publié le 18 octobre 2007
Autorisation d'exploiter une entreprise de gardiennage en application de la loi du 10 avril 1990 réglementant la sécurité privée et particulière. - Changement d'adresse Par arrêté ministériel du 24 septembre 2007 modifiant l'arrêté ministériel d
SERVICE PUBLIC FEDERAL INTERIEUR
Autorisation d'exploiter une entreprise de gardiennage en application de la
loi du 10 avril 1990Documents pertinents retrouvés
type
loi
prom.
10/04/1990
pub.
08/04/2000
numac
2000000153
source
ministere de l'interieur
Loi sur les entreprises de gardiennage, sur les entreprises de sécurité et sur les services internes de gardiennage . - Traduction allemande
fermer réglementant la sécurité privée et particulière. - Changement d'adresse Par arrêté ministériel du 24 septembre 2007 modifiant l'arrêté ministériel du 2 mai 2006 portant l'autorisation d'exploiter une entreprise de gardiennage, accordée à C.O.P.S. SPRL les mots « met maatschappelijke zetel te Toekomstlaan 4, 2200 Herentals » sont remplacés par les mots » met maatschappelijke zetel te Leffingestraat 152A, 8400 Oostende ».