Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat M. P. GERARD et C. BRAHY ont sollicité l'annulation de l'arrêté du 7 novembre 2022 de la Commission(...)

source: conseil d'etat

numac: 2023015102

pub.: 07/02/2023

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CONSEIL D'ETAT

Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat M. P. GERARD et C. BRAHY ont sollicité l'annulation de l'arrêté du 7 novembre 2022 de la Commission de recours des implantations commerciales octroyant un permis intégré à la S.A. HENRION BERTRIX pour la construction d'une station-service avec shop, d'une superficie commerciale nette totale de 430 m2, d'une station de lavage, d'un logement et d'un captage d'eau, sur un bien sis à 6800 LIBRAMONT (Recogne), rue de Libin, 3.

Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A. 238.152/XIII-9903.

Au nom du Greffier en chef, Cécile Bertin, Secrétaire en chef.

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