COUR CONSTITUTIONNELLE

Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 Par requête adressée à la Cour par lettre recommandée à la poste le 7 février 2023 et parvenue au greffe le 9 février 2023, un recours en annulation des articles 2 et 3 de la loi du 27 novembre 2022Documents pertinents retrouvés type loi prom. 27/11/2022 pub. 09/12/2022 numac 2022034262 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Loi modifiant la loi coordonnée du 10 mai 2015 relative à l'exercice des professions des soins de santé concernant la maîtrise de l'offre fermer « modifiant la loi coordonnée du 10 mai 2015 relative à l'exercice des professions des soins de santé concernant la maîtrise de l'offre » (publiée au Moniteur belge du 9 décembre 2022, deuxième édition) et des articles 2 et 3 de la loi du 30 juillet 2022 « modifiant diverses dispositions relatives à la maîtrise de l'offre des professions de santé » (publiée au Moniteur belge du 8 août 2022) a été introduit par Sam Latet, Sien Wauters, Louis Ide, Jan Dockx et Pierre Van Maele.

Cette affaire est inscrite sous le numéro 7933 du rôle de la Cour.

Le greffier, F. Meersschaut