publié le 19 avril 2024
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat et par l'article 7 de l'arrêté royal du 5 décembre 1991 déterminant la procédure en Une requête en annulation assortie d'une demande de suspension a été introduite contre la délibérat(...)
- source
- conseil d'etat
- numac
- 2024003860
- pub.
- 19/04/2024
- prom.
- --
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
CONSEIL D'ETAT
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat et par l'article 7 de l'arrêté royal du 5 décembre 1991 déterminant la procédure en référé devant le Conseil d'Etat Une requête en annulation assortie d'une demande de suspension a été introduite contre la délibération du conseil communal de la commune de Zedelgem du 23 novembre 2023 portant fixation définitive du plan communal d'exécution spatiale `Sportlaan - Sint-Aarnoutstraat'.
Cette délibération a été publiée au Moniteur belge du 18 janvier 2024.
Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A.241.488/X-18.617.
Gr. Delannay, Greffier en chef.