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publié le 18 octobre 2007

Autorisation d'exploiter une entreprise de gardiennage en application de la loi du 10 avril 1990 réglementant la sécurité privée et particulière. - Changement d'adresse Par arrêté ministériel du 24 septembre 2007 modifiant l'arrêté ministériel d

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service public federal interieur
numac
2007000896
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18/10/2007
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SERVICE PUBLIC FEDERAL INTERIEUR


Autorisation d'exploiter une entreprise de gardiennage en application de la loi du 10 avril 1990Documents pertinents retrouvés type loi prom. 10/04/1990 pub. 08/04/2000 numac 2000000153 source ministere de l'interieur Loi sur les entreprises de gardiennage, sur les entreprises de sécurité et sur les services internes de gardiennage . - Traduction allemande fermer réglementant la sécurité privée et particulière. - Changement d'adresse Par arrêté ministériel du 24 septembre 2007 modifiant l'arrêté ministériel du 2 mai 2006 portant l'autorisation d'exploiter une entreprise de gardiennage, accordée à C.O.P.S. SPRL les mots « met maatschappelijke zetel te Toekomstlaan 4, 2200 Herentals » sont remplacés par les mots » met maatschappelijke zetel te Leffingestraat 152A, 8400 Oostende ».

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