publié le 23 février 2024
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat Une requête en annulation a été introduite contre l'arrêté ministériel du 23 oct Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A. 240.834/X-18.542 Gr. Delannay Ho(...)
- source
- conseil d'etat
- numac
- 2024001185
- pub.
- 23/02/2024
- prom.
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- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
CONSEIL D'ETAT
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat Une requête en annulation a été introduite contre l'arrêté ministériel du 23 octobre 2023 relatif au recours introduit contre la délibération du conseil communal de la commune de Moorslede du 27 avril 2023 concernant la suppression du chemin communal `sentier 75' dans le cadre de la demande de permis d'environnement OMV_2022157003.
Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A. 240.834/X-18.542 Gr. Delannay Hoofdgriffier