publié le 06 juin 2007
Changement d'adresse du Tribunal de Commerce, de la Cour du Travail, de la Cour d'Assises, de la Cour d'Appel, du Parquet général et de l'Auditorat général de Mons Les services judiciaires ci-dessus seront dans le nouveau bâtiment : C A partir du 3 mai 2007 pour le Tribunal de Commerce. A partir du 8 mai 2007 pour la Cour du Trav(...)
- source
- service public federal justice
- numac
- 2007009509
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- 06/06/2007
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- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
SERVICE PUBLIC FEDERAL JUSTICE
Changement d'adresse du Tribunal de Commerce, de la Cour du Travail, de la Cour d'Assises, de la Cour d'Appel, du Parquet général et de l'Auditorat général de Mons Les services judiciaires ci-dessus seront dans le nouveau bâtiment : Cour de Justice, rue des Droits de l'Homme 1, 7000 Mons.
A partir du 3 mai 2007 pour le Tribunal de Commerce.
A partir du 8 mai 2007 pour la Cour du Travail.
A partir du 25 mai 2007 pour la Cour d'Appel et le Parquet général (Chambre des mises en accusation).
A partir du 29 mai 2007 pour la Cour d'Appel, le Parquet général et l'Auditorat général.
A partir du 11 juin 2007 pour la Cour d'Assises.