publié le 19 avril 2024
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat Plusieurs requêtes en annulation ont été introduites contre la délibération du co Cette délibération a été publiée au Moniteur belge du 30 janvier 2024. Ces affaires sont inscrit(...)
- source
- conseil d'etat
- numac
- 2024003867
- pub.
- 19/04/2024
- prom.
- --
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
CONSEIL D'ETAT
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat Plusieurs requêtes en annulation ont été introduites contre la délibération du conseil provincial de la province d'Anvers du 26 octobre 2023 portant fixation définitive du `Provinciaal Beleidsplan Ruimte Antwerpen'.
Cette délibération a été publiée au Moniteur belge du 30 janvier 2024.
Ces affaires sont inscrites au rôle sous les numéros G/A. 241.560/X-18.628, G/A. 241.561/X-18.629, G/A. 241.562/X-18.630, G/A. 241.563/X-18.631, G/A. 241.606/X-18.639 et G/A. 241.607/ X-18.640.
Gr. Delannay Greffier en chef