publié le 19 avril 2024
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat Une requête en annulation a été introduite contre la délibération du conseil comm Cette délibération a été publiée au Moniteur belge du 9 janvier 2024. Cette affaire est inscrite(...)
- source
- conseil d'etat
- numac
- 2024003722
- pub.
- 19/04/2024
- prom.
- --
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
CONSEIL D'ETAT
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat Une requête en annulation a été introduite contre la délibération du conseil communal de la commune d'Opwijk du 24 octobre 2023 portant fixation définitive du plan communal d'exécution spatiale `Omvormen woonuitbreidingsgebied naar open ruimte'.
Cette délibération a été publiée au Moniteur belge du 9 janvier 2024.
Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A 241.441/X-18.609.
Gr. Delannay, Greffier en chef.