publié le 19 avril 2024
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat Une requête en annulation a été introduite contre l'arrêté du Gouvernement flaman Cet arrêté a été publié au Moniteur belge du 24 janvier 2024. Cette affaire est inscrite au rôle(...)
- source
- conseil d'etat
- numac
- 2024003869
- pub.
- 19/04/2024
- prom.
- --
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
CONSEIL D'ETAT
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat Une requête en annulation a été introduite contre l'arrêté du Gouvernement flamand du 22 décembre 2023 fixant les prescriptions minimales pour la protection des dindons.
Cet arrêté a été publié au Moniteur belge du 24 janvier 2024.
Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A. 241.517/VII-42.450.
Gr. Delannay, Greffier en chef.