Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat La Région wallonne a sollicité l'annulation de l'ordonnance de police temporaire Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A 240.278/ XV-5650. Pour le Greffier en c(...)

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numac: 2023047463

pub.: 27/11/2023

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CONSEIL D'ETAT

Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat La Région wallonne a sollicité l'annulation de l'ordonnance de police temporaire prise le 17 août 2023 par le collège communal de la Bruyère et relative à la circulation routière : Réduction de la limitation de vitesse rue du Noly à Saint-Denis-Bovesse et rue Namur-Perwez à Villers-lez-Heest.

Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A 240.278/ XV-5650.

Pour le Greffier en chef, Cécile Bertin, Directeur administratif.

Titre du document concerné:	Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat La Région wallonne a sollicité l'annulation de l'ordonnance de police temporaire Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A 240.278/ XV-5650. Pour le Greffier en c(...)
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