namur, le 2 avril 2009.

Le Ministre des Affaires intérieures et de la Fonction publique, Ph. COURARD