publié le 19 avril 2024
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat Plusieurs requêtes en annulation ont été introduites contre l'arrêté du Gouvernem Cet arrêté a été publié au Moniteur belge du 18 janvier 2024. Les affaires sont inscrites au rôl(...)
- source
- conseil d'etat
- numac
- 2024003719
- pub.
- 19/04/2024
- prom.
- --
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
CONSEIL D'ETAT
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat Plusieurs requêtes en annulation ont été introduites contre l'arrêté du Gouvernement flamand du 22 décembre 2023 portant fixation définitive du plan régional d'exécution spatiale `GEN-spoor (L124) en fietssnelweg (F207) te Linkebeek en Sint-Genesius-Rode'.
Cet arrêté a été publié au Moniteur belge du 18 janvier 2024.
Les affaires sont inscrites au rôle sous les numéros G/A 241.464/X-18.612, G/A 241.472/Abis-32 et G/A 241.484/X-18.616.
Gr. Delannay, Greffier en chef.